Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Promesse de vente d’un terrain situé dans un lotissement

Le vendeur (le lotisseur) d’un terrain situé en lotissement peut signer une promesse unilatérale de vente. Comment et quand peut-il s’engager ? L’acheteur est-il protégé? Doit-il verser un acompte ? Nous faisons le point sur le sujet.

    La promesse unilatérale de vente est une convention. Elle contient un engagement du promettant (le lotisseur) de vendre un lot (terrain) à des conditions prédéterminées. Elle ouvre une option d’achat au profit du bénéficiaire (l’acheteur).

    La promesse unilatérale de vente engage uniquement le vendeur, le bénéficiaire reste libre d’acheter ou non le terrain.

    La signature de la promesse de vente dépend de l’autorisation d’urbanisme du lotissement délivrée par la mairie.

    Un projet de lotissement qui prévoit la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs fait l’objet d’un permis d’aménager.

    C’est également le cas pour un lotissement situés dans les zones suivantes :

    • Périmètre d’un site patrimonial remarquable

    • Abords des monuments historiques

    • Site classé ou en instance de classement

    Aucune promesse de vente ne peut être signée et aucun acompte ne peut être demandé  avant la délivrance du permis d’aménager.

    Attention

    le lotisseur ne peut pas vendre un terrain avant d’avoir achevé les travaux d’aménagement. Cependant, il peut le vendre s’il en a obtenu l’autorisation dans le permis d’aménager ou par un arrêté de la mairie.

    S’il ne respecte pas cette obligation il encourt une amende de 15 000 € .

      Un projet de lotissement sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs fait l’objet d’une déclaration préalable de travaux.

      Il est soumis à permis d’aménager quand il est situé dans les zones suivantes :

      • Périmètre d’un site patrimonial remarquable

      • Abords des monuments historiques

      • Site classé ou en instance de classement

      Le lotisseur peut signer une promesse unilatérale de vente avant l’obtention du certificat de non-opposition à la déclaration préalable de la mairie. Elle prévoit une condition suspensive de non-opposition à la déclaration préalable.

      À noter

      L’acte de vente définitif est signé après la décision de non opposition à la déclaration préalable de la mairie.

        La promesse de vente doit obligatoirement indiquer les informations suivantes :

        • Coordonnées du vendeur et de l’acheteur

        • Consistance du terrain, surface de plancher constructible

        • Délimitation du terrain issue d’un bornage

        • Prix de vente

        • Délai de livraison du terrain

        Elle contient également les informations suivantes :

        • Mode de financement

        • Hypothèques et servitudes qui pèsent sur le terrain

        • Conditions suspensives de prêt, d’obtention d’un permis de construire…

        Différents délais peuvent y figurer :

        • Délai de levée d’option (décision d’achat du bénéficiaire)

        • Délai d’accomplissement de chaque condition suspensive figurant dans la promesse

        • Délai éventuellement accordé, après la levée d’option, pour signer l’acte authentique de vente

        Les diagnostics suivants sont joints à la promesse de vente :

        Des documents sont obligatoirement remis au bénéficiaire de la promesse de vente :

        Si la promesse de vente ne mentionne pas le descriptif du terrain résultant du bornage, le bénéficiaire peut demander l’annulation de la vente du terrain. Il a 1 mois à partir de la signature de l’acte authentique de vente pour saisir le tribunal judiciaire. L’avocat est obligatoire.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        Une indemnité d’immobilisation du terrain peut être demandée à l’acheteur. Elle est versée en contrepartie de l’engagement pris par le vendeur de vendre son bien immobilier exclusivement à l’acquéreur désigné.

        L’indemnité est versée le jour de la signature de la promesse de vente. Elle ne peut pas dépasser 5 % du prix de vente.

        Elle est consignés sur un compte bloqué. Les fonds sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu’à la conclusion du contrat de vente.

        Si l’acquéreur se rétracte, l’indemnité lui est rendue dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

        Si les conditions suspensives ne sont pas réalisées, l’indemnité est rendue dans un délai de 3 mois.

        Si le bénéficiaire de la promesse renonce à acheter passé le délai de rétractation ou s’il ne manifeste pas son acceptation dans le délai de levée d’option, l’indemnité est conservée par le propriétaire.

        En cas de levée d’option, la somme versée se transforme en acompte imputable sur le prix de vente à acquitter.

        À noter

        L’indemnité d’immobilisation est obligatoire quand la promesse de vente signée par une personne physique a une durée de plus de 18 mois.

        La promesse de vente peut être réalisée sous la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.

        Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l’acheteur), sauf quand un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).

        Dans le cas d’un acte sous signature privée, la promesse de vente est enregistrée dans les 10 jours ouvrables au bureau d’enregistrement du centre des impôts par le vendeur ou l’acheteur. Cet enregistrement coûte 125 € .

        À savoir

        un acte authentique est toujours exigé pour une promesse de vente signée par une personne physique dont la durée de validité est supérieure à 18 mois.

        La promesse de vente doit être notifiée à l’acheteur par lettre RAR  ou remise en main propre.

        L’acheteur peut se rétracter dans un délai de 10 jours.

        Ce délai démarre le lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre.

        Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

        La rétractation doit être notifiée au vendeur par lettre  RAR .

        Si l’acquéreur se rétracte, l’indemnité d’immobilisation qu’il avait versée, lui est rendue dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

        Attention

        le délai de rétractation s’applique uniquement aux terrains pour lesquels le vendeur a bénéficié d’un permis d’aménager.

      Je souhaite me marier
      La démarche s’effectue en 3 temps :

      • 1.  Je retire un dossier
        Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
      • 2.  Je dépose le dossier
        Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
        Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
        La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
      • 3. Célébration du mariage
        La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
        Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

      Je souhaite me pacser

      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
      Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.