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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Qu’est-ce qu’un stage de sensibilisation à la sécurité routière ? Est-ce obligatoire ? Combien de points peut-on récupérer sur le permis de conduire ? Comment s’inscrire au stage ? Quel est le prix ? Nous vous indiquons les règles à connaître si vous faites le stage pour récupérer des points ou à la suite d’une décision judiciaire.
Vous pouvez choisir de suivre un stage pour récupérer des points sur votre permis de conduire.
Votre permis doit être en cours de validité (vous devez avoir 1 point ou plus).
Vous pouvez récupérer jusqu’à 4 points dans la limite du plafond de votre permis (12 points, ou 6 points pour un permis probatoire de moins d’1 an).
Vous pouvez faire 1 stage maximum par an.
Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1re fois ou à la suite d’une invalidation ou d’une annulation judiciaire.
Le permis probatoire a 6 points.
Le nombre de points augmente jusqu’à atteindre 12 points pendant la période probatoire à condition de ne pas commettre d’infraction entraînant un retrait de points.
En cas d’infraction sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus en période probatoire, vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Vous recevez du ministère de l’intérieur une lettre recommandée (48N).
Cette lettre 48N vous notifie le retrait de points et l’obligation de suivre un stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.
Le stage vous permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.
Le prix moyen du stage est de 200 € .
Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.
Enseignement sur les facteurs généraux de l’insécurité routière (études de cas d’accident, exercices sur des situations de conduite…)
Enseignement spécialisé sur des thématiques spécifiques (vitesse, produits psychoactifs…)
Le stage dure 2 jours de suite (14 heures, soit 7 heures par jour).
L’animation du stage est assurée par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Le but de la formation est de faire changer le comportement du conducteur.
Le programme du stage comprend 2 modules :
Si nécessaire, un entretien personnalisé et/ou une séance de conduite peuvent être organisés.
L’entretien est obligatoire si vous avez déjà participé à 2 stages de sensibilisation à la sécurité routière.
L’entretien dure au minimum 45 minutes. Il est conduit par le psychologue du stage, en dehors des 14 heures du stage.
Vous devez suivre le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un établissement agréé par le préfet.
Vous pouvez vous inscrire à un stage dans n’importe quel département.
La liste des établissements agréés est disponible sur le site internet de chaque préfecture.
Vous pouvez aussi contacter la préfecture.
- Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée…
Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.
Vous êtes informé par courrier des points récupérés (attention, l’envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).
En pratique, les points sont ajoutés sur votre permis lorsque l’administration enregistre votre attestation de stage.
C’est le Cert du permis de conduire dont vous dépendez qui s’en occupe.
Utilisez le téléservice pour vérifier le nombre de points sur votre permis de conduire.
Pour éviter un procès pénal en cas d’infraction à l’occasion de la conduite d’un véhicule, le procureur de la République peut vous proposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Le stage ne permet pas de récupérer des points.
En cas d’infraction, le juge peut vous imposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le cadre du sursis probatoire ou comme peine complémentaire à une peine principale.
Le stage ne permet pas de récupérer des points.
Le prix moyen du stage est de 200 € .
Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.
Enseignement sur les facteurs généraux de l’insécurité routière (études de cas d’accident, exercices sur des situations de conduite…)
Enseignement spécialisé sur des thématiques spécifiques (vitesse, produits psychoactifs…)
Le stage dure 2 jours de suite (14 heures, soit 7 heures par jour).
L’animation du stage est assurée par un expert en sécurité routière et un psychologue, diplômés et autorisés à animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Le but de la formation est de faire changer le comportement du conducteur.
Le programme du stage comprend 2 modules :
Si nécessaire, un entretien personnalisé et/ou une séance de conduite peuvent être organisés.
L’entretien est obligatoire si vous avez déjà participé à 2 stages de sensibilisation à la sécurité routière.
L’entretien dure au minimum 45 minutes. Il est conduit par le psychologue du stage, en dehors des 14 heures du stage.
Vous devez suivre le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un établissement agréé par le préfet.
Vous pouvez vous inscrire à un stage dans n’importe quel département.
La liste des établissements agréés est disponible sur le site internet de chaque préfecture.
Vous pouvez aussi contacter la préfecture.
Au procureur de la République si le stage est accompli comme peine complémentaire
Au juge d’application des peines ou au service pénitentiaire d’insertion et de probation chargé du suivi de l’obligation, si le stage est imposé dans le cadre du sursis probatoire
Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.
Vous devez adresser l’attestation au procureur de la République concerné dans un délai de 15 jours suivant la fin du stage.
Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.
Vous devez adresser l’attestation à l’autorité judiciaire vous ayant imposé de faire un stage :
Rappel
Ce stage ne vous permet pas de récupérer des points sur votre permis de conduire.
- Programme de formation du stage de sensibilisation à la sécurité routière
Source : Legifrance
- Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Stage pour récupérer des points à la suite d’une d’infraction (article L223-6) - Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Stage obligatoire en cas d’infraction sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus, commise pendant le délai probatoire (article R223-4) - Code de la route : articles R223-5 à R 223-13
Contenu, durée et examens à l’issue du stage de sensibilisation à la sécurité routière - Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Stage exigé par le juge comme peine complémentaire (article 131-5-1) - Code pénal : articles 132-43 à 132-46
Stage exigé par le juge dans le cadre du sursis probatoire (article 132-45) - Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Stage en alternative à la poursuite judiciaire proposé par le procureur de la République ou en exécution d’une composition pénale (articles 41-1 et 41-2) - Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
- Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l’occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.