Actes administratifs

Le rachat des années d’étude consiste à verser volontairement des cotisations pour que vos années d’étude dans l’enseignement supérieur soient prises en compte pour la retraite.

Attention

Si vous êtes contractuel, vous pouvez racheter vos années d’études auprès de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Les périodes d’études qui peuvent faire l’objet d’un rachat doivent avoir été accomplies dans l’un des établissements suivants :

• Établissement d’enseignement supérieur

• École technique supérieure

• Grande école

• Classe préparatoire à une grande école

• Classe post-baccalauréat de lycée.

Ces périodes d’études doivent avoir donné lieu à l’obtention d’un diplôme.

L’admission dans une grande école ou dans une classe préparatoire à une grande école est assimilée à l’obtention d’un diplôme.

Les périodes d’études supérieures accomplies dans l’un des pays suivants peuvent aussi être rachetées :

• Pays de l’Espace économique européen

• Suisse

• Pays lié à la France par une  convention internationale de sécurité sociale .

Vous devez être âgé d’au moins 20 ans et avoir moins de 60 ans à la date de votre demande.

Vous ne devez pas avoir demandé votre pension de retraite.

À savoir

Vous pouvez demander le rachat de vos années d’études dès votre titularisation dans la fonction publique.

Vous pouvez racheter de 1 à 12 trimestres maximum.

Vous ne pouvez racheter qu’un nombre entier de trimestres.

Toute période d’étude de 90 jours consécutifs est considérée comme égale à 1 trimestre.

La prise en compte de vos années d’études ne peut pas conduire à valider plus de 4 trimestres par an.

Ainsi, par exemple, si vous avez acquis 1 trimestre d’assurance retraite dans le cadre d’un emploi d’été au cours d’une année d’études, vous ne pouvez racheter que 3 trimestres d’études pour l’année concernée.

Vous avez 3 possibilités de rachat.

Pour comprendre en quoi consistent ces 3 options de rachat, il vous faut comprendre comment est calculée votre pension de retraite.

Votre pension de retraite est calculée en fonction de 3 éléments :

1. Le traitement indiciaire brut que vous détenez depuis au moins 6 mois à la date de votre mise à la retraite. Si vous travaillez à temps partiel avant votre mise à la retraite, le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.

2. Le taux de votre pension fixé à 75 % .

3. Votre nombre de trimestres d’assurance retraite liquidables par rapport au nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein.

   Les trimestres liquidables sont les trimestres cotisés et éventuellement des trimestres accordés gratuitement (appelés  bonifications ). Les trimestres cotisés sont pris en compte pour leur durée réelle si vous avez travaillé à temps partiel sauf en cas de temps partiel de droit ou si vous avez surcotisé (c’est-à-dire si vous avez cotisé comme si vous travailliez à temps plein).

   La retraite est attribuée à taux plein si vous partez en retraite avant 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite (ce nombre varie selon votre année de naissance) ou si vous partez en retraite à 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite).

Votre pension est calculée de la manière suivante :

Pension = Traitement indiciaire brut x 75  %  x (Votre nombre de trimestres liquidables / Nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein)

Par exemple, si vous êtes né en 1964, vous devez avoir 171 trimestres d’assurance retraite pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Lorsque vous rachetez des trimestres d’étude, vous avez le choix entre les 3 options suivantes :

• Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite

• Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres liquidables

• Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte à la fois pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite et pour le calcul de votre nombre de trimestres liquidables.

Avant de présenter une demande de rachat, il est conseillé d’effectuer une simulation du coût du rachat selon l’option que vous choisissez au moyen du simulateur suivant :

• Service des retraites de l’État : simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d’études

À noter

Ce simulateur proposé par le service des retraites de l’Etat est également valable si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier et relevez de la  CNRACL  .

Le montant des cotisations dépend des éléments suivants :

• Votre âge à la date de votre demande

• Votre traitement indiciaire brut à la date de votre demande

• L’option de rachat choisie.

Un abattement forfaitaire permet de racheter au maximum 4 trimestres à un tarif plus avantageux selon l’âge auquel vous faites votre demande de rachat. Cet âge ne peut pas être inférieur à 30 ans.

Selon votre fonction publique d’appartenance, la démarche pour demander le rachat de vos années d’étude diffère :

• Fonction publique d’État (FPE)
• Territoriale (FPT)
• Hospitalière (FPH)
Fonction publique d’État (FPE)
Vous devez formuler votre demande auprès de la direction des ressources humaines de votre administration.
Territoriale (FPT)
Vous devez formuler votre demande auprès de la  CNRACL  :
• Soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d’études que vous souhaitez racheter

• Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone.
Où s’adresser ?
 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) 
À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d’études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée.
Cette date correspond au jour de réception de votre demande et détermine les paramètres de coût du rachat.
Vous devez compléter et signer ce formulaire.
Votre administration employeur vérifie les informations figurant sur le formulaire et complète les rubriques qui lui sont réservées.
Vous devez ensuite adresser le formulaire à la CNRACL.
À réception de votre dossier, la CNRACL vous adresse directement un accusé de réception.
Hospitalière (FPH)
Vous devez formuler votre demande auprès de la  CNRACL  :
• Soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d’études que vous souhaitez racheter

• Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone.
Où s’adresser ?
 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) 
À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d’études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée.
Cette date correspond au jour de réception de votre demande et détermine les paramètres de coût du rachat.
Vous devez compléter et signer ce formulaire.
Votre administration employeur vérifie les informations figurant sur le formulaire et complète les rubriques qui lui sont réservées.
Vous devez ensuite adresser le formulaire à la CNRACL.
À réception de votre dossier, la CNRACL vous adresse directement un accusé de réception.

Si votre demande de rachat est recevable, votre caisse de retraite vous adresse une proposition de rachat dans un délai de 4 mois suivant la réception de votre demande.

La proposition de rachat comporte :

• Le montant du versement à effectuer pour chaque trimestre pouvant être pris en compte pour chacune des 3 options d’achat possibles

• Le montant total des versements à effectuer

• Une proposition d’échelonnement des versements.

Le versement des cotisations dues est effectué en une seule fois s’il porte sur la prise en compte d’un seul trimestre.

S’il porte sur plusieurs trimestres, le versement peut être effectué en plusieurs fois dans la limite de :

• 3 ans lorsque la demande porte sur 2 à 4 trimestres

• 5 ans lorsque la demande porte sur 5 à 8 trimestres

• 7 ans lorsque la demande porte sur 9 à 12 trimestres.

À partir de la réception de la proposition d’achat, vous disposez d’un délai de 3 mois pour répondre.

Vous devez indiquer l’option d’achat choisie et si vous souhaitez bénéficier de l’échelonnement proposé des versements.

Le tarif et l’option d’achat deviennent définitifs à partir du 1^er versement effectué dans le délai de 6 mois à partir de votre acceptation.

Si le versement de vos cotisations est échelonné sur plus d’un an, le montant restant dû est majoré chaque année.

Les versements sont suspendus et la durée d’échelonnement est prolongée d’autant pendant les périodes au cours desquelles vous êtes placé dans l’une des situations suivantes :

• Congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée lorsque vous n’êtes plus rémunéré à plein traitement

• Congé de solidarité familiale

• Disponibilité

• Congé parental

• Congé de présence parentale

• Congé de proche aidant.

Si vous ne répondez pas à la proposition d’achat ou si vous n’effectuez pas le versement dans les délais prévus, vous devez attendre au moins un an avant de pouvoir refaire une nouvelle demande d’achat.

Si vous refusez la proposition, vous pouvez reformuler une demande immédiatement.

Vous pouvez formuler plusieurs demandes de rachat dans la limite de 12 trimestres. Une nouvelle demande n’est possible que si l’intégralité de la cotisation due au titre de la précédente demande a été versée.

À tout moment, vous pouvez décider de verser par anticipation le solde des cotisations restant dues.

Le montant de vos cotisations est déductible du montant brut de votre revenu imposable.