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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?
La banque vous demande d’avoir une caution avant de vous accorder un crédit à la consommation ? Un de vos proches vous demande de vous porter caution pour son prêt à la consommation ? Nous vous présentons les règles applicables.
Définition
La caution est une personne qui s’engage, à travers un contrat de cautionnement, à rembourser la banque à votre place en cas de défaillance de votre part.
La caution peut être une personne physique qui jouit de la capacité juridique, même si elle n’a pas de lien de parenté avec vous.
La caution peut être aussi une personne morale (société spécialisée, mutuelle de santé…).
Différents types
Il y a 2 types de cautionnement, en fonction du niveau d’engagement de la personne qui se porte caution : le cautionnement simple et le cautionnement solidaire.
Dans le cas du cautionnement simple, en cas d’incident de paiement, le créancier doit d’abord engager des poursuites contre vous avant de s’adresser à la personne qui s’est portée caution.
Dans le cas du cautionnement solidaire, le créancier peut s’adresser directement à la caution dès le 1er incident de paiement, sans même avoir engagé des poursuites contre vous.
Le cautionnement est parfois imposé par la loi ou par la justice.
Lorsqu’il est imposé par la loi, on parle de cautionnement légal, et lorsque qu’il est imposé par la justice on parle de cautionnement judiciaire.
Il n’est pas obligatoire d’avoir une caution pour pouvoir obtenir un crédit à la consommation. Mais la banque peut refuser de vous accorder le prêt si vous n’avez pas de caution.
La personne déclare s’engager en tant que caution
La personne précise que l’engagement qu’elle prend consiste à payer au créancier ce que le débiteur lui doit, en cas de défaillance de ce dernier
La personne indique la limite financière de son engagement (montant du crédit et frais accessoires) en toutes lettres et en chiffres
La personne reconnaît qu’elle est dans l’impossibilité d’exiger du créancier qu’il poursuive en priorité le débiteur ou les autres cautions (si c’est ce qui a été convenu entre les parties).
Le cautionnement doit être obligatoirement effectué par un acte écrit.
L’acte écrit peut être sur papier ou sur support électronique.
L’engagement de se porter caution doit être clairement exprimé par la personne physique ou par la personne morale signataire.
Si la caution est une personne physique, elle doit apposer elle-même sur l’acte de cautionnement une mention qui comporte les éléments suivants :
Montant du capital restant dû
Montant des intérêts, frais, et commissions restant à courir au 31 décembre de l’année précédente
Date de fin d’engagement de la caution, en cas de cautionnement à durée déterminée
Possibilité de résiliation de l’engagement, en cas de cautionnement à durée indéterminée.
Si vous vous portez caution pour un proche qui fait un prêt à la consommation auprès d’un professionnel (banque, établissement financier), le professionnel a des obligations à votre égard.
Information de la caution sur la situation du débiteur
Le créancier professionnel a l’obligation de vous mettre en garde s’il constate que l’engagement pris par votre proche qui fait le prêt dépasse ses capacités financières.
S’il ne fait pas cette mise en garde, le créancier professionnel ne pourra pas vous réclamer le paiement en cas de défaillance de l’emprunteur.
Vérification de la situation financière de la caution
Le créancier professionnel doit vérifier si vos revenus et votre patrimoine vous permettent de prendre l’engagement de payer à la place de votre proche en cas de défaillance de sa part.
S’il apparaît que l’engagement que vous avez pris était manifestement disproportionné par rapport à vos revenus et à votre patrimoine, le créancier professionnel ne pourra pas vous réclamer le paiement de la totalité de la dette, en cas de défaillance de l’emprunteur.
La dette sera réduite au montant qui correspond à vos capacités financières à la date de la signature du contrat.
Information annuelle de la caution sur l’état de la dette
Le créancier professionnel doit vous communiquer par écrit, avant le 31 mars de chaque année, les éléments suivants :
Si le prêteur ne vous communique pas ces informations, vous serez tenu uniquement au remboursement du capital emprunté, sans les intérêts ou pénalités de retard dus.
Signalement des incidents de paiement à la caution
Le créancier professionnel doit vous informer de la défaillance de votre proche qui est l’emprunteur dès le 1er incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement.
Si le créancier professionnel manque à cette obligation, il ne pourra pas vous réclamer les intérêts et pénalités correspondant à la période qui se situe entre la date de l’incident et la date à laquelle vous en avez informé.
La situation varie selon le type de cautionnement qui a été choisi, et en fonction des clauses de l’acte de cautionnement qui a été signé :
Si la personne pour laquelle vous vous êtes porté caution ne rembourse pas, le créancier peut vous réclamer la totalité des sommes dues.
Vous pouvez demander au créancier le bénéfice de discussion. Il s’agit d’un mécanisme qui oblige le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal avant de poursuivre la caution si la dette n’a pas été totalement remboursée.
Lorsqu’il y a plusieurs cautions pour la même dette, et que le créancier vous poursuit, vous pouvez lui demander d’appliquer le bénéfice de division.
Si la personne pour laquelle vous vous êtes porté caution ne rembourse pas, le créancier peut vous réclamer la totalité des sommes qu’elle doit.
Même s’il y a plusieurs cautions, vous ne pouvez pas invoquer devant le créancier le bénéfice de discussion. C’est un mécanisme qui oblige le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal avant de se retourner contre la caution.
- Modèle de document : Caution pour un crédit à la consommation
- Modèle de document : Refus par la caution de payer les pénalités/intérêts de retard en cas d’information tardive par la banque
- Code civil : articles 2288 à 2320
Cautionnement
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.