Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Droits de donation – Biens imposables et principales exonérations

Vous avez reçu de l’argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d’actes de terrorisme). Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l’étranger. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur tous les biens reçus, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger.

Toutefois, des règles particulières s’appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.

    Vous devez payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d’argent que vous recevez.

    L’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire pour les dons manuels et les dons familiaux de sommes d’argent.

    Toutefois, si vous recevez une somme d’argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n’avez rien à payer. Il s’agit d’un présent d’usage .

    Mais la somme offerte doit être raisonnable, c’est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l’offre.

    Par ailleurs, certains dons de sommes d’argent sont exonérés du paiement de droits de donation, sous conditions :

    Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.

    Pour être bénéficiaire du don, vous devez être majeur (ou émancipé) et être l’une des personnes suivantes :

    • Enfant du donateur

    • Petit-enfant du donateur

    • Arrière-petit-enfant du donateur

    • Neveu ou nièce si le donateur n’a pas de descendants

    • Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.

    Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

    Vous pouvez recevoir jusqu’à 31 865 € sans avoir à payer de droits.

    Ce plafond d’exonération s’applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.

    L’exonération est renouvelable tous les 15 ans.

    Exemple

    Une tante a effectué un don de 31 865 € à son neveu le 7 novembre 2015.

    Elle pourra de nouveau lui donner une somme d’argent sans droits à payer (dans la limite d’un don de 31 865 € ) à partir du 7 novembre 2030.

    Le don peut être effectué selon l’une des modalités suivantes :

    • Acte notarié

    • Écrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)

    • Don manuel (c’est-à-dire remise directe de l’argent, sans formalité particulière).

    L’exonération s’applique uniquement aux dons de sommes d’argent effectués par l’un des moyens suivants :

    • Chèque

    • Virement

    • Espèces.

    En tant que bénéficiaire du don, vous devez impérativement déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don.

    Vous pouvez déclarer le don depuis votre espace en ligne :

    L’application des exonérations et abattements, ainsi que le calcul des droits sont automatiques.

    Si vous ne pouvez pas déclarer le don en ligne

    Vous pouvez déclarer le don en utilisant un formulaire papier.

    Vous devez déposer le formulaire en double exemplaire.

    La déclaration se fait auprès du service fiscal chargé de l’enregistrement.

    Pour les actes notariés, c’est le notaire qui s’occupe des formalités d’enregistrement.

    Vous pouvez bénéficier d’un don familial de somme d’argent exonéré, pour acquérir un logement ou effectuer des travaux de rénovation énergétique.

    Le dispositif s’applique pour les sommes versées à partir du 15 février 2025.

    Il est ouvert jusqu’au 31 décembre 2026.

    Pour être bénéficiaire du don, vous devez être l’une des personnes suivantes :

    • Enfant du donateur

    • Petit-enfant du donateur

    • Arrière-petit-enfant du donateur

    • Neveu ou nièce si le donateur n’a pas de descendants.

    Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

    Les dons sont doublement limités aux montants suivants :

    • 100 000 € pour un même donateur à un même donataire

    • 300 000 € pour un donataire.

    Exemple

    Vous pouvez recevoir un don exonéré de 100 000 € de votre père et un don exonéré de 100 000 € de votre mère.

    Vous devez utiliser l’argent reçu, au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement, pour l’un des objectifs suivants :

    • Acquisition d’un logement neuf

    • Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement

    • Travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique de votre résidence principale, dont vous êtes propriétaire.

    À savoir

    Si vous faites des travaux de rénovation énergétique, ceux-ci doivent donner droit à MaPrimeRénov’.

    Selon votre situation, le logement doit remplir pendant 5 ans l’une des obligations suivantes :

    • Rester votre résidence principale, en particulier si vous faites des travaux de rénovation énergétique dans votre logement

    • Etre loué en tant que résidence principale, si vous acquérez le logement pour le louer.

    Vous ne pouvez pas louer le logement à un membre de votre foyer fiscal.

    Selon votre situation, la période de 5 ans commence à compter de la date suivante :

    • Acquisition du logement

    • Achèvement du logement

    • Achèvement des travaux de rénovation énergétique.

    Si l’obligation n’est pas remplie pendant 5 ans, l’exonération de droits de donation est remise en cause.

    Vous devez conserver tous les justificatifs nécessaires.

    Attention

    L’exonération ne s’applique pas pour les dépenses qui vous ont permis de bénéficier du crédit d’impôt pour emploi à domicile, d’une déduction de charges pour l’impôt sur le revenu (par exemple sur des revenus locatifs) ou de MaPrimeRénov’.

      L’exonération concerne toute personne victime d’un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci.

      Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.

      Les proches de la victime sont les personnes suivantes :

      • Personne qui vivait en couple avec elle

      • Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)

      • Descendants

      • Ascendants.

      L’exonération s’applique aux dons reçus dans l’année qui suit l’acte de terrorisme ou le décès de la victime.

      Toutefois, aucun délai n’est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d’utilité publique ou un organisme d’intérêt général.

        L’exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.

        Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.

        En cas de décès, leurs proches bénéficient de l’exonération dans les mêmes conditions.

        L’exonération s’applique aussi aux proches des militaires “morts pour la France” ou “morts pour le service de la nation”.

        Les proches du défunt sont les personnes suivantes :

        • Personne qui vivait en couple avec lui

        • Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)

        • Descendants

        • Ascendants.

        L’exonération s’applique aux dons reçus dans l’année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès.

        Toutefois, aucun délai n’est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d’utilité publique ou un organisme d’intérêt général.

          Vous devez déclarer et payer des droits selon la valeur estimée du bien que vous recevez.

          Pour estimer la valeur d’un bien

          Vous pouvez vous appuyer sur une facture ou sur une déclaration de valeur auprès d’un assureur.

          Vous pouvez aussi vous rendre en magasin ou sur internet pour trouver le prix du bien ou d’un bien similaire.

          Vous devez tenir compte de l’ancienneté du bien.

          S’il s’agit d’un bien de grande valeur, vous pouvez le faire expertiser, par exemple par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

          La valeur estimée des bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection doit correspondre à au moins 60 % de celle déclarée, le cas échéant, dans un contrat d’assurance contre le vol ou l’incendie.

          À noter

          Si le bien fait l’objet d’une vente aux enchères dans les 2 ans qui suivent la donation, le prix (net) de la vente se substitue à votre estimation.

          Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l’État, avec son agrément.

          Il s’agit des biens suivants, sous certaines conditions :

          • Œuvre d’art

          • Livre ou document

          • Objet de collection.

          Vous devez adresser votre  offre de don  au service des impôts compétent pour la déclaration de don.

          À savoir

          Vous pouvez choisir de conserver, votre vie durant, l’usage du bien donné. Vous pouvez aussi prévoir une réversion en cas de décès, pour que votre épouse ou époux en conserve l’usage.

          Les donations de biens immobiliers nécessitent l’intervention d’un notaire et un acte authentique.

          S’il le souhaite, le donateur peut vous donner uniquement la nue-propriété du bien et en conserver l’usufruit.

          Au décès du donateur, vous récupèrerez la totalité du bien, sans avoir de droits supplémentaires à payer.

          La valeur de la nue-propriété transmise est calculée selon un barème fiscal qui dépend de l’âge de celui qui fait la donation.

          Exemple

          Si le donateur est âgé de 68 ans révolus, la nue-propriété représente 60 % de la valeur du bien.

          Des règles particulières s’appliquent aussi pour certains types de biens, notamment dans les cas suivants :

          Si l’immeuble est classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée  sous certaines conditions .

          À noter

          L’exonération s’applique aussi aux biens mobiliers qui sont le complément historique ou artistique de l’immeuble (meubles, objets d’art, etc.).

            Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle  sous certaines conditions .

              Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle  sous certaines conditions .

                La donation bénéficie d’une exonération partielle  sous certaines conditions .

                Des règles particulières s’appliquent aux droits de donation si le donateur ne réside pas en France.

                En tant que bénéficiaire de la donation, vous devez aussi vérifier votre situation.

                Déterminer sa résidence fiscale

                Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l’un des critères suivants :

                Votre domicile fiscal est en France si la résidence habituelle de votre foyer est France.

                Votre foyer est constitué de votre famille et de vous.

                L’administration fiscale retient les personnes suivantes :

                • Votre conjoint marié, pacsé ou concubin

                • Vos enfants.

                En revanche, elle ne retient pas vos autres proches (parents, frères et sœurs, etc.)

                Si vous êtes célibataire sans enfant, votre foyer est le lieu où vous résidez habituellement, en dehors de vos déplacements professionnels.

                  Votre domicile fiscal est en France si c’est le lieu de votre séjour principal, c’est-à-dire que vous y séjournez au moins 183 jours au cours de l’année, donc plus de 6 mois.

                  Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :

                    Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.

                    L’activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l’essentiel de vos revenus.

                    Si vous exercez plusieurs activités, c’est l’activité principale qui est prise en compte.

                    Une activité exercée de façon accessoire n’est pas concernée.

                    À noter

                    Votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d’une entreprise dont le siège est en France et qu’elle y réalise plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires.

                    Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :

                      Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.

                      De même, si le siège de vos affaires, d’où vous administrez vos biens, est en France.

                      Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :

                        Une  convention internationale  conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Si nécessaire, vérifiez aussi votre situation auprès des autorités fiscales de l’État étranger concerné.

                        Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de  Pacs  a son domicile fiscal hors de France (en application d’une  convention fiscale ), vous devez déclarer les revenus suivants :

                        • Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France

                        • Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l’imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale).

                        Pour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.

                        Consultez votre service des impôts des particuliers :

                        Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :

                        Renseignez-vous auprès du service des impôts des non résidents.

                        Où s’adresser ?

                        Service des impôts des particuliers non résidents

                        Par téléphone

                        +33 (0) 1 72 95 20 42

                        Du lundi au vendredi de 9h à 16h

                        Par messagerie

                        Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

                        Par courrier

                        10 rue du Centre

                        TSA 10010

                        93465 Noisy-Le-Grand Cedex

                          Si vous bénéficiez de la donation, les règles d’imposition varient selon votre situation :

                          Les règles dépendent de votre situation :

                          Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, qu’ils soient situés en France et à l’étranger.

                            Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s’ils sont situés en France.

                                Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s’ils sont situés en France.

                                  À savoir

                                  Une  convention internationale  conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Si nécessaire, vérifiez aussi votre situation auprès des autorités fiscales de l’État étranger concerné.

                                  • Service d’information des impôts

                                    Par téléphone :

                                    0809 401 401

                                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                    Service gratuit + prix appel

                                  Je souhaite me marier
                                  La démarche s’effectue en 3 temps :

                                  • 1.  Je retire un dossier
                                    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                                    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                                  • 2.  Je dépose le dossier
                                    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                                    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                                    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                                  • 3. Célébration du mariage
                                    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                                    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                                  Je souhaite me pacser

                                  La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                                  Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.