Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Carte de séjour ou VLS-TS – Recherche d’emploi/création d’entreprise

Si vous êtes étranger non européen, que vous êtes diplômé d’un établissement français (master ou équivalent) et souhaitez travailler en France après vos études supérieures, vous pouvez demander un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou une carte de séjour recherche d’emploi ou création d’entreprise . Les règles sont différentes si vous avez séjourné en France avec une carte de séjour talent- chercheur . Voici les informations à connaître.

    La carte de séjour temporaire ou VLS-TS – recherche d’emploi ou création d’entreprise vous permet de rester en France et d’y travailler sans restriction pendant 1 an afin de vous permettre de trouver un emploi ou de créer une entreprise en lien avec vos études ou vos recherches.

    Votre rémunération doit être supérieure à   2 702,70 € .

    La procédure est différente selon que vous venez d’obtenir votre diplôme en France ou que vous êtes reparti à l’étranger après avoir obtenu votre diplôme en France.

    Vous devez déposer votre demande en préfecture (ou sous-préfecture) avant la fin de validité de votre carte de séjour.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Où s’adresser ?

     Sous-préfecture 

    Attention

    Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Documents à fournir

    • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    • Carte de séjour  étudiant (ou étudiant – programme de mobilité ) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé sur internet.

    • Diplôme au moins équivalent au grade de master ou diplôme de licence professionnelle (ou attestation de réussite définitive au diplôme si vous le présentez plus tard)

    • Justificatif d’assurance maladie

    • Justificatif d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c’est votre objectif)

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

    Coût

    Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de  75 € par timbres fiscaux.

    Remise de la carte

    Elle vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.

    Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n’a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.

      Si vous avez quitté le territoire français après avoir obtenu votre diplôme, vous pouvez solliciter ce visa dans un délai maximal de 4 ans à compter de la date de délivrance de ce diplôme.

      Le visa délivré est un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), portant la mention « Recherche d’emploi/Création d’entreprise ».

      Validation du VLS-TS

      Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s’ajoute aux droits de visa.

      La démarche sur internet permet d’être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l’espace Schengen.

      Documents à fournir

      Un simulateur permet de connaître la liste des documents à fournir :

      Coût

      Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de  75 € par timbres fiscaux.

      La carte de séjour ou VLS-TS est valable 1 an. Elle n’est pas renouvelable.

    Si vous avez une carte de séjour talent-chercheur qui arrive en fin de validité, vous pouvez demander une carte de séjour recherche d’emploi/création d’entreprise.

      La carte de séjour temporaire recherche d’emploi ou création d’entreprise vous autorise à rester en France et vous permet de compléter votre formation par une 1re expérience professionnelle de ou créer une entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches.

      Cette carte de séjour ou VLS-TS vous autorise à chercher et à occuper un emploi en relation avec votre formation ou vos recherches.

      Votre rémunération doit être supérieure à 2 702,70 € .

      Vous êtes concerné si vous séjournez en France avec une carte de séjour pluriannuelle talent- chercheur et avez achevé vos travaux de recherche.

      Si vous êtes originaire d’un  pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France , vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1re expérience professionnelle.

      Attention

      D’autres règles s’appliquent si vous êtes européen ou algérien.

      Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture (ou sous-préfecture) avant la fin de validité de votre carte talent- chercheur .

      Où s’adresser ?

       Préfecture 

      Où s’adresser ?

       Sous-préfecture 

      Attention

      Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

      Documents à fournir

      • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

        ou attestation consulaire avec photo

        ou carte d’identité avec photo

        ou carte consulaire avec photo

        ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

      • 3 photos d’identité

      • Carte talent – chercheur (ou chercheur-programme mobilité ) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé sur internet

      • Justificatif d’assurance maladie

      • Confirmation par l’organisme de recherche de l’achèvement des travaux de recherche (vous pouvez la présenter au moment de la remise de la carte)

      • Justificatif d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches (si c’est votre objectif)

      Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

      Coût

      Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.

      Remise de la carte

      La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.

      Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n’a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.

      La carte de séjour est valable 1 an. Elle n’est pas renouvelable.

      Je souhaite me marier
      La démarche s’effectue en 3 temps :

      • 1.  Je retire un dossier
        Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
      • 2.  Je dépose le dossier
        Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
        Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
        La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
      • 3. Célébration du mariage
        La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
        Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

      Je souhaite me pacser

      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
      Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.