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La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Vous recherchez des informations sur un bien immobilier sans passer par un notaire ? Vous vous demandez vers quel service vous adresser ? Quels renseignements obtenir ? L’accès à l’information immobilière varie selon l’année d’enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder.
Toute personne peut demander des informations sur un bien immobilier.
Le service officiel d’information immobilière a 10 jours pour vous répondre.
Le service d’information immobilière est le service de la publicité foncière.
Il vous renseigne sur la situation juridique d’un immeuble. Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple :
Identité des propriétaires successifs
Prix des différentes ventes
Copie des documents de vente immobilière
Donation
La demande de documents ou renseignements change selon la période d’inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres hypothécaires.
Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :
Sur un ou plusieurs immeubles
Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d’un droit réel immobilier
Les informations délivrées prennent la forme d’une copie d’une ou plusieurs fiches manuscrites ou d’une réponse informatique à compter de la date d’informatisation.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes après 1956.
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :
Sur un ou plusieurs immeubles
Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d’un droit réel immobilier
Par exemple, vous pouvez demander la copie du règlement de copropriété.
Les informations délivrées prennent la forme d’une copie d’une ou plusieurs fiches manuscrites ou d’une réponse informatique à compter de la date d’informatisation.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes après 1956.
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander des renseignements complémentaires.
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Le service d’information immobilière est le service de la publicité foncière.
Il vous renseigne sur la situation juridique d’un immeuble. Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple :
Identité des propriétaires successifs
Prix des différentes ventes
Copie des documents de vente immobilière
Donation
La demande de documents ou renseignements change selon la période d’inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres hypothécaires.
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
Actes constatant la transmission de la propriété d’un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès…)
Bordereaux d’inscriptions hypothécaires en cours
Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa ci-dessous pour demander une copie de documents enregistrés avant 1956.
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d’un document, vous pouvez demander la délivrance d’un relevé des formalités répertoriées au nom d’une personne.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander un relevé des formalités enregistrés avant 1956.
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Les tarifs pour votre demande de renseignements (copies ou extraits de documents) sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.
Ils sont variables suivant le type de demande.
Vous pouvez calculer le coût de votre demande de renseignements immobiliers dans chaque formulaire.
Les modes de paiement des droits d’enregistrement sont les suivants :
Espèces jusqu’à 300 €
Chèque à l’ordre du Trésor public lorsque le montant est inférieur à 1 000 €
Chèque certifié à l’ordre du Trésor public lorsque le montant est supérieur à 1 000 €
Virement
Des frais d’envoi sont réclamés si vous souhaitez obtenir la réponse par voie postale.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.