Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Que faire si le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) comporte une erreur ?

Si vous constatez une erreur sur le certificat d’immatriculation de votre véhicule, vous devez effectuer une demande de modification via le téléservice de l’ ANTS  ou ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité. L’opération de correction génère un nouveau certificat d’immatriculation qui sera adressé directement chez vous. Nous vous indiquons comment faire la demande de correction.

    Si l’erreur a été commise par l’administration ou par un professionnel habilité à transmettre des données relative à l’immatriculation des véhicules, la correction est gratuite. Dans les autres cas, l’administration peut demander de régler les frais liés à la démarche.

    Il peut s’agir par exemple d’un des cas suivants :

    • Erreur de saisie sur votre adresse ou sur votre nom ou votre prénom

    • Erreur concernant les caractéristiques techniques de votre véhicule (par exemple : puissance en CV du véhicule)

    • Erreur de code postal qui entraîne une tarification erronée de la taxe régionale.

    Attention

    Toutes les informations n’apparaissent pas sur le certificat d’immatriculation. Par exemple, 2e prénom, nom d’usage, des mentions complémentaires d’adresse (lieu-dit, étage, escalier, appartement, …) , n’y sont pas indiqués, mais les informations sont bien enregistrées dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Il ne s’agit donc pas d’une erreur.

    Les noms et prénoms étant imprimés en lettres capitales sans accent sur le certificat d’immatriculation, il est donc inutile de demander la correction de votre nom ou prénom, car il ne s’agit pas d’une erreur.

    Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Certificat d’immatriculation (ex-carte grise) portant l’erreur à corriger

    • Justificatif de l’erreur à corriger (exemples : justificatif de domicile pour correction d’une erreur sur l’adresse du titulaire, justificatif d’identité pour correction d’une erreur de saisie d’un nom ou prénom), attestation de conformité, procès-verbal des forces de l’ordre, certificat de carrossage pour correction de la situation administrative ou technique du véhicule

    • Copie numérique du mandat signé et de votre pièce d’identité

    En cas d’erreur de saisie sur les données techniques du véhicule vous devez fournir les documents suivants :

    • Justificatif de l’actualisation à effectuer (exemple : procès-verbal des forces de l’ordre, certificat de cession, mainlevée d’huissier)

    • Justificatif de l’erreur à corriger (exemple : attestation de conformité, certificat de carrossage).

    Attention

    Chaque document numérisé ne doit pas dépasser la taille de 1 Mo et seuls les formats JPEG, PNG, PDF sont acceptés. Tout document non lisible sera refusé et le délai de traitement sera alors rallongé.

    La demande s’effectue sur internet en utilisant un téléservice :

  • Demander la correction d’une erreur sur la carte grise
  • Vous devez vous identifier via FranceConnect.

    À noter

    Vous pouvez faire la demande sans identifiant FranceConnect : vous pouvez mandater une tierce personne afin qu’elle fasse la démarche pour vous.

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

     Point d’accueil numérique 

    Attention

    Il n’est désormais plus possible de demander un certificat d’immatriculation (ex carte grise) auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

    Pour réduire le temps de traitement, vous pouvez apporter toute précision utile dans le champ de saisie libre à l’appui de votre demande.

    Lorsque la demande est envoyée pour traitement au service instructeur, vous ne pouvez pas la modifier. Vous ne pouvez pas la supprimer non plus.

    Une fois votre demande envoyée, vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :

  • Suivez votre demande de certificat d’immatriculation (ex-carte grise)
  • Vous pouvez connaitre l’avancement de votre dossier en fonction de son statut :

    • Le statut « en instruction » signifie que votre demande est actuellement analysée par le service concerné, et vous devrez faire preuve de patience en attendant leur retour.

    • Le statut « à compléter » indique que l’agent instructeur a besoin d’une information ou d’un document pour poursuivre l’analyse de votre demande. Il convient de répondre rapidement à sa demande.

    • Le statut « en attente de paiement » signale que l’agent instructeur vous demande de régler les frais liés à votre démarche. Attention, le paiement n’est pas systématique et dépend du type de demande, le paiement se fera par carte bancaire uniquement.

    • Le statut « demande rejetée » signifie que votre demande a été refusée par l’agent instructeur, qui vous informera des raisons de ce rejet.

    À savoir

    Les délais de traitement peuvent prendre quelques jours à plusieurs semaines.

    Vous recevrez le certificat d’immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

    Vous devez faire attention à l’adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

    Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

    Vous pouvez suivre l’expédition de votre titre soit avec le numéro d’immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

    À noter

    Vous devez conserver l’ancien certificat d’immatriculation (ex-carte grise) pendant 5 ans, puis le détruire.

    Si l’erreur a été commise par l’administration ou par un professionnel habilité à transmettre des données relative à l’immatriculation des véhicules, la correction est gratuite. Dans les autres cas, l’administration peut demander de régler les frais liés à la démarche.

    Il peut s’agir par exemple d’un des cas suivants :

    • Erreur de saisie sur votre adresse ou sur votre nom ou votre prénom

    • Erreur concernant les caractéristiques techniques de votre véhicule (par exemple : puissance en CV du véhicule)

    • Erreur de code postal qui entraîne une tarification erronée de la taxe régionale.

    Attention

    Toutes les informations n’apparaissent pas sur le certificat d’immatriculation. Par exemple, 2e prénom, nom d’usage, des mentions complémentaires d’adresse (lieu-dit, étage, escalier, appartement, …) , n’y sont pas indiqués, mais les informations sont bien enregistrées dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Il ne s’agit donc pas d’une erreur.

    Les noms et prénoms étant imprimés en lettres capitales sans accent sur le certificat d’immatriculation, il est donc inutile de demander la correction de votre nom ou prénom, car il ne s’agit pas d’une erreur.

    Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Certificat d’immatriculation (ex-carte grise) portant l’erreur à corriger

    • Justificatif de l’erreur à corriger (exemples : justificatif de domicile pour correction d’une erreur sur l’adresse du titulaire, justificatif d’identité pour correction d’une erreur de saisie d’un nom ou prénom), attestation de conformité, procès-verbal des forces de l’ordre, certificat de carrossage pour correction de la situation administrative ou technique du véhicule

    • Copie numérique du mandat signé et de votre pièce d’identité

    En cas d’erreur de saisie sur les données techniques du véhicule vous devez fournir les documents suivants :

    • Justificatif de l’actualisation à effectuer (exemple : procès-verbal des forces de l’ordre, certificat de cession, mainlevée d’huissier)

    • Justificatif de l’erreur à corriger (exemple : attestation de conformité, certificat de carrossage).

    Attention

    Chaque document numérisé ne doit pas dépasser la taille de 1 Mo et seuls les formats JPEG, PNG, PDF sont acceptés. Tout document non lisible sera refusé et le délai de traitement sera alors rallongé.

    À noter

    En plus du coût éventuel du certificat d’immatriculation, le professionnel habilité  vous facturera une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.

    Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :

  • Suivez votre demande de certificat d’immatriculation (ex-carte grise)
  • Vous pouvez connaitre l’avancement de votre dossier en fonction de son statut :

    • Le statut « en instruction » signifie que votre demande est actuellement analysée par le service concerné, et vous devrez faire preuve de patience en attendant leur retour.

    • Le statut « à compléter » indique que l’agent instructeur a besoin d’une information ou d’un document pour poursuivre l’analyse de votre demande. Il convient de répondre rapidement à sa demande.

    • Le statut « en attente de paiement » signale que l’agent instructeur vous demande de régler les frais liés à votre démarche. Attention, le paiement n’est pas systématique et dépend du type de demande, le paiement se fera par carte bancaire uniquement.

    • Le statut « demande rejetée » signifie que votre demande a été refusée par l’agent instructeur, qui vous informera des raisons de ce rejet.

    À savoir

    Les délais de traitement peuvent prendre quelques jours à plusieurs semaines.

    Vous recevrez le certificat d’immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

    Vous devez faire attention à l’adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

    Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

    Vous pouvez suivre l’expédition de votre titre soit avec le numéro d’immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

    À noter

    Vous devez conserver l’ancien certificat d’immatriculation (ex-carte grise) pendant 5 ans, puis le détruire.

  • 34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

    Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.

    Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Par téléphone

    Depuis la métropole :

    34 00 (coût d’un appel local)

    Depuis l’outre-mer :

    09 70 83 07 07

    Depuis l’étranger :

    +33 9 70 83 07 07

  • 34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

    Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.

    Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Par téléphone

    Depuis la métropole :

    34 00 (coût d’un appel local)

    Depuis l’outre-mer :

    09 70 83 07 07

    Depuis l’étranger :

    +33 9 70 83 07 07

    Je souhaite me marier
    La démarche s’effectue en 3 temps :

    • 1.  Je retire un dossier
      Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
    • 2.  Je dépose le dossier
      Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
      Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
      La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
    • 3. Célébration du mariage
      La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
      Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

    Je souhaite me pacser

    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
    Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.