Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Aide aux travaux d’insonorisation d’un logement proche d’un aéroport

Vous vivez à côté de l’un des 11 principaux aéroports de France et subissez des nuisances sonores ? Vous pouvez recevoir une aide financière pour insonoriser votre logement (appartement ou maison). Cette aide permet également de faire réaliser une étude acoustique de votre logement. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Oui, si vous vivez à côté d’un aéroport, l’exploitant de cet aéroport peut vous verser une aide financière pour insonoriser votre logement (appartement ou maison).

    L’aéroport doit être concerné par un plan de gêne sonore.

    Le plan de gêne sonore (PGS) constate la gêne réelle subie autour de l’aéroport en identifiant 3 zones (I, II, III). La zone I correspond au niveau de bruit le plus élevé.

    Vous pouvez visualiser les plans de gêne sonore (PGS) aux abords des aéroports :

  • Consulter le plan de gêne sonore (PGS) des aéroports
  • L’aide permet de financer l’étude acoustique de votre logement et la réalisation des travaux d’isolation acoustique et de ventilation.

    Cette aide est attribuée dans la limite de certains plafonds selon que vous habitez un appartement ou une maison.

    Vous pouvez bénéficier de l’aide aux travaux d’insonorisation si vous habitez à proximité des aéroports suivants :

    • Bâle-Mulhouse

    • Beauvais-Tillé

    • Bordeaux-Mérignac

    • Lyon-Saint-Exupéry

    • Marseille-Provence

    • Nantes-Atlantique

    • Nice-Côte d’Azur

    • Paris Charles-de-Gaulle

    • Paris-Orly

    • Paris Le Bourget

    • Toulouse-Blagnac.

    L’aide est attribuée dans la limite de certains plafonds selon que vous habitez en appartement ou en maison.

    Montant maximal de l’aide aux travaux d’insonorisation en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne sonore (PGS)

    Zone I (niveau sonore très élevé)

    Zone II (niveau sonore élevé)

    Zone III (niveau sonore peu élevé)

    Valeur forfaitaire (plafond) pour chaque pièce, sauf cuisine

    2 500 €

    2 310 €

    1 900 €

    Valeur forfaitaire (plafond) pour la cuisine

    2 310 €

    1 720 €

    1 345 €

    Ces montants sont multipliés par 3 si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous vivez dans une habitation à loyer modéré (HLM) datant d’avant 1960

    • Votre logement est situé en zone I ou II (niveau sonore très élevé ou élevé)

    • Votre logement a fait l’objet d’une convention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

    Pour savoir si vous êtes concerné, contactez votre bailleur.

      Montant maximal de l’aide aux travaux d’insonorisation en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne sonore (PGS)

      Zone I (niveau sonore très élevé)

      Zone II (niveau sonore élevé)

      Zone III (niveau sonore peu élevé)

      Valeur forfaitaire pour la toiture

      6 250 €

      6 250 €

      6 250 €

      Valeur forfaitaire pour chaque pièce, sauf cuisine

      4 375 €

      4 000 €

      3 625 €

      Valeur forfaitaire pour la cuisine

      2 310 €

      1 720 €

      1 345 €

        Pour obtenir l’aide aux travaux d’insonorisation, vous devez contacter l’exploitant de l’aéroport concerné.

        Vous recevrez alors un dossier à remplir. Ce dossier sera à envoyer à l’exploitant de l’aéroport par lettre recommandée avec accusé de réception.

        Où s’adresser ?

        Aéroport de Bâle-Mulhouse

        Par courrier

        Aéroport de Bâle-Mulhouse

        BP 60120

        F-68304 Saint-Louis Cedex

        Par téléphone

        +33 (0)3 89 90 31 11

          Où s’adresser ?

          Aéroport de Beauvais-Tillé

           https://www.aeroportparisbeauvais.com/contact 

          Par courrier

          SAGEB

          Aéroport de Beauvais-Tillé

          CS 20 442

          60 004 Beauvais Cedex

          Par téléphone

          0 892 68 20 66

          Par mail

           https://www.aeroportparisbeauvais.com/contact 

            Où s’adresser ?

            Aéroport de Bordeaux-Mérignac

            Par courrier

            Aéroport Bordeaux-Mérignac

            Zone Frêt Aéroport

            Avenue René Cassin

            33700 Mérignac

            Par téléphone

            +33(0)556 34 50 50

            Par formulaire de contact

             https://www.bordeaux.aeroport.fr/laeroport/environnement/contact-aide-linsonorisation 

              Où s’adresser ?

              Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry

              Par courrier

              Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry

              BP 113

              69125 Lyon-Saint-Exupéry Aéroport

              Par téléphone

              0826 800 226 ( 0.15 € /min)

                Où s’adresser ?

                Aéroport de Marseille Provence

                Par courrier

                Aéroport de Marseille Provence

                BP 7 – Aéroport

                13727 Marignane Cedex

                Par téléphone

                0820 811 414 ( 0,12 € /min)

                Par formulaire de contact

                Accès au  formulaire 

                  Où s’adresser ?

                  Aéroport de Nantes-Atlantique

                  Par courrier

                  Aéroport de Nantes Atlantique

                  44346 Bouguenais Cedex

                  Par téléphone

                  0892 568 800 ( 0.40 € /min)

                  Par messagerie

                  Accès à la  messagerie 

                    Où s’adresser ?

                    Aéroport de Nice-Côte d’Azur

                    Par courrier

                    Aéroport de Nice-Côte d’Azur

                    Rue Costes et Bellonte

                    06206 Nice

                    Par téléphone

                    0820 423 333 ( 0.12 € /min)

                    Par formulaire de contact

                    Accès au  formulaire 

                      Où s’adresser ?

                      Aéroports de Paris (Roissy Charles-de-Gaulle et Orly)

                      Par courrier

                      Roissy

                      Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle

                      95700 Roissy-en-France

                      Orly

                      Aéroport d’Orly

                      94390 Orly

                      Par téléphone

                      3950 ( 0.35 € /min depuis un poste fixe en France métropolitaine, surcoût éventuel lié à votre opérateur non compris)

                      Par formulaire de contact

                      Accès au  formulaire 

                        Où s’adresser ?

                        Aéroport Paris Le Bourget

                        Par courrier

                        Aéroport Paris Le Bourget

                        1 Rue Désiré Lucca

                        93350 Le Bourget

                        Par téléphone

                        3950

                        Par formulaire de contact

                        Accès au  formulaire 

                          Où s’adresser ?

                          Aéroport de Toulouse-Blagnac

                          Par courrier

                          Aéroport de Toulouse-Blagnac

                          CS 90103

                          31703 Blagnac Cedex

                          Par téléphone

                          0825 380 000 ( 0,18 € /min + prix d’un appel)

                          Par formulaire de contact

                          Accès au  formulaire 

                            Si votre demande est acceptée, l’exploitant de l’aéroport vous envoie une lettre recommandée avec avis de réception vous indiquant que vous pouvez faire réaliser une étude acoustique de votre logement.

                            1-Réaliser une étude acoustique

                            L’étude acoustique doit être réalisée par un acousticien ou un bureau d’étude spécialisée.

                            Une liste est fournie en annexe de la décision d’attribution de l’aide remise par l’exploitant de l’aéroport.

                            Ce professionnel doit faire un état des lieux de votre logement et définir les objectifs et solutions à mettre en œuvre.

                            Il rédige ensuite un rapport accompagné d’une estimation du coût des travaux qu’il vous remet.

                            Le coût de la réalisation de cette étude est à votre charge. Pour être remboursé, vous devez envoyer à l’exploitant de l’aéroport un exemplaire du rapport du professionnel et la facture correspondant à l’étude acoustique réalisée.

                            Cet envoi doit être fait par lettre recommandée avec avis de réception.

                            2-Demander un devis pour réaliser les travaux

                            Une fois que vous êtes en possession de l’étude acoustique, vous pouvez demander un devis de travaux à l’entreprise de votre choix.

                            Vous devrez transmettre le devis par lettre recommandée avec avis de réception à l’exploitant de l’aéroport.

                            3-Attendre l’examen de la demande d’aide

                            Une fois le devis transmis, la demande d’aide est examinée par la commission consultative d’aide aux riverains. Elle donne un avis sur la situation géographique du logement (zone concernée par un PGS) et sur l’intensité des nuisances sonores.

                            L’exploitant de l’aéroport donne ensuite son accord pour l’attribution de l’aide. Cette décision vous est envoyée par courrier.

                            4-Faire réaliser les travaux

                            Une fois que vous avez reçu le courrier vous attribuant l’aide, vous devez faire réaliser les travaux dans un délai maximal de 2 ans.

                            Vous recevrez l’aide financière une fois que l’ensemble des travaux sera terminé, et après avoir adressé l’ensemble des factures à l’exploitant de l’aéroport. Ces factures doivent être envoyées par lettre recommandée avec avis de réception.

                          • Aéroport de Bâle-Mulhouse

                            Par courrier

                            Aéroport de Bâle-Mulhouse

                            BP 60120

                            F-68304 Saint-Louis Cedex

                            Par téléphone

                            +33 (0)3 89 90 31 11

                          • Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry

                            Par courrier

                            Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry

                            BP 113

                            69125 Lyon-Saint-Exupéry Aéroport

                            Par téléphone

                            0826 800 226 ( 0.15 € /min)

                          • Aéroport de Nantes-Atlantique

                            Par courrier

                            Aéroport de Nantes Atlantique

                            44346 Bouguenais Cedex

                            Par téléphone

                            0892 568 800 ( 0.40 € /min)

                            Par messagerie

                            Accès à la  messagerie 

                          • Aéroport de Marseille Provence

                            Par courrier

                            Aéroport de Marseille Provence

                            BP 7 – Aéroport

                            13727 Marignane Cedex

                            Par téléphone

                            0820 811 414 ( 0,12 € /min)

                            Par formulaire de contact

                            Accès au  formulaire 

                          • Aéroport de Nice-Côte d’Azur

                            Par courrier

                            Aéroport de Nice-Côte d’Azur

                            Rue Costes et Bellonte

                            06206 Nice

                            Par téléphone

                            0820 423 333 ( 0.12 € /min)

                            Par formulaire de contact

                            Accès au  formulaire 

                          • Aéroports de Paris (Roissy Charles-de-Gaulle et Orly)

                            Par courrier

                            Roissy

                            Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle

                            95700 Roissy-en-France

                            Orly

                            Aéroport d’Orly

                            94390 Orly

                            Par téléphone

                            3950 ( 0.35 € /min depuis un poste fixe en France métropolitaine, surcoût éventuel lié à votre opérateur non compris)

                            Par formulaire de contact

                            Accès au  formulaire 

                          • Aéroport Paris Le Bourget

                            Par courrier

                            Aéroport Paris Le Bourget

                            1 Rue Désiré Lucca

                            93350 Le Bourget

                            Par téléphone

                            3950

                            Par formulaire de contact

                            Accès au  formulaire 

                          • Aéroport de Toulouse-Blagnac

                            Par courrier

                            Aéroport de Toulouse-Blagnac

                            CS 90103

                            31703 Blagnac Cedex

                            Par téléphone

                            0825 380 000 ( 0,18 € /min + prix d’un appel)

                            Par formulaire de contact

                            Accès au  formulaire 

                          Comment faire si…

                          Je souhaite me marier
                          La démarche s’effectue en 3 temps :

                          • 1.  Je retire un dossier
                            Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                            La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                          • 2.  Je dépose le dossier
                            Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                            Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                            La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                          • 3. Célébration du mariage
                            La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                            Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                          Je souhaite me pacser

                          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                          Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.