Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Indice de référence des loyers (IRL)

Comment calculer la révision d’un loyer selon l’évolution annuelle de l’IRL ? Quel est la valeur de l’IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d’un logement loué avec un bail d’habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.

    La valeur de l’ IRL  est différente selon le lieu où il s’applique :

    Valeurs de l’IRL

    Année

    Trimestre

    Valeur de l’IRL

    Variation annuelle

    Publication au Journal officiel

    Publication par l’Insee

    2024

    4e trimestre

    144,64

    + 1,82 %

    16/01/2025

    15/01/2025

    2024

    3e trimestre

    144,51

    + 2,47 %

    16/10/2024

    15/10/2024

    2024

    2e trimestre

    145,17

    + 3,26 %

    18/07/2024

    12/07/2024

    2024

    1er trimestre

    143,46

    + 3,50 %

    1/06/2024

    12/04/2024

    2023

    4e trimestre

    142,06

    + 3,50 %

    18/01/2024

    12/01/2024

      Valeurs de l’IRL

      Année

      Trimestre

      Valeur de l’IRL

      Variation annuelle

      Publication au Journal officiel

      Publication par l’Insee

      2024

      4e trimestre

      140,48

      + 1,82 %

      16/01/2025

      15/01/2025

      2024

      3e trimestre

      140,36

      + 2,47 %

      16/10/2024

      15/10/2024

      2024

      2e trimestre

      143,07

      + 3,26 %

      18/07/2024

      12/07/2024

      2024

      1er trimestre

      139,33

      + 2 %

      1/06/2024

      12/04/204

      2023

      4e trimestre

      137,97

      + 2 %

      18/01/2024

      12/01/2024

          Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :

          Valeurs de l’IRL

          Année

          Trimestre

          Valeur de l’IRL

          Variation annuelle

          Publication au Journal officiel

          Publication par l’Insee

          2024

          4e trimestre

          141,86

          + 1,82 %

          16/01/2025

          15/01/2025

          2024

          3e trimestre

          141,74

          + 2,47 %

          16/10/2024

          15/10/2024

          2024

          2e trimestre

          143,77

          + 3,26 %

          18/07/2024

          12/04/2024

          2024

          1er trimestre

          140,70

          + 2,50 %

          1/06/2024

          12/04/2024

          2023

          4e trimestre

          139,32

          + 2,49 %

          18/01/2024

          12/01/2024

            Vous pouvez connaître les  précédents IRL  et leurs  évolutions annuelles antérieures .

            À noter

            L’IRL est obtenu à partir de la moyenne de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.

            L’ IRL  sert de base pour réviser le loyer d’un logement loué vide ou meublé avec un bail d’habitation. L’évolution annuelle de l’IRL détermine l’augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l’année.

            L’IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :

            Le propriétaire (ou l’agence immobilière) d’un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit.

            Attention

            • En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu’il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le  DPE ), il est interdit d’en réviser le loyer.

            • En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024, et qu’il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le  DPE ), il est interdit d’en réviser le loyer.

            La date de l’IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s’agir de la date de fin annuelle du bail ou d’une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.

            Si la date de l’IRL à prendre en compte n’est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l’ Insee  au moment de la signature du bail.

            Attention

            • Si un complément de loyer s’applique, le montant du loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer .

            • Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.

            • Pour un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah , les règles de révision du loyer sont spécifiques.

            Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l’agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :

            • Montant actuel du loyer mensuel

            • IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l’ Insee  au moment de la signature du bail)

            • IRL du même trimestre de l’année précédente.

            Le calcul consiste à faire l’opération suivante  :

            Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du bail / IRL du même trimestre de l’année précédente.

            Exemple

            Un bail signé en métropole le 20 juillet 2023, et fixant le loyer mensuel à  600 € , peut être révisé le 20 juillet 2024.

            Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2023, soit  140,59 .

            Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2e trimestre 2024, soit  145,17 .

            Le 20 juillet 2024, date de la 1re révision du loyer, le nouveau montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 600 €  x  145,17  /  140,59  =  619,55 € .

            À savoir

            Le résultat du calcul doit être  arrondi à la 2e décimale la plus proche .

            Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

            Le loyer est révisé chaque 1er janvier.

            La variation de  IRL  prise en compte est celle du 2e trimestre de l’année précédente.

            Le 1er janvier de l’année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :

            • Montant actuel du loyer mensuel

            • IRL du 2e trimestre de l’année N-1

            • IRL du 2e trimestre de l’année N-2

            Le calcul consiste à faire l’opération suivante  :

            Nouveau loyer = montant actuel du loyer x IRL du 2e trimestre de l’année N-1 / IRL du 2e trimestre de l’année N-2

            Exemple

            Pour un bail signé en métropole le 9 mars 2024, fixant le loyer à 600 € , le bailleur social peut réviser le loyer pour la 1re fois le 1er janvier 2025 (année N).

            Pour cela, il a besoin des 3 éléments suivants :

            • Le montant actuel du loyer mensuel, soit 600 €

            • L’IRL du 2e trimestre de l’année N-1, soit l’IRL du 2e trimestre 2024, 145,17

            • L’IRL du 2e trimestre de l’année N-2, soit l’IRL du 2e trimestre 2023, 140,59

            Le calcul est le suivant :

            Nouveau loyer = 600 €  x  145,17  /  140,59  = 619,55 € .

            À savoir

            Le résultat du calcul doit être  arrondi à la 2e décimale la plus proche .

            Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

            À noter

            Si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

            Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l’année qui suit la date de révision du bail.

            La révision de loyer ne s’applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

            Lorsque le délai d’un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

            Exemple

            Si la date de révision est le 13 mars 2024, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu’au 12 mars 2025.

            Mais si le propriétaire n’en fait la demande que le 13 juin 2024, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.

          Je souhaite me marier
          La démarche s’effectue en 3 temps :

          • 1.  Je retire un dossier
            Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
            La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
          • 2.  Je dépose le dossier
            Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
            Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
            La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
          • 3. Célébration du mariage
            La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
            Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

          Je souhaite me pacser

          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
          Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.