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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Interruption volontaire de grossesse (IVG)
Une femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l’interruption. La pratique de l’avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l’intervention. Lors de la consultation, la femme enceinte doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d’en choisir une librement en fonction du terme de la grossesse. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’IVG instrumentale (chirurgicale) est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santé autorisé ayant établi une convention de coopération avec un établissement de santé.
L’IVG médicamenteuse est pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle ou en centre de santé.
- Connaître les lieux et les professionnels qui peuvent pratiquer l’IVG
Il existe 2 méthodes d’IVG :
La technique d’avortement utilisée dépend de votre choix et du terme de votre grossesse.
Ce choix peut être effectué avec l’aide du médecin ou de la sage-femme.
Vous pouvez retrouver ici les lieux et les professionnels qui peuvent pratiquer l’IVG :
Il n’y a pas de condition d’âge à respecter.
Si vous êtes mineure, vous pouvez choisir de demander le consentement de vos parents ou de votre représentant légal et ainsi être accompagnée dans votre démarche d’IVG. Cependant, si vous souhaitez garder le secret, l’IVG est pratiquée à votre seule demande. Dans ce cas, vous devez vous faire accompagner dans votre démarche par une personne majeure de votre choix.
L’IVG instrumentale (chirurgicale) peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le début des dernières règles.
L’IVG médicamenteuse est pratiquée jusqu’à la fin de la 7e semaine de grossesse, soit au maximum 9 semaines après le début des dernières règles.
Les délais dépendent de la méthode choisie :
Un établissement de santé (hôpital ou clinique)
Un cabinet de ville
Un centre de santé
Un centre de santé sexuelle (ex-centre de planification et d’éducation familiale).
Vous faites votre demande d’avortement
Vous recevez des informations orales et un guide sur l’IVG qui portent sur les différentes méthodes d’IVG, les lieux de réalisation et notamment le choix dont vous disposez mais aussi sur les risques et les effets indésirables possibles
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Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure et doit être réalisé avant le recueil de votre consentement).
Cet entretien a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agrée.
Quand vous souhaitez recourir à un avortement, vous devez prendre rendez-vous avec un médecin (généraliste ou gynécologue) ou une sage-femme exerçant dans :
Vous pouvez demander un rendez-vous en consultation en présentiel ou à distance si votre professionnel de santé vous le propose.
Si le médecin, ou la sage-femme, consulté ne pratique pas les IVG, il ou elle doit vous en informer immédiatement et vous communiquer le nom de professionnels réalisant les avortements.
Tous les établissements de santé publics autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie doivent pratiquer l’IVG.
2 temps sont obligatoires avant la réalisation d’une IVG.
1er temps : la consultation d’information
Au cours de ce 1er temps :
2nd temps : le recueil du consentement
Au cours de ce 2nd temps, vous remettez votre consentement écrit de demande d’avortement au médecin ou à la sage-femme.
Rappel
Il n’existe plus de délai de réflexion imposé en matière d’avortement.
Si vous êtes majeure et ne souhaitez pas réaliser d’entretien psycho-social, vous pouvez choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation.
Si vous choisissez de réaliser un entretien psycho-sociale (obligatoire pour les mineures) , il n’y a pas de délai minimal obligatoire entre celui-ci et la réalisation de l’IVG que vous soyez majeure ou mineure.
En présence du médecin ou de la sage-femme au cours d’une consultation ou d’une téléconsultation à votre domicile
Seule à votre domicile.
IVG instrumentale
La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l’œuf, précédée d’une dilatation du col de l’utérus. L’ouverture du col utérin peut être facilitée par l’administration d’un médicament.
L’intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l’aide du professionnel de santé le mode d’anesthésie le mieux adapté à votre situation.
L’hospitalisation dure en général quelques heures, mais l’intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin.
IVG médicamenteuse
La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 médicaments (le 1er servant à interrompre la grossesse et le 2nd à provoquer l’expulsion de l’œuf).
Les 2 médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage-femme lors de la consultation ou par le pharmacien dans le cas où vous avez effectué une téléconsultation.
Le 1er médicament peut être pris :
La prise du 2nd médicament a lieu entre 24 et 48 heures après la prise du 1er en consultation ou à votre domicile.
Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale.
Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l’avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie.
Il n’y a aucune avance de frais.
IVG instrumentale (chirurgicale)
Le coût d’une IVG instrumentale est remboursé par l’Assurance maladie à 100 % sur la base d’un tarif forfaitaire.
Ce tarif est compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l’établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d’anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l’hospitalisation.
IVG médicamenteuse en établissement de santé
Le coût d’une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l’Assurance maladie à 100 % sur la base d’un tarif forfaitaire fixé à 353,64 € .
IVG médicamenteuse en médecine de ville
Le coût d’une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de santé sexuelle appelé avant centre de planification et d’éducation familiale) est remboursé par l’Assurance maladie à 100 % , avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.
Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l’IVG instrumentale ou médicamenteuse.
Elle permet de s’assurer qu’il n’existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue.
Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s’assure que vous disposez d’un moyen contraceptif adapté à votre situation si nécessaire.
Le médecin ou la sage-femme vous propose d’avoir recours, suite à l’IVG, à un entretien psycho-social, si vous le souhaitez.
- Site d’information sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG)
Source : Ministère chargé de la santé - Les délais et le parcours
Source : Ministère chargé de la santé - Qui peut accéder à l’IVG et comment ?
Source : Ministère chargé de la santé - Aide avortement : 0 800 08 11 11 ou contacte le tchat ivg-contraception-sexualités
Source : Ministère chargé de la santé - Site du Mouvement français pour le planning familial
Source : Mouvement français pour le planning familial - Forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Les deux méthodes d’IVG et le suivi
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
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Service d’information sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG)
Par téléphone
Le numéro vert national « IVG, contraception, sexualités » :
0800 08 11 11
Gratuit, anonyme et accessible en métropole et dans les DOM
Disponible pour répondre à toutes vos questions sur les sexualités, la contraception et l’IVG.
Il est ouvert de :
9h à 20h du lundi au samedi, en métropole
8h à 17h, du lundi au vendredi, dans les Antilles
8h à 18h, du lundi au vendredi, dans l’Océan Indien.
Tchat « IVG, contraception, sexualités »
Ouvert :
De 9h à 19h du lundi au vendredi
Et de 17h à 19h le samedi.
Site
Ce site liste :
Les centres de santé sexuelle (anciennement centres de planification et d’éducation familiale – CPEF)
Les autres sites d’information sur l’IVG
Les Espaces vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) parfois appelés établissements d’information, de consultation et de conseil familial
- Code de la santé publique : articles L2212-1 à L2212-11
- Code de la santé publique : articles R2212-1 à R2212-3
Consultation précédant l’interruption volontaire de grossesse - Code de la santé publique : articles R2212-4 à R2212-8-1
Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé - Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
Montant de la participation de l’assuré (article R322-9) - Code de la santé publique : article L2223-2
Délit d’entrave à l’IVG
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.