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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d’une plainte ?
Non, le procureur de la République n’est pas toujours obligé d’engager des poursuites à la suite d’un dépôt de plainte.
Il peut prendre une décision de .
Un est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.
Si le plaignant n’a pas reçu l’avis de classement sans suite, il peut le demander, par courrier, au procureur de la République qui a rendu la décision.
Les faits signalés ne constituent pas une infraction (c’est-à-dire que le procureur considère que les faits dénoncés par le plaignant ne violent pas la loi)
L’auteur de l’infraction n’est pas identifié par manque d’indice pour le retrouver
Le plaignant a retiré sa plainte ou a été dédommagé par l’auteur des faits à la demande du procureur de la République
L’auteur des faits s’est mis en conformité avec la loi à la demande du procureur de la République
Le préjudice causé par l’infraction n’est pas très important et le procureur estime que l’affaire n’est pas assez grave pour y donner suite.
Le procureur de la République peut classer une plainte sans suite pour différents motifs :
Le classement sans suite n’est pas une décision définitive.
Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d’engager des poursuites (par exemple si la police trouve de nouveaux éléments ou identifie l’auteur des faits). Mais le procureur ne peut plus engager des poursuites si les faits sont prescrits ou si l’auteur des faits est décédé.
Le plaignant peut contester le classement de la plainte par le procureur de la République pour qu’une suite soit donnée aux faits dont il s’estime victime. La contestation doit être faite avant l’expiration du délai de prescription pénale.
La contestation d’un classement sans suite se fait en adressant un courrier au procureur général de la cour d’appel.
Le courrier peut être déposé contre récépissé ou envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d’engager des poursuites. Il peut également rejeter la demande pour la même raison que le procureur de la République.
Plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction
Citation directe si l’auteur des faits est identifié
Demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
Lorsque le plaignant veut faire convoquer l’auteur présumé des faits pour qu’il soit jugé, il peut saisir directement le tribunal en utilisant une des 3 procédures suivantes :
- Code de procédure pénale : article 7
Délai de prescription d’un crime - Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription d’un délit - Code de procédure pénale : article 9
Délai de prescription d’une contravention - Code de procédure pénale : articles 34 à 38
Pouvoirs du procureur général près la cour d’appel (article 36) - Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Pouvoirs du procureur de la République - Code de procédure pénale : articles 75 à 78
Classement sans suite après enquête préliminaire (article 75-3)
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.