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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Légion d’honneur
La Légion d’honneur est la plus haute distinction nationale visant à honorer des citoyens français et des personnes étrangères. Elle récompense les mérites acquis à titre civil ou sous les armes. Vous souhaitez connaître les conditions d’obtention de la Légion d’honneur, le déroulement de sa remise et si elle peut vous être retirée ? Nous vous présentons les informations à connaître.
3 grades (chevalier, officier et commandeur)
Et 2 dignités (grand officier et grand’croix).
La Légion d’honneur est la plus haute distinction nationale visant à honorer des citoyens français et des personnes étrangères. Elle constitue un ordre national.
La Légion d’honneur récompense les mérites éminents acquis au service de la Nation, soit à titre civil, soit sous les armes.
La Légion d’honneur se compose de :
Au préfet ou à la collectivité territoriale de résidence de la personne proposée (ou à l’autorité consulaire ou diplomatique pour les Français de l’étranger)
Et au grand chancelier.
La nomination dans l’ordre de la Légion d’honneur diffère selon qu’il s’agisse d’une initiative citoyenne ou d’une procédure ministérielle :
Un majeur de nationalité française peut suggérer une personne qu’il estime méritante pour une nomination dans l’ordre de la Légion d’honneur.
C’est ce qu’on appelle une proposition d’initiative citoyenne .
Pour être recevable, la proposition d’initiative citoyenne doit être motivée et signée par 50 personnes majeures de nationalité française jouissant de leurs droits civiques. La proposition doit être accompagnée d’un mémoire détaillé décrivant les mérites de la personne proposée.
La proposition doit être adressée par courrier :
Le nombre de nominations émanant d’une initiative citoyenne est limité. Ce nombre est fixé par décret du Président de la République pour 3 ans.
Dossier de proposition
Après examen de la proposition, le représentant de l’État ou l’autorité diplomatique ou consulaire adresse au ministre compétent un premier avis sur les suites à donner à la proposition.
Le ministre compétent transmet au grand chancelier son avis sur la proposition.
Le grand chancelier examine le dossier et décide de la suite qu’il va lui donner.
Examen du dossier
Chaque membre du conseil de l’ordre de la Légion d’honneur étudie les propositions qui relèvent de son domaine de compétence.
Délibération
Sous la présidence du grand chancelier, le conseil de l’ordre de la Légion d’honneur se réunit pour délibérer et se prononcer sur la recevabilité de la proposition.
Décision
Pour le grade de commandeur et les dignités de grand officier et grand’croix, le conseil des ministres doit donner son accord.
Les maires, parlementaires, préfets, cabinets ministériels, administrations territoriales et les acteurs économiques et associatifs peuvent soumettre des candidats pour la Légion d’honneur.
Les préfets adressent ensuite les différentes candidatures aux ministères concernés.
Dossier de proposition
Les dossiers sont étudiés par les ministres.
Seuls les ministres sont habilités à proposer des personnes pour la nomination et la promotion des grades de chevalier, officier et commandeur. Les propositions sont ensuite envoyées au Premier ministre. Il les adresse au grand chancelier avec ses avis et ses observations s’il le juge nécessaire.
Les candidats pour les dignités de grand officier et grand’croix sont proposés uniquement par le Premier ministre.
Examen du dossier
Les services de la Grande chancellerie vérifient les conditions réglementaires de recevabilité des nominations et analysent les dossiers avant leur transmission au conseil de l’ordre de la Légion d’honneur.
Délibération
Sous la présidence du grand chancelier, le conseil de l’ordre de la Légion d’honneur se réunit pour délibérer et se prononcer sur la recevabilité des propositions.
Décision
Le chef de l’État valide la liste définitive des décorés. En tant que grand maître, il peut retirer des noms, mais ne peut pas en ajouter.
Chevalier : attribué après 20 ans de services publics ou d’activités professionnelles, assortis de mérites éminents
Officier : attribué après 8 ans dans le grade de chevalier et en reconnaissance de nouveaux mérites
Commandeur : attribué après 5 ans dans le grade d’officier et pour des mérites encore plus distingués
Grand officier : attribué après 3 ans dans le grade de commandeur et pour des services d’une importance exceptionnelle
Grand’croix : attribué après 3 ans dans la dignité de grand officier et pour des mérites encore plus exceptionnels.
La Légion d’honneur comprend 5 échelons.
Ils sont attribués progressivement en fonction de l’ancienneté, des mérites et des services rendus.
Les 3 grades et 2 dignités (du plus bas au plus haut) sont les suivants :
Avoir des mérites éminents dans l’exercice, pendant au moins 20 ans, d’activités au service de l’intérêt général et de la Nation
Avoir un casier judiciaire vierge et une bonne moralité (bulletin n°2 du casier judiciaire datant de moins de 2 mois)
Être proposé par un ministre, après étude d’un dossier constitué à la demande d’une personnalité politique (maire, parlementaire, cabinet ministériel, etc.), d’une administration territoriale, d’un préfet, d’une association ou d’un groupe d’au moins 50 personnes (pour l’initiative citoyenne).
Avoir des mérites éminents dans l’exercice, pendant au moins 20 ans, d’activités au service de l’intérêt général et de la Nation
Avoir un casier judiciaire vierge et une bonne moralité (bulletin n°2 du casier judiciaire datant de moins de 2 mois)
Être inscrit sur un tableau de concours dans les conditions fixées par décret.
Les critères d’obtention de la Légion d’honneur diffèrent selon que vous soyez civil ou militaire :
Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
La proposition doit être validée par le conseil de l’ordre de la Légion d’honneur, présidé par le grand chancelier.
Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
Chaque année, à titre exceptionnel, la Légion d’honneur peut être remise pour récompenser des personnes qui ont réalisé un acte de bravoure ponctuel ou qui ont exposé leur vie dans l’exercice de leur fonction. Et ce, sans délai (c’est-à-dire sans attendre les 20 ans de service).
Juin – juillet pour les militaires en service actif
Novembre pour les militaires de réserve et les anciens combattants.
Les dates diffèrent selon que vous soyez civil ou militaire :
Il existe 2 promotions annuelles : 1er janvier et 14 juillet.
Il existe 2 promotions annuelles :
Président de la République pour les dignités de grand officier et grand’croix (ou en cas d’empêchement, le grand chancelier ou un dignitaire ayant au moins le même rang dans l’ordre de la Légion d’honneur)
Grand chancelier pour les grades de chevalier, officier et commandeur
Premier ministre et les ministres pour tous les grades et dignités de l’ordre par délégation du Président de la République. Cette dérogation est valable pendant les 6 mois qui suivent la fin de leurs fonctions ministérielles
Président du Sénat, de l’Assemblée nationale, du Conseil Constitutionnel et du Conseil économique, social et environnemental pour tous les grades et dignités de l’ordre par délégation du Président de la République. Cette délégation est permise pendant la durée de leur présidence
Représentant de l’État dans les départements et les collectivités pour le grade de chevalier.
Président de la République pour les dignités de grand officier et grand’croix (ou en cas d’empêchement, le grand chancelier ou un dignitaire ayant au moins le même rang dans l’ordre de la Légion d’honneur)
Grand chancelier pour les grades de chevalier, officier et commandeur
Premier ministre et les ministres pour tous les grades et dignités de l’ordre par délégation du Président de la République. Cette dérogation est valable pendant les 6 mois qui suivent la fin de leurs fonctions ministérielles
Président du Sénat, de l’Assemblée nationale, du Conseil Constitutionnel et du Conseil économique, social et environnemental pour tous les grades et dignités de l’ordre par délégation du Président de la République. Cette délégation est permise pendant la durée de leur présidence
Ambassadeur en poste pour les 3 grades.
- Demande d’autorisation de réception dans la Légion d’Honneur
Vous ne pouvez pas porter les signes distinctifs (insigne, ruban ou rosette) qui sont associés à la Légion d’honneur avant une cérémonie (publique ou privée) au cours de laquelle la décoration vous est remise.
Choix de la personne qui va vous remettre la médaille
Selon que vous vivez en France ou à l’étranger, les personnes pouvant vous remettre la décoration diffèrent :
La décoration doit vous être remise par l’une des personnes suivantes :
La décoration doit vous être remise par l’une des personnes suivantes :
Demande d’autorisation de réception
Vous devez envoyer à la Grande chancellerie une demande d’autorisation de réception, accompagnée du chèque de paiement des droits de chancellerie .
Non, la Légion d’honneur ne s’accompagne pas d’un avantage matériel ou financier réel.
Un brevet, signé par le Président de la République et contresigné par le grand chancelier, vous est délivré après la remise de la décoration.
Il atteste de votre appartenance à l’ordre de la Légion d’honneur.
Seule la Légion d’honneur attribuée à titre militaire donne droit à une gratification annuelle .
La médaille n’est pas fournie par l’administration.
Vous pouvez acheter la médaille auprès de la Monnaie de Paris ou auprès d’un fabricant spécialisé.
Déchéance de la nationalité française
Condamnation pour crime
Condamnation à une peine d’emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an
Condamnation à une peine correctionnelle
Avoir commis des actes contraires à l’honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France.
Oui, la Légion d’honneur peut vous être retirée dans l’un des cas suivants :
La décision d’exclusion ou de suspension de l’ordre de la Légion d’honneur est prononcée par décret du Président de la République. Le grand chancelier informe le conseil de l’ordre de la Légion d’honneur par arrêté.
L’exclusion de l’ordre de la Légion d’honneur entraîne le retrait définitif du droit de porter les insignes de toute décoration, qu’elle soit française ou étrangère, associée à la Grande chancellerie.
La suspension des droits et privilèges d’un membre de l’ordre de la Légion d’honneur entraîne également la suspension du droit de porter les insignes de toute décoration, qu’elle soit française ou étrangère, associée à la Grande chancellerie.
- Critères d’attribution de la Légion d’honneur
Source : Grande chancellerie de la Légion d’honneur - Conseil de l’ordre de la Légion d’honneur
Source : Grande chancellerie de la Légion d’honneur - Préparer sa remise de décoration
Source : Grande chancellerie de la Légion d’honneur - Légion d’honneur : traitement
Source : Ministère chargé des finances - Maisons d’éducation de la Légion d’honneur
Source : Grande chancellerie de la Légion d’honneur
-
Grande chancellerie de la Légion d’honneur
Par courrier
Grande chancellerie de la Légion d’honneur
1 rue de Solférino
75700 Paris 07 SP
Par téléphone
01 40 62 84 00
- Code de la Légion d’honneur, de la Médaille militaire et de l’ordre national du Mérite : articles R1 à R135-6
Conditions de nomination et de promotion - Décret n° 2024-261 du 25 mars 2024 fixant les contingents de croix de la Légion d’honneur pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026
- Décret n° 2024-262 du 25 mars 2024 fixant les contingents de Médailles militaires pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026
- Décret n° 2024-264 du 25 mars 2024 fixant les contingents de croix de la Légion d’honneur et de Médailles militaires destinées aux étrangers pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026
- Circulaire du 24 septembre 2008 relative aux ordres nationaux de la Légion d’honneur et du mérite
- Circulaire du 8 avril 2025 relative à l’initiative citoyenne comme mode d’intégration aux deux ordres distinctifs nationaux (Légion d’honneur et ordre national du Mérite)
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.