Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Agrément d’une association

Vous souhaitez savoir à quoi sert l’agrément, les conditions que l’association doit remplir pour en bénéficier, les documents à fournir aux autorités administratives, la durée de l’agrément, si celui-ci peut être annulé,… ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    L’agrément traduit la reconnaissance par l’État (ou par l’un de ses établissements publics) de l’engagement d’une association dans un domaine particulier (défense des consommateurs, protection de l’environnement, protection animale,…).

    L’association agréée bénéficie d’avantages variables selon l’agrément : possibilité de demander des subventions publiques, avantages fiscaux, droit de pratiquer certaines activités,…

    L’association loi 1901 ou l’ association d’Alsace-Moselle doit remplir les 3 conditions suivantes :

    • Répondre à un objet d’intérêt général, c’est-à-dire que ne pas être fondée sur une cause ou pour un objet interdit, contraire aux lois, aux bonnes mœurs

    • Présenter un mode de fonctionnement démocratique (par exemple, avoir des réunions régulières des instances dirigeantes)

    • Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière, c’est-à-dire tenir des comptes, établir un budget annuel,…

    Une association reconnue d’utilité publique (Arup) ou une association qui a déjà obtenu un agrément pendant au moins 5 ans est automatiquement considérée comme répondant à ces 3 conditions.

    La délivrance d’un agrément peut également être soumise à d’autres conditions spécifiques selon l’agrément demandé (avoir au moins 1 an d’existence, avoir un certain nombre de membres,…).

    Répondre à un objet d’intérêt général

    Pour répondre à un objet d’intérêt général, les conditions suivantes doivent être remplies :

    • Justifier d’une gestion désintéressée et ne pas poursuivre de but lucratif

    • Être ouvert à tous sans discrimination

    • Présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles, c’est-à-dire ne pas avoir pour but de porter atteinte à l’intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement

    • L’action de l’association ne doit pas se limiter à la défense du seul intérêt collectif de vos membres

    Présenter un mode de fonctionnement démocratique

    Le fonctionnement de l’association est considéré comme démocratique si toutes les conditions suivantes sont remplies :

    • L’assemblée générale se réunit régulièrement, au moins 1 fois par an

    • Les membres à jour de leurs obligations (notamment de leurs cotisations) disposent d’un droit de participation effective à l’assemblée générale et d’un droit de vote

    • Les documents nécessaires à leur information leur sont communiqués selon les conditions prévues par les statuts ou le règlement intérieur

    • Au moins la moitié des membres chargés de l’administration ou de la direction est élue par l’assemblée générale

    • Le renouvellement régulier des membres chargés de l’administration ou de la direction et le rapport annuel d’activités sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale

    Respecter les règles garantissant la transparence financière

    La transparence financière est considérée comme respectée si toutes les conditions suivantes sont remplies :

    • Un budget annuel et des états financiers ou, éventuellement, des comptes est établi

    • Le budget annuel, les états financiers ou les comptes sont communiqués aux membres dans les délais prévus par ses statuts

    • Ces documents sont soumis à l’assemblée générale pour acceptation

    • La publicité et la communication des documents budgétaires et comptables aux autorités publiques sont effectuées conformément à la réglementation

    Le dossier de demande doit comprendre les éléments suivants :

    • Rapports d’activités du dernier exercice clos

    • Justificatifs de déclaration des changements survenus dans les statuts, la direction ou l’administration de l’association

    L’association qui n’a pas l’obligation de publier ses comptes annuels doit, en outre, fournir ses états financiers approuvés du dernier exercice clos. C’est le cas des associations dont le montant des dons et/ou des subventions est inférieur à 153 000 € .

    Le représentant légal de l’association doit établir une attestation sur l’honneur pour certifier les points suivants :

    • Les informations fournies pour justifier que l’association remplit les 3 conditions (objet d’intérêt général, fonctionnement démocratique, transparence financière) sont exactes et sincères

    • L’association respecte les lois et règlements

    • L’association est à jour de ses obligations comptables

    • L’association respecte le contrat d’engagement républicain

    D’autres éléments spécifiques peuvent être demandés (comptes-rendus d’assemblée générale, note présentant l’activité de l’association,…).

    La décision d’agrément est prise par l’autorité administrative compétente. Celle-ci dépend de l’agrément demandé.

    Une fois la demande acceptée, l’agrément est délivré pour une durée de 5 ans.

    L’agrément est renouvelable. Le dossier de renouvellement est à adresser auprès du même organisme que lors de la première demande.

    L’autorité administrative qui a délivré l’agrément peut l’annuler lorsqu’une condition nécessaire à son attribution n’est plus remplie. On parle d’ abrogation . Elle s’effectue selon la procédure propre à chaque agrément.

 Tous les services en ligne 

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.