Actes administratifs

Dans le secteur locatif social (hébergement à loyer modéré par exemple), les associations de locataires représentent et défendent l’intérêt des locataires auprès des bailleurs sociaux.

Elle participe à des instances de concertation (moment d’échange et de discussion) sur les différents aspects de la gestion des immeubles et sur les mesures relatives aux conditions d’habitat et au cadre de vie des locataires.

L’association est créée par les locataires pour un immeuble, un groupe d’immeubles ou pour tout le patrimoine d’un même bailleur social.

La création d’une association de locataires répond aux mêmes exigences que les associations loi 1901.

Les associations de locataires doivent œuvrer dans le domaine du logement, dans le secteur locatif social. Elles ne doivent pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social. Elles doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale.

Comme toute association, l’association de locataires est tenue de déclarer en préfecture sa création, puis les modifications de ses statuts et le changement de ses représentants.

L’association de locataires peut être affiliée (appartenir) à une association nationale. C’est au cours de l’assemblée générale constitutive que les membres délibèrent sur son affiliation (association) ou non à une organisation nationale.

Dans un immeuble ou groupe d’immeubles, une association de locataires est représentative si elle remplit l’une des 2 conditions suivantes :

• Elle représente au moins  10 % des locataires à l’élection de leurs représentants au conseil d’administration de l’organisme bailleur

• Elle est affiliée (associée) à une organisation nationale siégeant à la  Commission nationale de concertation (CNC) , au Conseil national de l’habitat ou au  Conseil national de la consommation .

C’est uniquement, une fois que l’une de ces 2 conditions est remplie, que l’association peut représenter les locataires.

Les associations représentatives de locataires désignent au bailleur social, et, s’il y a lieu, au syndic de copropriété, par lettre recommandée avec accusé de réception, le nom de 3 représentants maximum choisis parmi les locataires.

Ces représentants ont accès aux documents concernant le calcul et l’évolution des charges locatives.

À la demande des représentants, le bailleur social ou, s’il y a lieu, l’administrateur de la copropriété (par exemple : le syndic) les consulte tous les 6 mois sur les différents aspects de la gestion de l’immeuble ou du groupe d’immeubles.

Dans chaque bâtiment d’habitation, un panneau d’affichage, donnant notamment des informations sur le logement, l’habitat, les travaux, est mis à la disposition des associations dans un lieu de passage des locataires.

Dans les immeubles, soumis au statut de la copropriété, le syndic de la copropriété les informe de la date, de l’heure, du lieu et de l’ordre du jour de l’assemblée générale de copropriété. Les associations peuvent y assister et formuler des observations sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Les décisions prises en assemblée des copropriétaires et relatives à l’entretien de l’immeuble et aux travaux font l’objet d’un procès-verbal synthétique, affiché dans les parties communes de l’immeuble.

Le bailleur social qui envisage une opération d’amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, doit mener une concertation (moment d’échange et de discussion) avec les représentants des locataires.

La concertation porte sur les points suivants :

• Consistance et coût des travaux

• Répercussion prévisible sur les loyers ou les charges locatives

• Conditions de leur réalisation

• Opportunité de créer un local collectif résidentiel

• Conditions de relogement des locataires, s’il y a lieu (notamment pour les opérations de construction-démolition).

Une fois le projet élaboré et avant le début de l’opération, le bailleur dresse un bilan de la concertation qui comporte l’avis motivé des représentants des locataires. Il en informe les locataires réunis à cet effet. .

Le plan de concertation locative définit les conditions pratiques de l’échange entre le bailleur social et les associations de locataires.

Il instaure un ou plusieurs conseils de concertation locative et prévoit des moyens matériels et financiers attribuées aux représentants des locataires.

Le conseil de concertation locative est consulté sur toutes les mesures relatives aux conditions d’habitat et au cadre de vie des habitants de l’immeuble ou des ensembles immobiliers concernés.

Le plan de concertation locative couvre l’ensemble du patrimoine du bailleur social. Il est élaboré avec les représentants des associations de locataires représentatives et les représentants des locataires élus au sein de leur conseil d’administration.

Les bailleurs sociaux, représentés à la Commission nationale de concertation, peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine.

Ces accords portent notamment sur les points suivants :

• Suppléments de loyers

• Maîtrise de l’évolution des charges récupérables

• Grille de vétusté

• Amélioration et entretien des logements et des parties communes

• Locaux résidentiels à usage commun.