Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Actualisation mensuelle France Travail (anciennement Pôle emploi)

Vous devez actualiser et renouveler chaque mois votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi selon le calendrier mensuel officiel de France Travail, quelle que soit votre nationalité. Vous devez aussi signaler dans votre espace personnel tout changement de situation pouvant modifier votre disponibilité et vos droits aux allocations chômage. Voici les informations à connaître.

    Vous devez respecter le calendrier mis en place par France Travail.

    Calendrier 2025

    Mois

    Ouverture de l’actualisation

    Le virement bancaire sera effectué à partir du 

    Clôture de l’actualisation

    Décembre 2024

    28 décembre 2024

    2 janvier 2025

    15 janvier 2025

    Janvier 2025

    28 janvier 2025

    3 février 2025

    15 février 2025

    Février 2025

    26 février 2025

    3 ars 2025

    15 mars 2025

    Mars 2025

    28 mars 2025

    2 avril 2025

    15 avril 2025

    Avril 2025

    28 avril 2025

    2 mai 2025

    15 mai 2025

    Mai 2025

    28 mai 2025

    2 juin 2025

    15 juin 2025

    Juin 2025

    28 juin 2025

    2 juillet 2025

    15 juillet 2025

    Juillet 2025

    28 juillet 2025

    1er août 2025

    15 août 2025

    Août 2025

    28 août 2025

    2 septembre 2025

    15 septembre 2025

    Septembre 2025

    28 septembre 2025

    1er octobre 2025

    15 octobre 2025

    Octobre 2025

    28 octobre 2025

    3 novembre 2025

    15 novembre 2025

    Novembre 2025

    28 novembre 2025

    2 décembre 2025

    15 décembre 2025

    Décembre 2025

    28 décembre 2025

    2 janvier 2026

    15 janvier 2026

    À noter

    La date indiquée dans la 3e colonne du tableau (virement bancaire) est la date de transmission à votre banque des premiers virements de la période d’actualisation, elle correspond à une actualisation dès l’ouverture. La somme correspondante apparaîtra sur votre compte bancaire dans les jours qui suivent, en fonction des délais bancaires qui peuvent varier selon les établissements.

    Une fois que l’actualisation est faite, le virement de l’allocation apparaîtra sur votre compte bancaire dans un délai moyen de 3 jours ouvrés.

    Vous pouvez actualiser et renouveler votre inscription en vous connectant à votre espace personnel France Travail.

    Où s’adresser ?

    France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949

    Par téléphone 

    39 49

    Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel

    Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel

    Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49

    Par messagerie

    Accès via le  formulaire de contact 

      Vous pouvez actualiser et renouveler votre inscription en utilisant les bornes Unidialog (disponibles uniquement dans certaines agences France Travail).

        Lors de votre actualisation mensuelle, vous devez :

      1. Faire savoir à France Travail si vous êtes toujours en recherche d’emploi

      2. Déclarer à France Travail tout changement de votre situation personnelle pouvant éventuellement modifier votre droit au versement de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

      Si vous n’effectuez pas ce renouvellement, vous ne serez plus inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Si tel est le cas, vous ne percevrez plus l’ARE.

      Si vous avez exercé une activité professionnelle avant votre période de réinscription, vous devez impérativement envoyer la photocopie de votre fiche de paie à votre agence France Travail.

      Si vous n’avez pas reçu de fiche de paie lors de l’actualisation de votre situation, vous devez déclarer à France Travail le montant perçu durant votre période d’activité dès que possible.

        Vous devez communiquer à France Travail les changements concernant votre situation dans un délai de 72 heures :

        • Reprise d’une activité professionnelle, à temps plein ou à temps partiel, salariée ou non, quelle que soit sa durée

        • Entrée en formation, rémunérée ou non

        • Arrêt de travail pour maladie ou accident de travail

        • Congé de maternité

        • Obtention d’une pension d’invalidité de 2è ou 3è catégories

        • Départ à la retraite

        • Changement d’adresse

        • Changement de nom

        • Absence de la résidence habituelle plus de 7 jours consécutifs

        • Incarcération

        • Si vous êtes travailleur étranger, échéance ou renouvellement du titre de séjour

        En cas de fausse déclaration volontaire de votre part, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous sanctionner d’une pénalité d’au plus 3 000 € .

        Vous pouvez signaler tout changement de situation en vous connectant à votre espace personnel France Travail.

        Où s’adresser ?

        France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949

        Par téléphone 

        39 49

        Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel

        Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel

        Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49

        Par messagerie

        Accès via le  formulaire de contact 

          Plusieurs situations sont possibles :

          Sauf si vous déclarez que vous êtes toujours à la recherche d’un emploi, la reprise d’une activité professionnelle entraîne la cessation de votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

          Dans ce cas, vous serez reclassé dans une catégorie de demandeurs d’emploi non immédiatement disponibles pour occuper un emploi.

          Vous êtes considéré en reprise d’activité dans les 2 cas suivants :

            Si vous obtenez une pension d’invalidité de 2è ou 3è catégorie, vous êtes dans l’obligation de déclarer cette somme à France Travail (anciennement Pôle emploi). La personne compétente pour la constatation de l’inaptitude est le médecin du travail ou le médecin de main d’œuvre.

            Le directeur de l’agence France Travail doit demander l’avis du médecin de main d’œuvre pour vérifier l’aptitude au travail de la personne concernée.

            • Si le médecin constate une incapacité de travail, le maintien de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi est impossible.

            • Si la capacité de travail de travailler est reconnue, il est possible de maintenir votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

              Si vous êtes un demandeur d’emploi étranger et que votre titre de séjour n’est plus valide, vous cessez d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.

              Vous devez donc présenter le renouvellement de votre titre après chaque expiration. Un courrier de rappel vous est adressé 30 jours avant la date d’expiration du titre de séjour.

                La déclaration d’un des événements suivants entraîne votre reclassement temporaire dans une catégorie de demandeurs d’emploi non immédiatement disponibles :

                • Participation à une action de formation, rémunérée ou non, de plus de 40 heures

                • Arrêt de travail pour maladie ou accident de travail de plus de 15 jours

                • Congé de maternité

                • Absence de la résidence habituelle plus de 35 jours par an

                • Incarcération de plus de 15 jours.

                Ces événements peuvent entraîner la suspension temporaire du versement de vos allocations chômage.

                  Si vous ne déclarez pas votre changement de situation à France Travail à la fin du mois, les heures travaillées ne seront pas prises en compte pour le rechargement de vos droits à l’allocation chômage.

                  Les rémunérations correspondant aux périodes non déclarées ne seront pas incluses dans le salaire de référence.

                  En cas de litige avec France Travail, vous pouvez saisir une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail.

                  Votre demande doit être adressée au directeur de votre agence par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre conseiller peut vous aider à préparer votre dossier.

                  Vous pouvez également faire un recours gracieux ou contentieux devant les tribunaux administratifs. Le tribunal compétent est celui qui se situe dans le territoire où la décision contestée a été prise. Il ne s’agit donc pas forcément du tribunal administratif où vous résidez.

                • France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949

                  Par téléphone 

                  39 49

                  Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel

                  Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel

                  Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49

                  Par messagerie

                  Accès via le  formulaire de contact 

                  Je souhaite me marier
                  La démarche s’effectue en 3 temps :

                  • 1.  Je retire un dossier
                    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                  • 2.  Je dépose le dossier
                    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                  • 3. Célébration du mariage
                    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                  Je souhaite me pacser

                  La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                  Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.