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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?
La commission départementale de conciliation (CDC) aide gratuitement propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Les litiges qui relèvent de la compétence de la CDC sont différents, selon qu’il s’agit d’un logement du secteur privé ou d’un logement social. Nous vous expliquons.
La CDC cherche un règlement amiable aux litiges opposant un propriétaire et un locataire utilisant le logement comme résidence principale, pour éviter si possible le recours au tribunal.
C’est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des propriétaires (bailleurs) et des locataires.
La CDC intervient pour certains litiges, et à la condition que le logement loué (vide ou meublé) constitue la résidence principale du locataire :
Litiges de la compétence de la CDC |
Nature du recours et délai pour saisir la CDC |
|---|---|
Ameublement (en cas de logement loué meublé) |
Facultatif |
Charges locatives |
Facultatif |
|
Obligatoire, pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire La CDC doit être saisie dans les 3 mois qui suivent la signature du bail |
|
Congé (préavis) donné par le propriétaire ou par le locataire |
Facultatif |
Facultatif |
|
Facultatif |
|
Loyer : fixation du loyer lors de la remise en location (encadrement de l’évolution des loyers entre 2 locataires successifs) |
Obligatoire, pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire |
Loyer : révision annuelle (en cas d’erreur de calcul) |
Facultative |
Loyer : hausse d’un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail) |
Obligatoire , pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire La CDC doit être saisie dans les 4 mois qui précèdent l’échéance du bail |
Loyer : baisse d’un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail) |
Obligatoire, pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire La CDC doit être saisie dans les 4 mois qui précèdent l’échéance du bail |
Loyer : fixation du nouveau loyer (en cas de bail de sortie progressive de la loi de 1948) |
Facultatif La CDC doit être saisie dans les 3 mois qui suivent la réception de la proposition faire par le propriétaire |
Logement non décent |
Facultatif La CDC doit être saisie 2 mois après la mise en demeure de faire les travaux |
Réparations incombant au propriétaire ou au locataire |
Facultatif |
Par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les noms et adresses du locataire et du propriétaire, l’objet du litige, et en fournissant notamment la copie du bail, les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans…), et les éléments de référence s’il s’agit d’une augmentation de loyer sous-évalué
Par courrier, à l’aide d’un formulaire à imprimer, et disponible sur le site internet de la CDC
À l’aide du formulaire en ligne disponible sur le site internet de la CDC.
La CDC peut être saisie par le propriétaire ou par le locataire.
Rappel
Le locataire et le propriétaire d’un logement loué avec un bail mobilité ne peuvent pas faire appel à la CDC.
La CDC compétente est la CDC du département où est situé le logement concerné.
Selon la CDC concernée, il est possible de la saisir :
Lorsque le propriétaire et le locataire (ou leurs représentants) sont présents, la CDC demande d’abord à chacun d’expliquer leur point de vue et leur proposition de conciliation. Elle tente ensuite d’arriver à un accord.
Lorsque le propriétaire ou le locataire n’est pas présent ou n’est pas représenté pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial …) et justifié (à l’appui d’un document justificatif), la CDC peut envoyer une nouvelle et dernière convocation au propriétaire et au locataire. Le jour de la nouvelle séance, si le propriétaire ou le locataire n’est pas présent ou pas représenté, la CDC constate qu’il est impossible de les concilier. Elle peut rédiger un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par le propriétaire ou le locataire présent.
Séance de conciliation
Après avoir reçu un dossier (complet) de demande conciliation, la CDC organise une séance de conciliation.
La CDC convoque le propriétaire et le locataire par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la séance.
Le jour de la séance, le propriétaire et le locataire doivent se présenter en personne.
Mais chacun peut se faire représenter par une personne, à la condition de lui avoir donné mandat pour le faire.
Chacun peut aussi se faire assister de la personne de son choix.
2 situations sont possibles :
À l’issue de la séance de conciliation
A l’issue de la séance de conciliation, plusieurs situations sont envisageables :
La CDC rédige un document de conciliation. Ce document décrit l’accord trouvé. Il doit être signé par le propriétaire et le locataire.
En conséquence, le propriétaire et le locataire ne peuvent plus saisir le juge. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.
La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
Si le propriétaire ou le locataire ne respecte pas l’accord tel qu’indiqué dans le document de conciliation, celui qui est lésé peut saisir le juge pour que l’accord soit appliqué.
La CDC rédige un document de conciliation faisant apparaître les points d’accord et les points de désaccord.
Ce document doit être signé par le propriétaire et le locataire.
La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
La CDC rédige un avis. Ce document décrit notamment le litige, les arguments et les souhaits du propriétaire et du locataire.
La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
Après avoir reçu cet avis, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge. L’un ou l’autre peut communiquer l’avis rédigé par la CDC au juge.
La CDC intervient gratuitement.
La CDC cherche un règlement amiable aux litiges opposant un bailleur social et un locataire, pour éviter si possible le recours au tribunal.
C’est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des propriétaires (bailleurs) et des locataires.
La CDC intervient pour les litiges suivants :
Litiges de la compétence de la CDC |
Nature du recours et délai pour saisir la CDC |
|---|---|
Charges locatives |
Facultatif |
Congé (préavis) donné par le locataire ou le bailleur |
Facultatif |
Dépôt de garantie |
Facultatif |
État des lieux d’entrée ou de sortie |
Facultatif |
Non décence du logement |
Facultatif La CDC doit être saisie 2 mois après la mise en demeure de faire les travaux |
Réparations incombant au locataire ou au bailleur |
Facultatif |
Par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les noms et adresses du locataire et du propriétaire, l’objet du litige, et en fournissant notamment la copie du bail, les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans…), et les éléments de référence s’il s’agit d’une augmentation de loyer sous-évalué
Par courrier, à l’aide d’un formulaire à imprimer, et disponible sur le site internet de la CDC
À l’aide du formulaire en ligne disponible sur le site internet de la CDC.
La CDC peut être saisie par le bailleur social ou par le locataire.
La CDC compétente est la CDC du département où est situé le logement concerné.
Selon la CDC concernée, il est possible de la saisir :
Lorsque le bailleur social et le locataire (ou leurs représentants) sont présents, la CDC demande d’abord à chacun d’expliquer leur point de vue et leur proposition de conciliation. Elle tente ensuite d’arriver à un accord.
Lorsque le bailleur social ou le locataire n’est pas présent ou n’est pas représenté pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial …) et justifié (à l’appui d’un document justificatif), la CDC peut envoyer une nouvelle et dernière convocation au propriétaire et au locataire. Le jour de la nouvelle séance, si le bailleur social ou le locataire n’est pas présent ou pas représenté, la CDC constate qu’il est impossible de les concilier. Elle peut rédiger un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par le bailleur social ou le locataire présent.
Séance de conciliation
Après avoir reçu un dossier (complet) de demande conciliation, la CDC organise une séance de conciliation.
La CDC convoque le bailleur social et le locataire par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la séance.
Le jour de la séance, le bailleur social et le locataire doivent se présenter en personne.
Mais chacun peut se faire représenter par une personne, à la condition de lui avoir donné mandat pour le faire.
Chacun peut aussi se faire assister de la personne de son choix.
2 situations sont possibles :
À l’issue de la séance de conciliation
A l’issue de la séance de conciliation, plusieurs situations sont envisageables :
La CDC rédige un document de conciliation. Ce document décrit l’accord trouvé. Il doit être signé par le bailleur social et le locataire.
En conséquence, le bailleur social et le locataire ne peuvent plus saisir le juge. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.
Mais si le bailleur social ou le locataire ne respecte pas l’accord tel qu’indiqué dans le document de conciliation, celui qui est lésé peut saisir le juge pour que l’accord soit appliqué.
La CDC rédige un document de conciliation faisant apparaître les points d’accord et les points de désaccord.
Ce document doit être signé par le bailleur social et le locataire.
La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
La CDC rédige un avis. Ce document décrit notamment le litige, les arguments et les souhaits du bailleur social et du locataire.
La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
Après avoir reçu cet avis, le bailleur social ou le locataire peut saisir le juge. L’un ou l’autre peut communiquer l’avis rédigé par la CDC au juge.
La CDC intervient gratuitement.
- Consignez votre loyer en cas de litige avec votre propriétaire
Source : Caisse des dépôts et consignations (CDC)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20
Compétences générales - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20-1
Logement décent - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25
Loyer sous-évalué - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-11
Logement meublé - Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation
- Réponse ministérielle relative aux attributions des commissions départementales de conciliation
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.