Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?

Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d’argent par exemple). Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous devez le déclarer à l’administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon la valeur du don.

    Le don manuel est une forme de donation.

    Il consiste à remettre un bien de la main à la main, tel qu’un objet (bijou, voiture, tableau, etc.) ou une somme d’argent.

    Le don peut aussi s’effectuer par virement (somme d’argent) ou concerner des valeurs mobilières.

    À savoir

    Si vous recevez un cadeau pour une occasion particulière (par exemple, anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen), il ne s’agit pas d’un don manuel, mais d’un présent d’usage . La valeur du cadeau doit être raisonnable, c’est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui vous l’offre. Si cette condition est respectée, vous n’avez rien à déclarer.

    Le don manuel est irrévocable, vous ne pourrez pas l’annuler.

    Vous n’êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.

    Attention

    Le don manuel ne peut pas porter sur un bien immobilier. La donation d’un bien immobilier nécessite un acte devant un notaire. Des règles particulières s’appliquent aussi aux bateaux.

    Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous devez en informer les services fiscaux.

    La déclaration doit être faite par celui qui reçoit le don (aussi appelé donataire).

    Celui qui donne (aussi appelé donateur) peut faire la déclaration uniquement s’il est le représentant légal de la personne à laquelle il fait le don dans les cas suivants :

    • Enfant mineur

    • Majeur protégé.

    Vous devez déclarer le don même s’il ne donne pas lieu au paiement de droits.

    La date d’enregistrement de la déclaration par l’administration permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l’abattement fiscal sur les donations.

    Vous pouvez déclarer un don de façon spontanée (on parle de révélation par le donataire) ou à la suite d’un contrôle.

    Selon la valeur du don, le mode de déclaration peut être différent :

    Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.

    Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :

    Vous pouvez vous appuyer sur un  mode d’emploi – APPLICATION/PDF – 358.0 KB .

    Vous devez impérativement vous connecter à votre espace personnel.

    Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint.

    En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le donateur.

    À savoir

    Si vous n’avez pas d’espace personnel, vous pouvez le créer directement en ligne avec votre identifiant fiscal. Si vous n’avez pas de numéro fiscal, vous pouvez le demander à votre service des impôts (au guichet ou par courrier) avec une copie de votre pièce d’identité. Indiquez vos nom, prénom, adresse postale et adresse mail.

    Si vous n’avez pas déclaré le don spontanément mais que l’administration l’a découvert (à la suite d’une demande de sa part ou d’un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.

    Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.

    Si vous avez reçu un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent :

    Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.

    Si vous n’avez pas déclaré le don spontanément mais que l’administration l’a découvert (à la suite d’une demande de sa part ou d’un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.

    À noter

    Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l’administration fiscale.

    Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.

      Les démarches sont différentes selon le moment où vous déclarez le don.

      Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.

      Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :

      Vous pouvez vous appuyer sur un  mode d’emploi – APPLICATION/PDF – 358.0 KB .

      Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.

      Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent :

      Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.

      À noter

      Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l’administration fiscale.

      Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.

        Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.

        Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu’au décès du donateur.

        Vous pouvez déclarer le don en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :

        Vous pouvez vous appuyer sur un  mode d’emploi – APPLICATION/PDF – 358.0 KB .

        Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu’au décès du donateur.

        Utilisez le formulaire suivant :

        Adressez le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement :

        Dans le mois suivant le décès du donateur, vous devrez déclarer le don et payer les droits en utilisant le formulaire suivant :

        Vous devrez adresser ce formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.

            Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier.

            La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l’administration ou un contrôle fiscal.

            Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l’administration fiscale.

            Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :

            Vous pouvez vous appuyer sur un  mode d’emploi – APPLICATION/PDF – 358.0 KB .

            Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.

            La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l’administration ou un contrôle fiscal.

            Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l’administration fiscale.

            Si vous avez bénéficié d’un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent :

            Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.

            À noter

            Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l’administration fiscale.

            Le paiement des droits de donation s’effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.

                L’impôt s’appelle droits de donation .

                Vous devez les payer si vous avez bénéficié du don.

                Vous êtes imposable si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                • Vous signalez le don à l’administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l’administration fiscale)

                • Vous héritez du donateur (celui qui donne) ou il vous accorde une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d’une donation antérieure)

                • Le don est constaté à l’occasion d’une décision de justice

                • Le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement.

                À savoir

                Le donateur peut décider de payer les droits. Ce n’est pas considéré comme un don supplémentaire par les services fiscaux.

                Il faut déterminer la valeur du bien avant de calculer le montant des droits de donation éventuellement dus.

                Valeur du bien

                La calcul dépend de la date du don :

                Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens à l’une des 2 dates suivantes :

                • Jour de la déclaration du don

                • Jour où le don est effectué.

                C’est la valeur la plus élevée qui est retenue.

                  Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don.

                    Calcul des droits

                    Le montant taxable est calculé après application de l’abattement auquel vous pouvez avoir droit, notamment du fait de votre lien de parenté avec le donateur.

                    Les tarifs des droits de donation tiennent également compte de votre lien de parenté avec le donateur.

                    Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.

                  Je souhaite me marier
                  La démarche s’effectue en 3 temps :

                  • 1.  Je retire un dossier
                    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                  • 2.  Je dépose le dossier
                    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                  • 3. Célébration du mariage
                    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                  Je souhaite me pacser

                  La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                  Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.