Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Visa de court séjour Schengen (étranger en France pour 3 mois maximum)

Vous êtes étranger et vous souhaitez séjourner en France pendant moins de 3 mois ? Vous devez possédez un visa dit de court séjour (type C). Ce visa est commun aux pays de l’espace Schengen. Il permet de séjourner en France et dans les autres pays de l’espace Schengen , sauf exception. Il faut aussi détenir d’autres documents qui varient selon l’objet du séjour. Voici les informations à connaître.

    Vous êtes concerné si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous êtes étranger

    • Votre séjour est d’une durée maximale de 3 mois en France (ou dans un autre pays de l’espace Schengen )

    • Vous n’avez pas de titre de séjour ou de visa de long séjour dans un pays de l’espace Schengen

    Attention

    Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d’un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

    Selon votre nationalité et le type de votre passeport, vous pouvez être dispensé de visa. Vous pouvez vérifier si vous avez besoin d’un visa en utilisant le service Assistant visa. La démarche se fait sur internet :

  • Vérifier si vous avez besoin d’un visa – Assistant Visa

    Un visa est une vignette apposée par l’administration d’un pays sur le passeport d’une personne pour l’autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.

    Le visa de court séjour vous permet d’entrer et de voyager en France et dans les autres pays de l’espace Schengen .

    À titre exceptionnel, il peut être valide en France ou dans un ou plusieurs pays de l’espace Schengen uniquement (par exemple, France et Belgique).

    À la différence d’un visa national de long séjour (type D), le visa Schengen ne vous autorise pas à vous installer en France.

    Pour quel motif de séjour le visa Schengen peut-il être accordé ?

    Ce visa peut vous être accordé par exemple pour l’un des motifs suivants :

    • Voyage touristique

    • Voyage professionnel

    • Visite familiale

    • Formation courte, stage

    • Exercice d’une activité rémunérée (par exemple si vous êtes artiste en tournée en France, sportif, mannequin, etc.), après avoir obtenu une autorisation provisoire de travail

    Quelle est la durée du séjour autorisée avec le visa Schengen ?

    Le visa de court séjour vous permet de séjourner 90 jours maximum pour un séjour continu ou pour plusieurs séjours dans les pays de l’espace Schengen sur une période de 180 jours.

    À la fin de ce délai maximum de 90 jours, vous devez quitter l’espace Schengen .

    Un simulateur vous permet de calculer la durée maximale autorisée des courts séjours de l’étranger non européen dans l’espace Schengen :

  • Calculer la durée maximale autorisée de courts séjours dans les pays Schengen

    En fonction du motif de votre séjour, vous devez présenter les documents suivants, en plus du visa :

    • Justificatifs de vos moyens d’existence (espèces, chèques de voyage, cartes bancaires internationales, etc.)

    • Justificatifs des garanties de votre rapatriement (billet de transport de retour, etc.)

    • Assurance couvrant les dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, pour les soins que vous pourriez recevoir en France (la couverture minimum demandée est de 30 000 € )

    • Attestation d’accueil ou justificatif d’hébergement dans un hôtel ou un établissement d’accueil, si votre séjour s’effectue dans le cadre d’une visite privée ou familiale

    • Documents sur l’objet et les conditions de votre séjour en France, si votre voyage est touristique ou professionnel ou a pour but une hospitalisation ou des travaux de recherche

    Attention

    Si vous voulez travailler durant votre court séjour, vous devez détenir une autorisation de travail.

    Vous devez remplir votre demande de visa sur internet :

  • Demander un visa

    • La demande est à faire au plus tôt 3 mois avant le départ prévu.

    Après avoir rempli votre demande sur internet, vous devez prendre rendez-vous au consulat de France du pays dans lequel vous résidez.

    La démarche se fait sur internet.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l’étranger) 

    À noter

    Si la destination principale ne peut pas être déterminée, c’est le pays d’entrée dans l’ espace Schengen qui est compétent pour vous délivrer le visa.

    Par exemple, si vous comptez passer 15 jours en Belgique et 15 jours en France pour tourisme en arrivant par la Belgique, vous devez faire votre demande auprès du consulat belge.

    Validité du passeport

    Votre passeport doit être valide au moins 3 mois après la date de fin de votre visa. Il doit également avoir été délivré depuis moins de 10 ans.

    Enregistrement des données du demandeur

    Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé Visabio .

    Ces données sont les images numérisées de votre photo et de vos empreintes digitales (l’enfant de moins de 12 ans n’est pas concerné).

    Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement. Cependant, vous avez un droit d’accès et de rectification au fichier.

    Pour connaître le coût du visa, vous pouvez consulter la rubrique Tarifs des pages de l’assistant France-Visas :

  • France-Visas – Coût du visa selon les pays

    • Le montant des droits de visa doit être réglé au service des visas au moment du dépôt de la demande.

    Dans les pays où l’État a confié la réception des demandes à un prestataire privé, les frais de dossier doivent être versés à ce prestataire. Ce dernier peut aussi réclamer à l’étranger des frais de service supplémentaires.

    Après paiement, une quittance avec mention du montant versé est remis au demandeur.

    Attention

    En cas de refus du visa ou d’annulation du séjour, le montant versé n’est pas remboursé.

    Un visa Schengen peut vous être refusé pour les motifs suivants :

    • Vous ne pouvez pas présenter les justificatifs concernant votre séjour en France (justificatifs d’hébergement, de ressources, assurance médicale, etc.)

    • Vous présentez de faux documents de voyage ou des documents dont l’authenticité est douteuse

    • Vous avez déjà séjourné 90 jours au cours de la période actuelle de 180 jours sur le territoire Français

    • Votre présence en France représenterait une menace pour l’ordre public

    • Vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d’un pays de  l’espace Schengen 

    • Vous faites l’objet d’une mesure d’interdiction (interdiction judiciaire du territoire français, arrêté d’expulsion, interdiction de retour, interdiction administrative du territoire)

    • Votre intention de quitter le territoire français avant la fin du visa n’est pas établie

    • Vous ne pouvez pas fournir d’informations précises sur le but et vos conditions de séjour en France

    À savoir

    Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service peut être refusé au ressortissant d’un État qui ne coopère pas assez en matière de réadmission de ses ressortissants en situation irrégulière ou qui ne respecte pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires.

    Votre visa Schengen peut être refusé :

    • Explicitement par une décision écrite qui doit préciser le motif du refus

    • Implicitement si aucune réponse n’est apportée à votre demande au bout d’un délai de 2 mois

    Vous pouvez faire un recours contentieux contre une décision de refus de visa. Mais vous devez faire d’abord un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).

    Comment faire un Rapo ?

    Vous devez écrire au sous-directeur des visas de la direction générale des étrangers en France (ministère de l’intérieur), qui est chargé d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.

    Le Rapo doit être formé dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle de la décision de refus de visa vous a été notifiée.

    Le sous-directeur des visas peut :

    • Soit rejeter votre recours,

    • Soit donner instruction au consulat de vous délivrer le visa de court séjour sollicité.

    Où s’adresser ?

     Sous-directeur des visas 

    Que faire si le Rapo est rejeté ?

    Le  Rapo  est rejeté :

    • Soit si une décision écrite de refus vous est adressée (rejet explicite),

    • Soit si vous n’avez pas de réponse dans un délai de 2 mois après avoir envoyé votre RAPO (rejet implicite).

    Vous pouvez alors faire un recours en annulation, dans un délai de 2 mois après la décision de rejet implicite ou explicite de votre Rapo.

    C’est le Tribunal administratif de Nantes qui est compétent pour examiner les recours en annulation contre les refus de visas.

    Où s’adresser ?

     Tribunal administratif de Nantes 

 Toutes les questions réponses 

 Tous les services en ligne 

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.