Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Apa : qu’est-ce que le Gir 1, 2, 3 ou 4 de la grille Aggir ?

La grille  Aggir  est utilisée pour évaluer le niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée. À l’issue de l’évaluation, la personne âgée est classée dans 1 des 6  Gir  possibles. En fonction de son GIR, elle peut ou non percevoir l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa). Nous vous présentons les informations à connaître.

    Lors d’une demande d’allocation personnalisée d’autonomie (Apa), la perte d’autonomie de la personne âgée est évaluée à l’aide d’une grille  Aggir .

    Cette grille permet de mesurer les capacités de la personne âgée à accomplir :

    • 10 activités corporelles et mentales, dites activités discriminantes . Les résultats obtenus sont utilisées pour déterminer le  Gir , c’est-à-dire le degré de perte d’autonomie de la personne âgée.

    • 7 activités domestiques et sociales, dites activités illustratives . Les résultats obtenus fournissent des informations complémentaires pour mieux appréhender la situation globale de la personne âgée.

    Les activités corporelles et mentales sont les suivantes :

    • Communiquer verbalement et/ou non verbalement, agir et se comporter de façon logique et sensée par rapport aux normes admises par la société

    • Se repérer dans l’espace et le temps

    • Faire sa toilette

    • S’habiller, se déshabiller

    • Se servir et manger

    • Assurer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale

    • Se lever, se coucher, s’asseoir, passer de l’une de ces 3 positions à une autre

    • Se déplacer à l’intérieur du lieu de vie

    • Se déplacer en dehors du lieu de vie

    • Utiliser un moyen de communication à distance (téléphone, alarme, sonnette, etc.) dans le but d’alerter en cas de besoin.

      Les activités domestiques et sociales sont les suivantes :

      • Préparer les repas et les conditionner pour qu’ils puissent être servis

      • Gérer ses affaires, son budget et ses biens, reconnaître la valeur monétaire des pièces et des billets, se servir de l’argent et connaître la valeur des choses, effectuer les démarches administratives, remplir les formulaires

      • Effectuer l’ensemble des travaux ménagers courants

      • Utiliser volontairement un moyen de transport collectif ou individuel

      • Acheter volontairement des biens

      • Respecter l’ordonnance du médecin et gérer soi-même son traitement

      • Pratiquer volontairement, seul ou en groupe, diverses activités de loisir.

        À savoir

        La grille Aggir est intégrée à un référentiel d’évaluation qui permet de recueillir l’ensemble des informations nécessaires à l’élaboration du plan d’aide de la personne âgée.

        Vidéo : Comment l’autonomie est-elle évaluée ?

        Selon son degré de perte d’autonomie, la personne âgée est classée dans 1 des 6  Gir   :

        Degrés de dépendance auquel correspond chaque Gir et aide financière possible

        Aide possible

        Degrés de dépendance

        Gir 1

        Apa

        Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessite une présence indispensable et continue d’intervenants

        Gir 2

        Apa

        • Soit personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et dont l’état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante

        • Soit personne dont les fonctions mentales sont altérées, qui est capable de se déplacer, mais qui nécessite une surveillance permanente

        Gir 3

        Apa

        Personne ayant conservé tout ou partie de son autonomie mentale, partiellement son autonomie locomotrice, mais qui a besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d’une aide pour les soins corporels

        Gir 4

        Apa

        • Soit personne n’assumant pas seule ses transferts mais qui, une fois levée, peut se déplacer à l’intérieur de son logement, mais qui a besoin d’aides pour la toilette et l’habillage

        • Soit personne n’ayant pas de problèmes locomoteurs, mais qui doit être aidée pour les soins corporels et les repas

        Gir 5

        Aide ménagère ou aide auprès de la caisse de retraite

        Personne ayant seulement besoin d’une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage

        Gir 6

        Aide ménagère ou aide auprès de la caisse de retraite

        Personne encore autonome pour les actes essentiels de la vie courante

        Une personne âgée qui perçoit l’Apa, peut demander une réévaluation de son degré de perte d’autonomie, lorsque son état de santé le nécessite. Pour cela, elle doit envoyer un courrier aux services du département.

        Où s’adresser ?

         Services du département 

        Une personne âgée classée en Gir 5 ou en Gir 6 lors d’une précédente demande d’Apa, mais dont l’état de santé nécessite désormais un classement dans un autre Gir, peut déposer une nouvelle demande d’Apa.

      Je souhaite me marier
      La démarche s’effectue en 3 temps :

      • 1.  Je retire un dossier
        Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
      • 2.  Je dépose le dossier
        Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
        Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
        La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
      • 3. Célébration du mariage
        La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
        Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

      Je souhaite me pacser

      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
      Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.