Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?

Pour établir votre carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation ), vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon votre situation.

Si vous habitez en , vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le  dispositif Justif’Adresse . L’utilisation de Justif’Adresse est intégrée à la téléprocédure de demande de carte grise. Votre adresse sera automatiquement vérifiée.

Si vous vivez en outre-mer, vous devez fournir un justificatif de domicile.

Vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif’Adresse.

 Justif’Adresse  vérifie automatiquement votre adresse lorsque vous faites la demande en ligne de la carte grise.

Si vous n’utilisez pas Justif’Adresse, préparez une version numérisée d’un justificatif de domicile pour faire la demande en ligne.

Les justificatifs suivants sont acceptés selon votre situation.

Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :

  • Facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois

  • Avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente (impôt sur le revenu, taxe d’habitation ou taxe foncière)

  • Quittance de loyer de moins de 6 mois

  • Titre de propriété ou contrat de location (bail)

  • Attestation d’assurance logement

Attention

le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.

    Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

    • Copie de la pièce d’identité du parent

    • Copie d’un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d’imposition, facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone…)

    • Attestation sur l’honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant

    Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

    • Copie de la pièce d’identité de l’hébergeant

    • Copie d’un justificatif de domicile de l’hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d’imposition, facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone …)

    • Attestation sur l’honneur, co-signée par vous et l’hébergeant

    À noter

    vous serez considéré comme hébergé si vous n’avez pas de justificatif à vos nom et prénom.

    Vous pouvez disposer d’une attestation du centre d’action sociale des services de la mairie, ou d’une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.

      Vous pouvez disposer d’une attestation d’élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d’accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.

      Où s’adresser ?

       Préfecture 

          Vous devez disposer d’une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l’hôtel ou du camping.

            Vous devez disposer d’un des documents suivants :

            • Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d’un emplacement ou que vous le louez de façon permanente

            • Attestation d’assurance pour le bateau

            • Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau

              Vous devez disposer des 2 documents suivants :

              • Certificat de domicile

              • Attestation d’emploi délivré par l’entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l’entreprise)

                Vous devez disposer d’un des documents suivants :

                • Quittance de loyer au nom de l’association ou du syndicat

                • Titre de propriété au nom de l’association ou du syndicat

                • Facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l’association ou du syndicat

                  Vous devez disposer d’un des documents suivants :

                  • Quittance de loyer au nom de la société

                  • Titre de propriété au nom de la société

                  • Facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société

                  • Extrait Kbis

                    Vous devez fournir un justificatif de domicile.

                    Les justificatifs suivants sont acceptés selon votre situation.

                    Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne.

                    Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :

                    • Facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois

                    • Avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente (impôt sur le revenu, taxe d’habitation ou taxe foncière)

                    • Quittance de loyer de moins de 6 mois

                    • Titre de propriété ou contrat de location (bail)

                    • Attestation d’assurance logement

                    Attention

                    le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.

                      Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

                      • Copie de la pièce d’identité du parent

                      • Copie d’un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d’imposition, facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone…)

                      • Attestation sur l’honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant

                      Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

                      • Copie de la pièce d’identité de l’hébergeant

                      • Copie d’un justificatif de domicile de l’hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d’imposition, facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone …)

                      • Attestation sur l’honneur, co-signée par vous et l’hébergeant

                      À noter

                      vous serez considéré comme hébergé si vous n’avez pas de justificatif à vos nom et prénom.

                      Vous pouvez disposer d’une attestation du centre d’action sociale des services de la mairie, ou d’une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.

                        Vous pouvez disposer d’une attestation d’élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d’accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.

                        Où s’adresser ?

                         Préfecture 

                            Vous devez disposer d’une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l’hôtel ou du camping.

                              Vous devez disposer d’un des documents suivants :

                              • Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d’un emplacement ou que vous le louez de façon permanente

                              • Attestation d’assurance pour le bateau

                              • Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau

                                Vous devez disposer des 2 documents suivants :

                                • Certificat de domicile

                                • Attestation d’emploi délivré par l’entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l’entreprise)

                                  Vous devez disposer d’un des documents suivants :

                                  • Quittance de loyer au nom de l’association ou du syndicat

                                  • Titre de propriété au nom de l’association ou du syndicat

                                  • Facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l’association ou du syndicat

                                    Vous devez disposer d’un des documents suivants :

                                    • Quittance de loyer au nom de la société

                                    • Titre de propriété au nom de la société

                                    • Facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société

                                    • Extrait Kbis

                                      • 34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                                        Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.

                                        Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                                        Par téléphone

                                        Depuis la métropole :

                                        34 00 (coût d’un appel local)

                                        Depuis l’outre-mer :

                                        09 70 83 07 07

                                        Depuis l’étranger :

                                        +33 9 70 83 07 07

                                      • 34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                                        Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.

                                        Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                                        Par téléphone

                                        Depuis la métropole :

                                        34 00 (coût d’un appel local)

                                        Depuis l’outre-mer :

                                        09 70 83 07 07

                                        Depuis l’étranger :

                                        +33 9 70 83 07 07

                                      Je souhaite me marier
                                      La démarche s’effectue en 3 temps :

                                      • 1.  Je retire un dossier
                                        Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                                        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                                      • 2.  Je dépose le dossier
                                        Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                                        Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                                        La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                                      • 3. Célébration du mariage
                                        La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                                        Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                                      Je souhaite me pacser

                                      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                                      Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.