Titre météo
Température maximale météo
Température minimale météo
Météo vent
Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Achat d’un produit : garantie commerciale ou contractuelle
La garantie commerciale ou contractuelle vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté (appareil électroménager, voiture, fauteuil…) en magasin ou sur internet. Vous souhaitez savoir par qui elle peut vous être proposée, si elle est payante, obligatoire, mais aussi comment la faire fonctionner ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La garantie commerciale peut prendre différents noms : garantie conventionnelle, garantie contractuelle, garantie constructeur, garantie fabricant, d’extension de garantie, d’échange à neuf …
Remboursement de votre achat
Réparation de votre bien
Remplacement de votre bien en panne
Prestation de tout autre service en relation avec le bien
La garantie commerciale ou contractuelle est un contrat qui vous est proposé par le vendeur ou le fabriquant d’un bien ou d’un produit au moment de son achat.
Le contrat vous permet, en principe, de bénéficier des garanties suivantes :
La garantie commerciale ou contractuelle est différente des garanties légale de conformité et des vices cachés. Elle s’y ajoute (c’est-à-dire qu’elle ne vous prive pas de bénéficier des garanties légales) et peut les étendre (c’est-à-dire être mise en œuvre alors que les garanties légales ont expirées). Mais elle ne les remplace pas.
En cas de souscription d’une garantie commerciale, vous pouvez toujours mettre en œuvre les garanties légales en cas de problème, leurs contenus étant différents.
La garantie commerciale n’est pas obligatoire : chaque vendeur ou fabricant est libre de vous la proposer (ou non) pour la durée qu’il souhaite.
Le vendeur ou le fabriquant définit librement le contenu de la garantie commerciale. Ce contenu doit être détaillé dans un contrat écrit et indiquer les conditions de fonctionnement de la garantie. Toutes ces conditions doivent vous être remises et vous devez signer le contrat de garantie.
Contenu de la garantie (quelles pièces sont couvertes,…) et pannes ou prestations exclues
Informations nécessaires à sa mise en œuvre (lieu et conditions de réparation du produit défectueux,…)
Prix
Durée, zone géographique couverte (magasin dans lequel le produit peut être remis à l’étranger pour réparation ou remplacement)
Nom et adresse du vendeur ou du fabricant
Rappel de l’obligation du vendeur (ou du fabricant) de se conformer aux garanties légales (conformité et vices cachés) en plus de la garantie commerciale. Cette information doit figurer dans un encadré.
Ce contrat doit donner les informations suivantes :
Si le professionnel ne respecte pas ces dispositions, la garantie reste valable.
De même, si une de ces informations n’est pas présente dans le contrat, l’acheteur peut toujours mettre en œuvre ces garanties.
La garantie commerciale vous est remise, au plus tard, lors de la délivrance du produit acheté.
La garantie commerciale (le contrat) doit vous être fournie de manière à ce que vous puissiez le lire et le comprendre facilement sur un support durable.
La durée de la garantie commerciale est librement fixée par le vendeur ou le fabricant.
En principe, elle varie entre 6 mois et 2 ans.
La durée de la garantie commerciale doit être mentionnée dans le contrat.
La garantie commerciale est transmissible, en cas de revente, aux acheteurs successifs.
Elle peut être gratuite ou payante.
Elle peut se nommer garantie constructeur ou garantie fabriquant .
Elle peut se nommer extension de garantie ou encore garantie échange à neuf .
Il s’agit d’une garantie qui est proposée moyennant le paiement d’une cotisation, et pour laquelle vous devez donner votre accord.
Le vendeur ne peut pas considérer que vous acceptez certaines options parce que vous ne vous y êtes pas opposé explicitement (par exemple, si le contrat contient des cases pré-cochées à l’avance). Ainsi, le vendeur ne peut pas vous imposer la souscription obligatoire d’une extension de garantie.
Si vous vous rendez compte que le contrat contient des dispositions auxquelles vous n’avez pas souscrit, vous pouvez demander au vendeur ou fabricant de vous rembourser.
Preuve de la panne
Vous pouvez faire réparer le bien acheté dans les conditions prévues par le contrat tant que la panne y est définie.
Le plus souvent, vous devez faire une simple déclaration.
Justificatif d’achat
Pour bénéficier de la garantie, vous devez fournir au vendeur ou au fabricant le justificatif (original) de l’achat daté.
Ce justificatif doit prouver que vous avez bien acheté ce bien à telle date : bon de livraison, ticket de caisse, facture,…
Le vendeur ou le fabricant peut aussi vous remettre un document spécifique à faire valoir.
Durant les réparations
En cas de réparation d’un bien sous garantie commerciale, toute période d’immobilisation du bien d’au moins 7 jours calendaires s’ajoute à la durée restante de la garantie.
- Mettre en demeure le vendeur d’appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne
- Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel
Faire intervenir un médiateur, qui peut être lié au vendeur
Ou faire intervenir un conciliateur de justice, qui est indépendant.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.
Mise en demeure
Si le vendeur ou le fabricant refuse d’appliquer les conditions de sa garantie (réparation ou remboursement), vous pouvez le mettre en demeure, c’est-à-dire lui accorder un délai pour respecter ses obligations.
Pour ce faire, vous devez lui envoyer une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous pouvez vous aider du modèle de lettre suivant :
Faire un signalement à Signal Conso
Vous pouvez faire un signalement ou demander un conseil en utilisant Signal Conso :
Médiation ou conciliation
Si le litige persiste, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
Saisir la justice
Si la médiation ou la conciliation ont échoué, vous pouvez saisir la justice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Vous pouvez également demander des dommages-intérêts du préjudice subi à cause de l’immobilisation du bien ou de dégâts causés sur le produit durant les réparations.
Ses coordonnées (nom, adresse)
Descriptif de la prestation
Grille indicative des montants des prestations facturées et délai d’exécution des réparations
de l’origine de la panne,
de la nature de l’intervention,
et des pièces et fournitures remplacées.
Vous pouvez toujours recourir aux garanties légales (conformité et vices cachés).
Vous pouvez recourir au service après-vente (SAV) .
Le SAV réparera le produit sans que vous puissiez bénéficier des droits liés à la garantie en contre partie du paiement de la prestation. La réparation sera donc payante. Vous pouvez demander un devis.
Le vendeur doit vous communiquer au préalable les informations suivantes :
Les prestations de services après-vente doivent faire l’objet d’un contrat écrit remis à l’acheteur.
Lorsque les prestations de réparation sont facturées de manière forfaitaire, vous devez être averti par écrit :
- Garantie des défauts sur la chose vendue (articles 1641 et 1649 du code civil)
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Le service après-vente
Source : Ministère chargé de l’économie - Les associations de consommateurs
Source : Ministère chargé des finances - Site de l’Institut national de la consommation (INC)
Source : Institut national de la consommation (INC) - Site de la Commission des clauses abusives
Source : Commission des clauses abusives
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0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Téléservice : Signal Conso
- Code de la consommation : article L217-22
Contrat obligatoire pour la garantie commerciale - Code de la consommation : article L217-28
Mise en œuvre de la garantie commerciale - Code de la consommation : articles L217-25 à L217-27
Informations obligatoires pour le SAV - Code de la consommation : article L217-29
Transmission des droits à garanties du vendeur à l’acheteur - Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Obligation d’information - Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
Information pré-contractuelle - Code de la consommation : articles L221-8 et L221-10
Contrats hors établissement - Code de la consommation : articles L221-11 à L221-15
Contrats conclus à distance - Code de la consommation : article L211-1 à L211-4
Conditions générales de vente - Code de la consommation : article L241-5
Nullité des clauses limitatives - Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19
Obligation d’information précontractuelle
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.