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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Aide à la garde d’enfants (AGE) pour le demandeur d’emploi
Vous êtes demandeur d’emploi et vous reprenez un emploi ou vous suivez une formation ? Vous pouvez bénéficier de l’aide à la garde d’enfants (AGE) de France Travail (anciennement Pôle emploi), sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous êtes inscrit à France Travail en tant que demandeur d’emploi et vous allez reprendre une activité professionnelle ou une formation
Vous n’êtes pas indemnisé par France Travail ou votre allocation chômage journalière est inférieure ou égale à 41,56 €
Vous élevez seul 1 ou plusieurs enfants de moins de 12 ans dont vous avez la charge
Vous ne devez pas avoir perçu cette aide dans les 12 derniers mois à l’occasion d’une autre reprise d’emploi ou d’une entrée en formation.
Vous pouvez percevoir l’AGE si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Les conditions dépendent de votre situation : vous reprenez un emploi ou vous entrez en formation.
Vous pouvez percevoir l’AGE en cas de reprise d’emploi à temps plein ou à temps partiel, en CDI , en CDD ou un contrat de travail temporaire d’au moins 28 jours calendaires.
Vous devez remplir un formulaire de demande d’AGE avec le justificatif de l’âge de votre enfant ou de vos enfants.
Formulez votre demande en ligne sur votre espace personnel France Travail et téléchargez les pièces justificatives nécessaires (copie de votre contrat de travail, copie du livret de famille ou attestation de naissance, etc.)
La demande d’aide peut également être déposée auprès de votre conseiller France Travail.
Votre demande d’AGE doit être adressée à France Travail au plus tard dans les 3 mois qui suivent la reprise de votre emploi.
Votre formation doit être validée par France Travail.
Il peut s’agir d’une formation à distance.
Elle doit être d’une durée d’au moins 40 heures.
Vous devez remplir un formulaire de demande d’AGE avec le justificatif de l’âge de votre enfant ou de vos enfants. Ce formulaire est disponible dans les agences France Travail.
Vous devez remplir un formulaire de demande d’AGE avec le justificatif de l’âge de votre enfant ou de vos enfants.
Formulez votre demande en ligne sur votre espace personnel France Travail et téléchargez les pièces justificatives nécessaires (copie de votre contrat de travail, copie du livret de famille ou attestation de naissance, etc.)
La demande d’aide peut également être déposée auprès de votre conseiller France Travail.
Votre demande d’AGE doit être adressée à France Travail au plus tard dans les 3 mois qui suivent votre entrée en formation.
Le montant de l’AGE dépend de la durée de votre reprise d’emploi ou de votre formation et du nombre d’enfant à garder. Des montants spécifiques sont applicables à Mayotte.
Nombre d’enfant(s) |
Durée de travail ou de formation |
|
|---|---|---|
|
Moins de 15 heures par semaine (ou 64 heures par mois) |
Entre 15 à 35h par semaine |
|
1 |
176,80 € |
416,00 € |
2 |
202,80 € |
478,40 € |
3 enfants ou + |
228,80 € |
540,80 € |
L’AGE n’est pas imposable sur le revenu.
Nombre d’enfant(s) |
Durée de travail ou de formation |
|
|---|---|---|
|
Moins de 15 heures par semaine (ou 64 heures par mois) |
Entre 15 à 35h par semaine |
|
1 |
88,40 € |
208,00 € |
2 |
101,40 € |
239,20 € |
3 enfants ou + |
114,40 € |
270,40 € |
L’AGE n’est pas imposable sur le revenu.
Soit une copie de l’attestation d’inscription de votre enfant dans une structure d’accueil de la petite enfance
Soit un contrat de travail de garde d’enfant à domicile ou d’assistante maternelle.
La date de versement de l’AGE dépend de la scolarisation ou non de votre enfant.
L’AGE est versée par France Travail dans les 3 mois suivant la réception de votre copie de contrat de travail ou de votre 1re fiche de paie ou de votre attestation d’entrée en formation.
L’AGE vous est versée une seule fois par période de 12 mois qui suivent la date de reprise d’emploi ou d’entrée en formation.
Si votre enfant n’est pas scolarisé, vous devez fournir :
Vous devez fournir ces documents au plus tard dans les 2 mois qui suivent la reprise d’emploi ou l’entrée en formation.
L’AGE est versée par France Travail dans les 3 mois suivant la réception de votre copie de contrat de travail ou de votre 1re fiche de paie ou de votre attestation d’entrée en formation.
L’AGE vous est versée une seule fois par période de 12 mois qui suivent la date de reprise d’emploi ou d’entrée en formation.
Comment faire si…
- Délibération France Travail (anciennement Pôle emploi) n°2024-35 du 24 avril 2024: aide à la garde d’enfants (AGE)
- Revalorisation des allocations d’assurance chômage au 1er juillet 2024
- Quelles aides à la garde d’enfants pour les demandeurs d’emploi ?
- Reprise d’emploi – L’aide à la garde d’enfants (AGE)
- L’aide à la garde d’enfants (AGE) facilite votre quotidien en formation
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.