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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Peut-on demander la révision d’une décision du juge administratif ?
Vous découvrez après qu’une décision du juge administratif est passée en force de chose jugée des éléments qui ont pu fausser l’appréciation de la juridiction ? Vous pouvez demander la révision de la décision dans certains cas. Nous vous présentons les conditions d’exercice de cette voie de recours.
Le recours en révision est un recours qui permet de demander à une juridiction de rejuger une affaire qui a déjà été jugée, et qui est passée en force de chose jugée.
Lorsque la décision a été prise sur la base de fausses pièces
Lorsque la partie qui a gagné le procès a refusé de transmettre à la partie perdante un document important qui aurait pu changer le sens de la décision.
Il est possible de former un recours en révision uniquement contre certaines décisions de la justice administrative.
Le recours en révision peut tout d’abord être exercé contre les décisions rendues par le Conseil d’État et par la Cour des comptes.
Le recours en révision peut aussi être exercé contre les décisions rendues par toutes les juridictions administratives, dans 2 cas :
La décision a été prise en s’appuyant sur une pièce qui se révèle fausse
Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse
La juridiction a commis une erreur de procédure (composition de la formation de jugement, tenue de l’audience, forme et prononcé du jugement).
La décision a été prise en s’appuyant sur une pièce qui se révèle fausse
Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse.
La situation varie selon que la juridiction qui a pris la décision :
Le recours en révision doit être utilisé lorsque la décision rendue est entachée d’un vice grave.
Le recours peut être introduit seulement dans l’un des 3 cas suivants :
Le recours peut être introduit seulement dans l’un des 2 cas suivants :
Pour pouvoir exercer le recours en révision contre une décision du juge administratif, vous devez avoir été partie au procès qui a abouti à l’adoption de la décision.
Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.
Par exemple, à partir du jour où vous avez découvert qu’une pièce était fausse, ou que vous avez découvert un document décisif retenu par la partie adverse.
Le recours en révision doit être adressé à la juridiction qui a pris la décision.
La situation varie selon la juridiction qui a pris la décision :
Vous devez obligatoirement présenter le recours en révision via un avocat au Conseil d’État.
Vous n’êtes pas obligé de recourir à un avocat au Conseil d’État.
Si la juridiction fait droit à votre demande de révision, elle rejuge l’affaire.
Dans ce cas, la décision qui fait l’objet du recours en révision est déclarée nulle et elle ne peut pas être exécutée.
La juridiction peut reprendre la même décision ou prendre une décision différente au vu des nouveaux éléments.
Si la juridiction rejette votre demande de révision, la décision que vous avez attaquée pourra être exécutée.
De plus, vous n’avez plus le droit d’introduire un nouveau recours en révision.
- Code de justice administrative : articles R834-1 à R834-4
Recours en révision
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.