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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
Oui, un particulier employeur peut embaucher un salarié étranger. Le salarié peut être originaire d’un pays étranger non européen ou d’un pays membre de l’Espace économique européen (EEE) ou de Suisse, de Monaco, d’Andorre, de Saint-Marin. Les vérifications préalables à l’embauche varient selon la nationalité du salarié recruté. Nous vous présentons les informations à retenir.
Titre de séjour présenté par l’étranger ne lui permet pas de travailler
Titre de séjour présenté par l’étranger a été obtenu avec un employeur différent
Si le futur salarié est Algérien, Britannique ou a la nationalité d’un pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France, il est soumis à des règles particulières.
Les formalités varient selon que l’étranger réside en France ou à l’étranger :
Vérification du titre de séjour
Avant l’embauche, le particulier employeur doit vérifier que le futur salarié étranger possède un titre de séjour en cours de validité et que celui-ci l’autorise à travailler.
Il peut s’agir, par exemple, d’un visa long séjour valant titre de séjour, d’un titre de séjour mention « salarié » ou « vie privée et familiale ».
L’employeur doit effectuer la demande de vérification du titre de séjour présenté, au moins 2 jours ouvrables avant la date d’embauche. Cette vérification doit être effectuée par mail ou par lettre RAR auprès de la préfecture du département du lieu de travail.
La demande doit être accompagnée de la copie du titre de séjour du salarié.
Cette demande permet à l’employeur de s’assurer que le titre de séjour est authentique et concerne bien le futur salarié.
La vérification préalable est obligatoire même si le candidat au poste de travail a déjà un numéro de Sécurité sociale ou travaille déjà avec un autre employeur.
La préfecture adresse à l’employeur une réponse dans les 2 jours ouvrables après la réception de sa demande.
En l’absence de réponse de la préfecture, l’employeur a accompli ses obligations de vérification.
Demande d’autorisation de travail
L’employeur doit également préalablement à l’embauche, dans les cas suivants :
Une fois le titre de séjour verifié et l’autorisation de travail accordée, le particulier employeur peut démarrer la procédure d’embauche.
Avant l’embauche, le particulier employeur doit commencer la procédure dite « d’introduction ».
Cette procédure va permettre à l’étranger d’entrer sur le territoire français, d’y résider et d’y exercer une activité salariée.
L’employeur doit d’abord demander une autorisation de travail.
La demande d’autorisation de travail se fait par internet :
Si la demande d’autorisation de travail est acceptée, l’employeur en est informé.
Selon le pays, l’ Ofii ou le consulat de France se charge d’organiser l’arrivée du futur salarié en France (contrôle médical, délivrance d’un visa long séjour valant titre de séjour, etc.).
Si le visa lui est accordé, l’étranger peut venir en France et y travailler directement pour l’employeur à l’origine de la demande.
Après les vérifications préalables, l’employeur respecte les formalités habituelles d’embauche.
Si le salarié n’a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de demande d’immatriculation varie selon que l’employeur utilise le chèque emploi service universel (Cesu) ou non.
Le salarié fait la demande d’immatriculation à la Sécurité sociale directement auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence.
Pour effectuer cette démarche, il devra fournir son document d’identité (carte d’identité, carte de séjour…) et une pièce d’état civil (extrait d’acte de naissance).
L’employeur fait la demande d’immatriculation sur internet pour déclarer l’embauche d’un emploi familial auprès de l’Urssaf.
Le document est complété et transmis par l’employeur à Urssaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l’organisme.
Pour travailler en France, l’Européen n’a pas besoin d’avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail.
L’employeur vérifie que le futur salarié a les documents justificatifs lui permettant de vérifier son identité (carte d’identité ou passeport par exemple).
L’employeur doit respecter les formalités habituelles d’embauche.
Si le salarié n’a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de demande d’immatriculation varie selon que l’employeur utilise le chèque emploi service universel (Cesu) ou non.
Le salarié fait la demande d’immatriculation à la Sécurité sociale directement auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence.
Pour effectuer cette démarche, il devra fournir son document d’identité (carte d’identité, carte de séjour…) et une pièce d’état civil (extrait d’acte de naissance).
L’employeur fait la demande d’immatriculation sur internet pour déclarer l’embauche d’un emploi familial auprès de l’Urssaf.
Le document est complété et transmis par l’employeur à Urssaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l’organisme.
Pour travailler en France, le citoyen suisse, monégasque, andorran ou de saint-Marinais n’a pas besoin d’avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail.
La France a conclu des accords avec ces pays ou principautés.
L’employeur doit vérifier que le futur salarié a les documents justificatifs lui permettant de vérifier son identité (carte d’identité ou passeport par exemple).
L’employeur doit respecter les .
Si le salarié n’a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de demande d’immatriculation varie selon que l’employeur utilise le chèque emploi service universel (Cesu) ou non.
Le salarié fait la demande d’immatriculation à la Sécurité sociale directement auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence.
Pour effectuer cette démarche, il devra fournir son document d’identité (carte d’identité, carte de séjour…) et une pièce d’état civil (extrait d’acte de naissance).
L’employeur fait la demande d’immatriculation sur internet pour déclarer l’embauche d’un emploi familial auprès de l’Urssaf.
Le document est complété et transmis par l’employeur à Urssaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l’organisme.
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Code du travail : article L5221-8
Vérification par l’employeur de l’existence du titre autorisant l’étranger à exercer une activité salarié en France - Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Emploi d’étrangers non autorisés à travailler - Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Catégories d’autorisation de travail et activités professionnelles autorisées - Code du travail : articles R5221-41 à R5221-46
Contrôle par l’employeur des autorisations de travail - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L436-10
Absence de paiment de taxe lors de l’embauche
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.