Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Chômage : aide à la mobilité

Une aide à la mobilité peut vous être accordée notamment si vous êtes demandeur d’emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette aide permet la prise en charge de tout ou en partie de vos frais de déplacement, de repas, et d’hébergement. L’aide peut être accordée si vous vous rendez à un entretien d’embauche, si vous avez une formation éloignée de votre lieu de résidence ou si vous participez à un concours. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Vous pouvez toucher l’aide à la mobilité si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi, mais vous ne touchez pas d’allocation chômage

    • Vous êtes créateur (ou repreneur) d’entreprise, dans le cadre d’une reprise d’emploi, et vous bénéficiez du statut de salarié de l’entreprise

    • Vous touchez une allocation chômage inférieure ou égale à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) (soit 31,97 € par jour)

    • Vous allez reprendre une activité (par exemple,  CDD  ou contrat de travail temporaire)

    Attention

    votre situation est étudiée au jour de votre demande d’aide.

    Votre entretien d’embauche doit se situer à plus de 60 km aller-retour ou à 2 heures de trajet aller-retour du lieu de votre domicile.

    Attention

    pour les  Drom , la condition est de 20 km aller-retour.

    La recherche d’emploi ou la reprise d’activité doit concerner un  CDI  ou un  CDD  de 3 mois minimum consécutifs ou un contrat de travail temporaire.

    Les contrats de professionnalisation et d’apprentissage d’une durée supérieure à 3 mois sont également bénéficiaires de l’aide à la mobilité.

    Vous ne pouvez pas prétendre à l’aide à la mobilité si vous recherchez ou reprenez un emploi dans le cadre d’un volontariat international en entreprise (VIE) ou d’un contrat de service civique.

    Vous pouvez formuler une demande d’aide à la mobilité sur votre espace personnel France Travail et télécharger les pièces justificatives nécessaires sans vous déplacer en agence.

    Votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) étudie votre demande en fonction de votre situation (géographique, financière etc.).

    La demande d’aide doit être déposée auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) avant votre entretien d’embauche ou au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires après l’entretien d’embauche.

    Si vous ne pouvez pas effectuer cette démarche sur votre espace personnel, adressez-vous directement à votre conseiller France Travail.

    Votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) étudie votre demande en fonction de votre situation (géographique, financière etc.).

    La demande d’aide doit être déposée auprès de France Travail avant votre entretien d’embauche ou au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires après l’entretien d’embauche.

      Vos frais de déplacement, d’hébergement et de repas peuvent être remboursés en partie.

      Vos dépenses peuvent être partiellement prises en charge selon le plafond déterminé pour chaque type d’aide.

      Plafond de la participation de France Travail (anciennement Pôle emploi) dans vos frais liés à votre déplacement

      Type de frais pouvant donner lieu à une participation de France Travail

      Plafond de l’aide

      Indemnité kilométrique

      0,23 € par kilomètres parcourus multipliés par le nombre de kilomètres aller-retour

      Frais d’hébergement (par exemple, hôtel)

      31,20 € par nuitée (sous condition de présenter à France Travail (anciennement Pôle emploi) une facture)

      Frais de repas

      6,25 € par jour (sous réserve de présenter à France Travail (anciennement Pôle emploi) un justificatif).

      Vous pouvez bénéficier de l’aide à la mobilité, toutes catégories confondues, dans la limite d’un plafond annuel de 5 200 € .

      Les frais sont pris en charge pendant 1 mois maximum suivant la reprise d’emploi.

        Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un bon de transport SNCF.

        Un bon de transport SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à un entretien d’embauche situé à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.

        Avec la convention conclue entre France Travail et la SNCF, et si vous vous déplacez en France métropolitaine, vous pourrez peut-être bénéficier d’un tarif préférentiel.

        Vous devez faire votre demande avant tout déplacement auprès de votre conseiller France Travail.

        Pensez à lui fournir tous justificatifs utiles (preuve de la convocation à l’entretien).

        Dès qu’un trajet en train est possible, l’utilisation du bon de transport sera privilégié par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique.

        L’attribution d’un bon de transport ne garantit pas la disponibilité d’une place dans le train souhaité. Vous devez réserver et retirer vos billets le plus tôt possible avant le déplacement.

        Les bons de transport à échanger contre un billet de train SNCF sont totalement pris en charge par France Travail, sauf les frais de réservation (par exemple, si vous voyagez en TER ou inter-cités, le coût de la réservation restera à votre charge).

        La réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours).

        Aucun remboursement n’est possible à partir de l’heure du départ du train.

        Dans l’hypothèse où vous ne réalisez pas votre voyage, les billets délivrés peuvent vous être remboursés après retenue de 10 % du prix forfaitaire. Ce prélèvement ne peut intervenir que dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d’émission des billets aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF.

        En cas d’annulation du déplacement, vous devrez rapporter le bon de transport non utilisé à votre conseiller France Travail.

        Attention

        le bon de transport SNCF ne peut pas être attribué pour un déplacement en Corse (la SNCF n’exploite pas le réseau ferré de Corse). Dans ce cas, ou en cas d’une mobilité en provenance ou à destination de la Corse, la prise en charge ne peut se faire que via l’attribution de l’aide à la mobilité.

          Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un bon de réservation SNCF.

          Le bon de réservation SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à un entretien d’embauche situé à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.

          Si vous vous déplacez en France métropolitaine, et avec la convention conclue entre France Travail et la SNCF, vous pourrez peut-être bénéficier d’un tarif préférentiel.

          Le bon de réservation est accessible à l’ensemble des demandeurs d’emploi inscrits qu’ils soient indemnisés ou non au titre d’une allocation de chômage. Peu importe le montant de l’allocation chômage perçue (supérieure ou non à l’ARE minimale). La catégorie d’inscription de demandeur d’emploi n’est pas non plus prise en compte.

          Vous devez faire votre demande avant tout déplacement auprès de votre conseiller France Travail.

          Pensez à lui fournir tous justificatifs utiles (preuve de la convocation à l’entretien).

          Dès qu’un trajet en train est possible, l’utilisation du bon de réservation sera privilégié par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique.

          L’attribution d’un bon de réservation ne garantit pas la disponibilité d’une place dans le train souhaité. Vous devez réserver et retirer vos billets le plus tôt possible avant le déplacement.

          Tout dépend de la distance que vous allez parcourir pour aller à votre entretien.

          Vous paierez intégralement le tarif préférentiel proposé, les frais éventuels de réservation et autres taxes.

          Oui, la réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours).

          Aucun remboursement n’est possible à partir de l’heure du départ du train.

          Dans l’hypothèse où vous ne réalisez pas votre voyage, les billets délivrés peuvent vous être remboursés après retenue de 10 % du prix forfaitaire. Ce prélèvement ne peut intervenir que dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d’émission des billets aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF.

          Attention

          le bon de réservation SNCF ne peut pas être attribué pou un déplacement en Corse (la SNCF n’exploite pas le réseau ferré de Corse). Dans ce cas, ou en cas d’une mobilité en provenance ou à destination de la Corse, la prise en charge ne peut se faire que via l’attribution d’une indemnité kilométrique.

            Si le bon de l’aide à la mobilité est d’un montant inférieur à 150 € , le bon doit être présenté au guichet du Trésor public. Il doit être remis dans un délai maximal de 7 jours après la date de signature du bon.

            L’aide est versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) après réception des justificatifs suivants :

            Attestation de présence à l’entretien.

              1er bulletin de salaire.

                L’aide à la mobilité n’est pas imposable sur le revenu.

                Vous pouvez toucher l’aide à la mobilité si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                • Non indemnisé par l’allocation chômage (tout en étant inscrit comme demandeur d’emploi)

                • Créateur (ou repreneur) d’entreprise, dans le cadre d’une reprise d’emploi, et bénéficiaire du statut de salarié de l’entreprise

                • Vous touchez une allocation chômage inférieure ou égale à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) (soit 31,97 € par jour)

                • Vous allez reprendre une activité (par exemple,  CDD  ou contrat de travail temporaire).

                Attention

                votre situation est étudiée au jour de votre demande d’aide.

                Votre formation doit se situer à plus de 60 km aller-retour ou à 2 heures de trajet aller-retour du lieu de votre domicile.

                Attention

                pour les  Drom , la condition est de 20 km aller-retour.

                La formation doit être financée ou cofinancée par France Travail (action de formation conventionnée – AFC, action de formation préalable au recrutement – AFPR, préparation opérationnelle à l’emploi individuelle – POEI ou aide individuelle à la formation – AIF).

                Vous pouvez formuler une demande d’aide à la mobilité sur votre espace personnel France Travail et télécharger les pièces justificatives nécessaires sans vous déplacer en agence.

                Votre conseiller France Travail étudie votre demande en fonction de votre situation (géographique, financière etc.).

                La demande d’aide doit être déposée auprès de France Travail au plus tard dans les 30 jours suivant l’entrée en formation.

                Si vous ne pouvez pas effectuer cette démarche sur votre espace personnel, adressez-vous directement à votre conseiller France Travail.

                Votre conseiller France Travail étudie votre demande en fonction de votre situation (géographique, financière etc.).

                La demande d’aide doit être déposée auprès de France Travail au plus tard dans les 30 jours suivant l’entrée en formation.

                  Vos frais de déplacement, d’hébergement et de repas peuvent être remboursés en partie.

                  Vos dépenses peuvent être partiellement prises en charge selon le plafond déterminé pour chaque type d’aide.

                  Plafond de la participation de France Travail (anciennement Pôle emploi) dans vos frais liés à votre déplacement

                  Type de frais pouvant donner lieu à une participation de France Travail

                  Plafond de l’aide

                  Indemnité kilométrique

                  0,23 € par kilomètres parcourus multipliés par le nombre de kilomètres aller-retour

                  Frais d’hébergement (par exemple, hôtel)

                  31,20 € par nuitée (sous condition de présenter à France Travail (anciennement Pôle emploi) une facture)

                  Frais de repas

                  6,25 € par jour (sous réserve de présenter à France Travail (anciennement Pôle emploi) un justificatif).

                  Vous pouvez bénéficier de l’aide à la mobilité, toutes catégories confondues, dans la limite d’un plafond annuel de 5 200 € .

                  Les frais sont pris en charge pendant 1 mois maximum suivant la reprise d’emploi.

                    Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un bon de transport SNCF.

                    Un bon de transport SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à une formation qui se déroule à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.

                    Avec la convention conclue entre France Travail et la SNCF, et si vous vous déplacez en France métropolitaine, vous pourrez peut-être bénéficier d’un tarif préférentiel.

                    Vous devez faire votre demande avant tout déplacement auprès de votre conseiller France Travail. Pensez à lui fournir tous justificatifs utiles (preuve de la convocation à la formation).

                    Dès qu’un trajet en train est possible, l’utilisation du bon de transport sera privilégié par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique.

                    L’attribution d’un bon de transport ne garantit pas la disponibilité d’une place dans le train souhaité. Vous devez réserver et retirer vos billets le plus tôt possible avant le déplacement.

                    Les bons de transport à échanger contre un billet de train SNCF sont totalement pris en charge par France Travail, sauf les frais de réservation (par exemple, si vous voyagez en TER ou inter-cités, le coût de la réservation restera à votre charge).

                    La réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours).

                    Aucun remboursement n’est possible à partir de l’heure du départ du train.

                    Dans l’hypothèse où vous ne réalisez pas votre voyage, les billets délivrés peuvent vous être remboursés après retenue de 10 % du prix forfaitaire. Ce prélèvement ne peut intervenir que dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d’émission des billets aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF.

                    En cas d’annulation du déplacement, vous devrez rapporter le bon de transport non utilisé à votre conseiller France Travail.

                    Attention

                    le bon de transport SNCF ne peut pas être attribué pour un déplacement en Corse (la SNCF n’exploite pas le réseau ferré de Corse). Dans ce cas, ou en cas d’une mobilité en provenance ou à destination de la Corse, la prise en charge ne peut se faire que via l’attribution de l’aide à la mobilité.

                      Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un bon de réservation SNCF.

                      Le bon de réservation SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à une formation qui se déroule à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.

                      Si vous vous déplacez en France métropolitaine, et avec la convention conclue entre France Travail et la SNCF, vous pourrez peut-être bénéficier d’un tarif préférentiel.

                      Le bon de réservation est accessible à l’ensemble des demandeurs d’emploi inscrits qu’ils soient indemnisés ou non au titre d’une allocation de chômage. Peu importe le montant de l’allocation chômage perçue (supérieure ou non à l’ARE minimale). La catégorie d’inscription de demandeur d’emploi n’est pas non plus prise en compte.

                      Vous devez faire votre demande avant tout déplacement auprès de votre conseiller France Travail. Pensez à lui fournir tous justificatifs utiles (preuve de la convocation à la formation).

                      Dès qu’un trajet en train est possible, l’utilisation du bon de réservation sera privilégié par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique.

                      L’attribution d’un bon de réservation ne garantit pas la disponibilité d’une place dans le train souhaité. Vous devez réserver et retirer vos billets le plus tôt possible avant le déplacement.

                      Tout dépend de la distance que vous allez parcourir pour vous rendre sur le lieu de la formation.

                      Vous paierez intégralement le tarif préférentiel proposé, les frais éventuels de réservation et autres taxes.

                      Oui, la réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours).

                      Aucun remboursement n’est possible à partir de l’heure du départ du train.

                      Dans l’hypothèse où vous ne réalisez pas votre voyage, les billets délivrés peuvent vous être remboursés après retenue de 10 % du prix forfaitaire. Ce prélèvement ne peut intervenir que dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d’émission des billets aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF.

                      Attention

                      le bon de réservation SNCF ne peut pas être attribué pou un déplacement en Corse (la SNCF n’exploite pas le réseau ferré de Corse). Dans ce cas, ou en cas d’une mobilité en provenance ou à destination de la Corse, la prise en charge ne peut se faire que via l’attribution d’une indemnité kilométrique.

                        Si le bon de l’aide à la mobilité est d’un montant inférieur à 150 € , le bon doit être présenté au guichet du Trésor public. Il doit être remis dans un délai maximal de 7 jours après la date de signature du bon.

                        L’aide est versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) après réception du justificatif de présence au stage de formation.

                        L’aide à la mobilité n’est pas imposable sur le revenu.

                        Vous pouvez toucher l’aide à la mobilité si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

                        • Demandeur d’emploi inscrit mais ne percevant pas d’allocation chômage

                        • Demandeur d’emploi touchant une allocation chômage ne dépassant pas l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) (soit 31,97 € par jour)

                        • Créateur (ou repreneur) d’entreprise, dans le cadre d’une reprise d’emploi, avec le statut de salarié de l’entreprise

                        • En cours de reprise d’activité ( CDD  ou contrat de travail temporaire par exemple).

                        Attention

                        votre situation est étudiée au jour de votre demande d’aide.

                        Le concours public doit se dérouler à plus de 60 km aller-retour ou à 2 heures de trajet aller-retour du lieu de votre domicile.

                        Attention

                        pour les  Drom , la condition est de 20 km aller-retour.

                        Vous pouvez formuler une demande d’aide à la mobilité sur votre espace personnel et télécharger les pièces justificatives nécessaires sans vous déplacer en agence.

                        Votre conseiller France Travail apprécie votre demande en fonction de votre situation (géographique, financière etc.).

                        La demande d’aide doit être déposée auprès de France Travail avant le début du concours ou au plus tard le premier jour du concours.

                        Si vous ne pouvez pas effectuer cette démarche sur votre espace personnel, adressez-vous directement à votre conseiller France Travail.

                        Votre conseiller France Travail apprécie votre demande en fonction de votre situation (géographique, financière etc.).

                        La demande d’aide doit être déposée auprès de France Travail avant le début du concours ou au plus tard le premier jour du concours.

                          Vos frais de déplacement, d’hébergement et de repas peuvent être remboursés en partie.

                          Vos dépenses peuvent être partiellement prises en charge selon le plafond déterminé pour chaque type d’aide.

                          Plafond de la participation de France Travail (anciennement Pôle emploi) dans vos frais liés à votre déplacement

                          Type de frais pouvant donner lieu à une participation de France Travail

                          Plafond de l’aide

                          Indemnité kilométrique

                          0,23 € par kilomètres parcourus multipliés par le nombre de kilomètres aller-retour

                          Frais d’hébergement (par exemple, hôtel)

                          31,20 € par nuitée (sous condition de présenter à France Travail (anciennement Pôle emploi) une facture)

                          Frais de repas

                          6,25 € par jour (sous réserve de présenter à France Travail (anciennement Pôle emploi) un justificatif).

                          Vous pouvez bénéficier de l’aide à la mobilité, toutes catégories confondues, dans la limite d’un plafond annuel de 5 200 € .

                          Les frais sont pris en charge pendant 1 mois maximum suivant la reprise d’emploi.

                            Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un bon de transport SNCF.

                            Un bon de transport SNCF peut vous être accordé lorsque vous participez à un concours qui se déroule à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.

                            Avec la convention conclue entre France Travail et la SNCF, et si vous vous déplacez en France métropolitaine, vous pourrez peut-être bénéficier d’un tarif préférentiel.

                            Vous devez faire votre demande avant tout déplacement auprès de votre conseiller France Travail. Pensez à lui fournir tous justificatifs utiles (preuve de la participation au concours).

                            Dès qu’un trajet en train est possible, l’utilisation du bon de transport sera privilégié par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique.

                            L’attribution d’un bon de transport ne garantit pas la disponibilité d’une place dans le train souhaité. Vous devez réserver et retirer vos billets le plus tôt possible avant le déplacement.

                            Les bons de transport à échanger contre un billet de train SNCF sont totalement pris en charge par France Travail, sauf les frais de réservation (par exemple, si vous voyagez en TER ou inter-cités, le coût de la réservation restera à votre charge).

                            La réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours).

                            Aucun remboursement n’est possible à partir de l’heure du départ du train.

                            Dans l’hypothèse où vous ne réalisez pas votre voyage, les billets délivrés peuvent vous être remboursés après retenue de 10 % du prix forfaitaire. Ce prélèvement ne peut intervenir que dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d’émission des billets aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF.

                            En cas d’annulation du déplacement, vous devrez rapporter le bon de transport non utilisé à votre conseiller France Travail.

                            Attention

                            le bon de transport SNCF ne peut pas être attribué pour un déplacement en Corse (la SNCF n’exploite pas le réseau ferré de Corse). Dans ce cas, ou en cas d’une mobilité en provenance ou à destination de la Corse, la prise en charge ne peut se faire que via l’attribution de l’aide à la mobilité.

                              Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un bon de réservation SNCF.

                              Le bon de réservation SNCF peut vous être accordé lorsque vous participez à un concours qui se déroule à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.

                              Si vous vous déplacez en France métropolitaine, et avec la convention conclue entre France Travail et la SNCF, vous pourrez peut-être bénéficier d’un tarif préférentiel.

                              Le bon de réservation est accessible à l’ensemble des demandeurs d’emploi inscrits qu’ils soient indemnisés ou non au titre d’une allocation de chômage. Peu importe le montant de l’allocation chômage perçue (supérieure ou non à l’ARE minimale). La catégorie d’inscription de demandeur d’emploi n’est pas non plus prise en compte.

                              Vous devez faire votre demande avant tout déplacement auprès de votre conseiller France Travail.

                              Pensez à lui fournir tous justificatifs utiles (preuve de la participation au concours).

                              Dès qu’un trajet en train est possible, l’utilisation du bon de réservation sera privilégié par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique.

                              L’attribution d’un bon de réservation ne garantit pas la disponibilité d’une place dans le train souhaité. Vous devez réserver et retirer vos billets le plus tôt possible avant le déplacement.

                              Tout dépend de la distance que vous allez parcourir pour vous sur le lieu du concours.

                              Vous paierez intégralement le tarif préférentiel proposé, les frais éventuels de réservation et autres taxes.

                              Oui, la réservation peut être échangée gratuitement avant le départ du train, dans la limite des conditions de validité du billet (3 jours).

                              Aucun remboursement n’est possible à partir de l’heure du départ du train.

                              Dans l’hypothèse où vous ne réalisez pas votre voyage, les billets délivrés peuvent vous être remboursés après retenue de 10 % du prix forfaitaire. Ce prélèvement ne peut intervenir que dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d’émission des billets aux guichets des gares et dans les boutiques SNCF.

                              Attention

                              le bon de réservation SNCF ne peut pas être attribué pou un déplacement en Corse (la SNCF n’exploite pas le réseau ferré de Corse). Dans ce cas, ou en cas d’une mobilité en provenance ou à destination de la Corse, la prise en charge ne peut se faire que via l’attribution d’une indemnité kilométrique.

                                Si le bon de l’aide à la mobilité est d’un montant inférieur à 150 € , le bon doit être présenté au guichet du Trésor public. Il doit être remis dans un délai maximal de 7 jours après la date de signature du bon.

                                L’aide est versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) après réception du justificatif de présence au stage de formation.

                                L’aide à la mobilité n’est pas imposable sur le revenu.

                                Je souhaite me marier
                                La démarche s’effectue en 3 temps :

                                • 1.  Je retire un dossier
                                  Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                                  La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                                • 2.  Je dépose le dossier
                                  Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                                  Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                                  La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                                • 3. Célébration du mariage
                                  La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                                  Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                                Je souhaite me pacser

                                La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                                Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.