Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Collège et lycée : règlement intérieur

Vous souhaitez connaître les droits et les devoirs des membres de la communauté éducative au collège et au lycée ? Le règlement intérieur est le document qui fixe l’ensemble de ces règles dans l’établissement scolaire. Élaboration, contenu, communication : voici les informations à connaître sur le règlement intérieur au collège et au lycée.

    Le règlement intérieur d’un collège ou d’un lycée est un document écrit qui définit les droits et les devoirs de tous les membres de la communauté éducative.

    Il peut être complété par des dispositions sur les élèves majeurs, notamment en ce qui concerne la gestion de leurs absences.

    Il peut prévoir des règles spécifiques applicables aux élèves stagiaires.

    À noter

    Dans les établissements accueillant des élèves internes, le règlement intérieur de l’établissement est complété par un règlement intérieur de l’internat.

    Le règlement intérieur est préparé par la direction du collège ou du lycée, en concertation avec les représentants des personnels, des élèves et des parents d’élèves de l’établissement.

    Il est d’abord examiné et voté par le conseil d’administration. Il est ensuite contrôlé par le recteur d’académie.

    Les conditions dans lesquelles le règlement intérieur peut être modifié sont prévues dans le document lui-même.

    Le règlement intérieur fixe dans un seul document l’ensemble des règles de vie dans l’établissement.

    Il rappelle les règles de civilité et de comportement.

    Il détermine notamment les conditions dans lesquelles sont mis en œuvre les points suivants :

    • Liberté d’information et la liberté d’expression dont dispose chaque élève, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité

    • Respect des principes de laïcité et de pluralisme

    • Devoir de tolérance et de respect d’autrui dans sa personnalité et dans ses convictions

    • Garanties de protection contre toute agression physique ou morale et l’interdiction de la violence

    • Prise en charge progressive par l’élève de sa responsabilité dans la pratique de ses activités

    •  École inclusive 

    Il fixe également les mesures d’organisation de l’établissement :

    • Heures d’entrée et de sortie des élèves

    • Surveillance

    • Conditions d’accès aux locaux

    • Sortie des élèves durant les temps libres entre les cours

    • Contrôle et gestion des retards et des absences

    • Organisation des études

    • Usage ou interdiction de certains objets personnels (téléphone et smartphone, ordinateurs portables, tablettes, lecteurs de musique, objets dangereux, armes…)

    • Interdiction de fumer, de consommer de l’alcool ou des drogues

    Le règlement intérieur contient un chapitre sur la discipline des élèves et les sanctions disciplinaires et les punitions scolaires encourues.

    Il peut aussi prévoir des mesures de prévention, d’accompagnement et de réparation.

    Le règlement intérieur doit être porté à la connaissance de tous les membres de la communauté éducative. Il est affiché dans l’établissement.

    Le règlement intérieur est également remis à l’élève au moment de son inscription ou le jour de la rentrée scolaire . Il est inclus dans son cahier de correspondance.

 Toutes les questions réponses 

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.