Titre météo
Température maximale météo
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Météo vent
Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Don d’organe (prélèvement sur une personne vivante)
Vous vous demandez si vous pouvez de votre vivant faire un don d’organe ? Oui, vous le pouvez dans l’intérêt thérapeutique direct d’un receveur. Ce receveur est obligatoirement un de vos proches. Il est aussi possible d’avoir recours à un don croisé. Une procédure doit être respectée. Elle implique notamment de s’adresser à un établissement de santé. Nous vous exposons ici les règles à connaître.
Son père ou sa mère¨
Son conjoint
Le conjoint de son père ou de sa mère
Son fils ou sa fille
Son frère ou sa sœur
Ses grands-parents, oncles ou tantes, cousins ou cousines germaines
La personne avec laquelle elle vit en couple depuis au moins 2 ans
Toute personne avec laquelle elle entretient un lien affectif étroit et stable depuis au moins 2 ans.
Don au sein de l’entourage proche
Une personne malade peut recevoir un don d’organe de votre part si vous êtes l’un de ses proches, c’est-dire :
Don croisé
En cas d’incompatibilité entre vous et le receveur, vous et ce receveur pouvez vous voir proposer le recours à un don croisé d’organes.
Cela consiste pour un receveur potentiel à bénéficier du don d’une autre personne ayant exprimé l’intention de don et également placée dans une situation d’incompatibilité à l’égard du receveur initialement désigné. Ce dernier bénéficiant du don d’un autre.
Le nombre maximal de paires de donneurs-receveurs pouvant être impliquées dans un don croisé est de 6.
Dans le cadre d’un don croisé d’organes, il peut y avoir recours à un organe prélevé sur une personne décédée.
Cette procédure préserve l’anonymat entre donneur et receveur.
Risques encourus
Conséquences éventuelles du prélèvement (conséquences prévisibles d’ordre physique ou psychologique, répercussions éventuelles sur votre vie personnelle, familiale et professionnelle)
Résultats qui peuvent être attendus de la greffe pour le receveur
Éventuellement, des conditions d’un don croisé notamment sur la possibilité de recourir à un organe prélevé sur une personne décédée.
Celui du lieu de l’établissement de santé où le prélèvement est envisagé
Celui du lieu de l’établissement de santé où le receveur est hospitalisé
Celui du lieu de votre résidence si vous vivez en France.
Vous-même
Médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé. Il la transmet l’autorisation au directeur de l’établissement.
Information du donneur
Avant d’exprimer votre consentement, vous êtes informé des faits suivants :
Pour cela, vous êtes reçu par un comité d’experts. Le comité s’assure que votre choix est libre et que vous avez conscience des enjeux et des risques éventuels de l’opération.
Recueil du consentement par écrit du donneur
Vous devez, de votre propre initiative, exprimer votre consentement par écrit devant le président du tribunal judiciaire ou un magistrat désigné par lui. Vous pouvez revenir sur votre décision à tout moment.
Vous pouvez saisir l’un des tribunaux judiciaires suivants :
Des particularités existent si une urgence vitale est avérée.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15427 et le transmettre au tribunal judiciaire :
En cas d’urgence vitale attestée par le médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé, vous adressez au Procureur de la République un document signé indiquant votre consentement au don et votre lien avec le receveur.
Le procureur atteste par écrit qu’il a reçu ce consentement et en informe le médecin responsable.
Autorisation de prélèvement
Vous devez adresser au comité d’expert une demande d’autorisation de prélèvement. Votre demande doit être accompagnée de la copie de l’acte par lequel a été recueilli votre consentement.
Après délibérations, la décision autorisant le prélèvement est prise par le comité d’experts à la majorité. La décision est communiquée par tout moyen qui permet d’en garder une trace écrite aux 2 personnes suivantes :
Rappel
L’établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé vous communique la liste des sites où siège ce comité d’expert. Vous devez choisir au sein de cette liste le lieu de réunion du comité.
Frais de transport
Frais d’hébergement hors hospitalisation dans la limite de 200 € par jour
Totalité des frais d’hospitalisation (y compris le forfait hospitalier), d’examen et de traitements prescrits en vue du prélèvement
Frais de suivi et de soins en raison du prélèvement dont vous avez fait l’objet
Indemnité journalière éventuelle pour perte de rémunération, limitée à 213,25 € bruts.
L’établissement de santé qui réalise le prélèvement prend en charge les frais de santé occasionnés.
L’établissement rembourse certains frais que vous avez engagé sur présentation des justificatifs de dépenses. Il s’agit des frais suivants :
- Guide sur le don d’organes
Source : Agence de la biomédecine
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Agence de biomédecine
Formulaire en ligne
Pour contacter l’Agence de la biomédecine, vous pouvez remplir le formulaire en précisant l’objet de votre demande (exemples : PMA, don de sperme, don d’organes).
- Formulaire : Cerfa n°15427*02 : Consentement au don d’organe entre personnes vivantes en l’absence d’urgence vitale
- Code de la santé publique : articles L1231-1 à L1231-4
Prélèvement sur une personne vivante : conditions à remplir - Code de la santé publique : articles R1211-2 à R1211-9
Prélèvements effectués sur une personne vivante : prise en charge des frais - Code de la santé publique : articles R1231-2 à R1231-4
Consentement - Code de la santé publique : articles R1231-8 à R1231-10
Autorisation - Code de la santé publique : articles R1241-3-1 à R1241-3-3
Conditions de prélèvement de la peau sur un donneur vivant
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.