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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)
Vous allez acheter ou vous vendez un véhicule d’occasion déjà immatriculé en France ? La personne qui le vend doit obligatoirement remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative (CSA) avant la cession. En effet, le CSA garantit à l’acheteur qu’aucun gage, ni aucune opposition n’empêchent le transfert de propriété et la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation (anciennement appelé carte grise ). Nous vous présentons les informations à connaître.
Soit que le véhicule fait l’objet d’un gage
Soit que le véhicule fait l’objet d’une opposition au changement de propriétaire.
Il s’agit d’un document anciennement appelé certificat de non-gage .
Ce document fait état de l’existence ou non d’un gage sur le véhicule ou d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (ex-carte grise).
Il regroupe dans un document unique les 2 types de mentions.
S’il comporte des mentions, le CSA indique :
Oui, ce document doit obligatoirement être remis par le vendeur à l’acheteur avant la cession.
Le CSA indique si le véhicule est ou s’il fait l’objet d’une opposition. L’acheteur en est ainsi informé.
La présence d’un gage n’empêche pas la vente du véhicule.
En revanche, s’il mentionne une opposition, la vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant qu’il n’est pas mis fin à l’opposition.
- Demander le certificat de situation administrative d’un véhicule d’occasion (HistoVec)
Le vendeur doit utiliser un téléservice :
Le CSA est disponible immédiatement.
Si vous avez des difficultés avec l’utilisation d’internet ou n’avez pas accès à internet
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Soit imprimer le rapport et le remettre à l’acheteur
Soit partager le lien, ce qui permet à l’acheteur de consulter le rapport sur le site officiel de l’administration, appelé Histovec .
Le vendeur peut :
Le document doit être daté de moins de 15 jours.
L’adresse indiquée sur votre carte grise ne correspond plus à votre nouvelle adresse
Non paiement d’une amende initiale reçue dans un délai de 4 mois à compter de son envoi.
Si le véhicule est gagé ou fait l’objet d’une opposition, le vendeur doit d’abord régulariser la situation en fonction de la nature du blocage.
Il pourra ensuite obtenir la levée du gage ou de l’opposition.
Si le véhicule est gagé, c’est généralement parce que vous l’avez acquis avec un crédit.
Vous devez avoir remboursé intégralement le crédit pour que l’organisme financier puisse mettre fin au gage.
Le CSA sans mention de gage peut vous être ensuite délivré.
L’opposition peut être de différentes natures :
Une amende forfaitaire majorée a été émise à votre encontre dans l’un des 2 cas suivants :
La levée de l’OTCI ne pourra être faite que si toutes les amendes ont été payées.
La procédure d’OTCI interrompt le délai pendant lequel le créancier peut réclamer le règlement de la dette.
Vous devez prendre contact avec le Centre Amendes de Toulouse. Il pourra vous renseigner sur la situation du ou des véhicules concernés par une ou éventuellement plusieurs OTCI. Il vous indiquera le montant total à régler.
Rappel
Le titulaire d’un certificat d’immatriculation (ex-carte grise) qui déménage doit faire modifier l’adresse sur la carte grise dans le mois qui suit le changement de domicile.
Si votre véhicule fait l’objet d’une opposition judiciaire, cela signifie qu’il est inscrit au Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), anciennement Fichier des véhicules volés (FVV).
Tant que le véhicule est dans le FOVeS, vous ne pouvez pas faire lever l’opposition.
Si le véhicule volé est retrouvé, l’inscription au FOVeS est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.
Si votre véhicule fait l’objet d’une opposition demandée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), cela fait suite à une saisie lancée à votre encontre.
Vous devez alors obtenir une levée de l’opposition de la part du commissaire de justice, en général en réglant le montant qu’il vous réclame.
Si votre véhicule fait l’objet d’une opposition demandée par un expert automobile, cela signifie que celui-ci a déclaré votre véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA).
Vous devez alors faire procéder à une nouvelle expertise (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).
Tant que l’expertise considérera le véhicule comme relevant d’une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l’opposition sera impossible et le véhicule ne pourra être cédé qu’à un démolisseur.
- Points numériques
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Si l’usager a besoin d’un accompagnement pour accomplir la démarche sur internet :
France Services / Maison de services au public
- Si l’usager a besoin d’un accompagnement pour accomplir la démarche sur internet :
Point d’accueil numérique
- Code de la route : articles L330-1 à L330-8
Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules - Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d’immatriculation - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules
- Publicité du gage portant sur un véhicule
Publicité du gage portant sur un véhicule - Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personne dénommé «Fichier des objets et des véhicules signalés» (FOVeS)
Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS)
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.