Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Médaille d’honneur du travail

La médaille d’honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l’ancienneté de services d’un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d’obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d’une gratification de votre employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    La médaille d’honneur du travail est une distinction honorifique.

    Elle a pour but de récompenser l’ancienneté de services d’un salarié du secteur privé, la qualité de ses initiatives prises dans l’exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification.

    Les salariés (qu’ils soient ou non de nationalité française) ou les travailleurs retraités peuvent, sous conditions, obtenir la médaille d’honneur du travail.

    À noter

    Les personnes suivantes ne peuvent pas se voir décerner la médaille d’honneur du travail :

    • Travailleur qui peut prétendre, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services par un autre département ministériel (par exemple, un fonctionnaire de la police nationale)

    • Magistrat de l’ordre judiciaire et fonctionnaire titulaire des administrations centrales de l’État, des services extérieurs en dépendant et des établissements publics de l’État.

    Les services pris en compte pour le calcul de l’ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d’un nombre illimité d’employeurs.

    À savoir

    Les périodes de chômage ne comptent pas dans le calcul de l’ancienneté.

    Certaines périodes d’absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s’agit des périodes suivantes :

    À noter

    Les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l’obtention de la médaille. Une exception existe pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une médaille d’ancienneté de l’organisme public dans lequel ils ont travaillé.

    Toutefois, les personnes suivantes peuvent obtenir la médaille sans avoir l’ancienneté requise :

    La médaille d’honneur du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l’ancienneté des services effectués :

    • Médaille d’argent : 20 ans

    • Médaille de vermeil : 30 ans

    • Médaille d’or : 35 ans

    • Grande médaille d’or : 40 ans.

    À noter

    Ces médailles peuvent être accordées après 18, 25, 30, 35 ans de travail si l’activité exercée par les salariés présente un caractère de pénibilité (par exemple, le travail à la chaîne) et permet un départ à la retraite anticipé.

    La durée d’ancienneté est réduite d’un tiers pour les salariés de nationalité française ayant travaillé hors métropole ou à l’étranger, et de la moitié pour les mutilés du travail dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 75 %.

    La démarche peut être faite par vous ou par votre employeur.

    La démarche diffère selon que vous vivez en France ou à l’étranger :

    Selon le lieu où vous habitez, elle peut être faite en ligne (exclusivement) ou par courrier :

    La demande est à faire par courrier.

    Selon votre département de résidence, la demande est étudiée par l’un des organismes suivants :

    • Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

    • Préfecture

    • Sous-préfecture.

    Vous devez consulter les sites internet de ces organismes (ou contacter au moins l’un d’entre eux) pour savoir à quel organisme vous devez envoyer votre demande.

    Vous devez faire un dossier avec les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°11796 rempli, daté et signé

    • Photocopie d’une pièce d’identité (recto verso)

    • Photocopies des certificats de travail de chaque employeur

      Dans le cas où l’employeur a disparu, le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins. L’attestation doit ensuite être certifiée par le maire.

    • Attestation récente de votre dernier employeur

    • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire

    • Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.

    Où s’adresser ?

     Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) 

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Où s’adresser ?

     Sous-préfecture 

      La demande est à faire par courrier.

      Vous devez vous adresser au Haut-commissariat de la République en Polynésie française pour en faire la demande.

      Vous devez faire un dossier avec les documents suivants :

      • Formulaire cerfa n°11796 rempli, daté et signé

      • Extrait d’acte de naissance

      • Photocopie d’une pièce d’identité (recto verso)

      • Photocopies des certificats de travail de chaque employeur

        Dans le cas où l’employeur a disparu, le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins. L’attestation doit ensuite être certifiée par le maire.

      • Attestation récente de votre dernier employeur

      • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire

      • Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.

        La demande est à faire par courrier.

        Vous devez vous adresser à la Direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DTEFP) pour en faire la demande.

        Vous devez faire un dossier avec les documents suivants :

        • Formulaire cerfa n°11796 rempli, daté et signé

        • Photocopie d’une pièce d’identité (recto verso)

        • Photocopies des certificats de travail de chaque employeur

          Dans le cas où l’employeur a disparu, le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins. L’attestation doit ensuite être certifiée par le maire.

        • Attestation récente de votre dernier employeur

        • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire

        • Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.

          Vous devez utiliser un téléservice :

          Vous devez avoir les justificatifs suivants :

          • Photocopie d’une pièce d’identité (recto verso)

          • Attestation datée et signée par l’employeur des services ouvrant droit à la médaille

          • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire

          • Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.

          À noter

          L’ensemble des justificatifs doit être scanné.

            Documents à fournir

            Vous devez faire un dossier et y joindre les documents suivants :

            • Formulaire cerfa n°11797 rempli, daté et signé

            • Photocopie de votre pièce d’identité (recto verso)

            • Photocopies des certificats de travail de chaque employeur

              Dans le cas où l’employeur a disparu, le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins. L’attestation doit ensuite être certifiée par le maire.

            • Attestation récente de votre dernier employeur

            • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire

            • Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.

            Envoi du dossier

            Le dossier doit être envoyé à l’ambassade.

            Où s’adresser ?

             Ambassade ou consulat français à l’étranger 

              La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l’occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.

              Le dossier doit parvenir à son destinataire :

              • Avant le 1er mai pour obtenir la médaille le 14 juillet

              • Avant le 15 octobre de l’année précédente pour obtenir la médaille le 1er janvier.

              À noter

              L’ancienneté est calculée à la date du 1er janvier ou du 14 juillet, et non pas à la date d’envoi de la demande.

              Selon la médaille que vous recevez, vous obtenez un ruban tricolore simple (médaille d’argent) ou un ruban garni d’une rosette tricolore (médaille de vermeil, médaille d’or et Grande médaille d’or).

              Vous recevez également un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensé.

              Une médaille peut être frappée et gravée à vos frais ou à ceux de votre employeur (en cas d’accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris.

              Où s’adresser ?

               Monnaie de Paris 

              À la suite de la parution de l’arrêté préfectoral, un diplôme vous est également attribué. Celui-ci est transmis soit au siège de votre employeur, soit à votre mairie.

              Selon la promotion choisie (1er janvier ou 14 juillet), le diplôme est délivré en février ou en août.

              Attention

              Il n’est pas possible d’obtenir de duplicata du diplôme.

              Vous pouvez perdre la médaille d’honneur du travail dans l’un des cas suivants :

              • Retrait de la nationalité française

              • Condamnation pénale.

             Toutes les questions réponses 

            • Pour vous faire aider dans vos démarches :
              Fédération nationale des décorés du travail de France

              Par courriel

              Accès au  formulaire de contact 

             Tous les services en ligne 

            Je souhaite me marier
            La démarche s’effectue en 3 temps :

            • 1.  Je retire un dossier
              Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
              La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
            • 2.  Je dépose le dossier
              Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
              Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
              La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
            • 3. Célébration du mariage
              La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
              Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

            Je souhaite me pacser

            La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
            Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.