Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Internat

Votre enfant veut poursuivre sa scolarité en internat et vous vous posez des questions sur ce dispositif ? L’internat est un lieu d’accueil payant qui permet aux élèves de suivre leur scolarité tout en étant nourris et logés. Il existe des internats publics et privés. Les internats tremplins accueillent uniquement des élèves du second degré en décrochage scolaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

    L’internat est un lieu d’accueil qui permet à votre enfant de suivre sa scolarité tout en étant nourri et logé.

    Certains internats publics sont des  internats d’excellence . Dans un internat d’excellence, votre enfant bénéficie, en plus des cours, d’un accompagnement pédagogique personnalisé : révision des cours, accompagnement du travail personnel. Des activités sportives et culturelles à vivre collectivement lui sont également proposées.

    La majorité des internats accueillent des collégiens et des lycéens. Toutefois, certains établissements admettent des internes dès la maternelle et après le bac.

    Pour accéder à l’internat, vous et votre enfant devez être volontaires. Le niveau scolaire de votre enfant n’est pas un critère d’admission.

    L’admission des internes prend en compte les critères suivants :

    • Le type de classe dans lequel votre enfant est scolarisé (les collégiens et les élèves de l’enseignement professionnel sont prioritaires)

    • Des critères géographiques. Si votre enfant vit en  quartiers prioritaires de la politique de la ville , en  éducation prioritaire  ou en milieu rural isolé, il est sélectionné avant les autres. Les élèves dont la résidence familiale est éloignée de l’établissement de scolarisation ou de la formation sont également prioritaires.

    • Des critères sociaux. Si votre enfant vit en milieu social défavorisé, il est prioritaire.

    • Des critères familiaux. Les difficultés d’encadrement éducatif ou l’existence d’une mesure de protection de l’enfance sont pris en compte.

    • Un critère de parité. L’équilibre est recherché entre les filles et les garçons.

    À noter

    ces critères d’admission s’appliquent aussi aux  internats d’excellence .

    L’inscription se fait auprès du chef d’établissement disposant d’un internat.

    Pour cela, vous devez remplir un dossier de candidature. Il est disponible sur les  sites internet des académies .

    Le dossier rassemble les éléments concernant la scolarité de votre enfant, son profil, ses motivations. Les différents avis des professionnels sociaux et de santé concernés par la situation de votre enfant font également partie du dossier de candidature.

    Le chef d’établissement classe les candidatures en fonction des critères d’admission.

    L’annuaire des internats du ministère de l’éducation nationale recense les établissements publics proposant des formations d’enseignement général, professionnel, agricole, aquacole ou maritime :

  • Consulter la liste des établissements scolaires proposant un internat

    Le règlement intérieur de l’internat complète celui de l’établissement scolaire. Il organise la vie collective dans les locaux et veille au respect de l’espace intime des internes.

    Le projet pédagogique et éducatif de l’internat est adopté en conseil d’administration. Il précise un certain nombre de règles de vie dans l’internat et notamment les suivantes :

    • Conditions permettant le bien-être de l’interne

    • Règles de dialogue avec les internes

    • Modes d’association et d’implication des parents dans le suivi de la scolarité de leur enfant

    • Rôle des membres de la communauté éducative de l’établissement

    • Temps périscolaire en respectant les besoins des internes (études, activités éducatives, sportives, artistiques et culturelles, temps libre).

    Les tarifs des frais d’hébergement sont fixés par une délibération du conseil d’administration de l’établissement.

    Ils comprennent les frais suivants :

    • Coût direct des prestations

    • Participation aux charges générales de fonctionnement.

    Une partie de ces frais sont pris en charge par l’État. L’autre partie est à votre charge.

    Les frais d’hébergement sont forfaitaires, payables par trimestre et d’avance.

    L’internat est un lieu d’accueil qui permet à votre enfant de suivre sa scolarité tout en étant nourri et logé.

    Il existe 2 sortes d’internats privés. Les internats privés sous contrat sont subventionnés par l’État. Les internats privés hors contrat ne sont pas subventionnés pas l’ État.

    La majorité des internats accueillent des collégiens et des lycéens. Toutefois, certains établissements admettent des internes dès la maternelle et après le bac.

    Pour accéder à l’internat, vous et votre enfant devez être volontaires.

    Renseignez-vous auprès de l’établissement concerné pour obtenir les informations sur les critères d’admission.

    L’annuaire des internats du ministère de l’éducation nationale recense les établissements privés sous contrat proposant des formations d’enseignement général, professionnel, agricole, aquacole ou maritime.

    Où s’adresser ?

     Internat 

    Renseignez-vous auprès de l’établissement concerné pour obtenir les informations sur les conditions d’inscription.

    Le coût de la scolarité en internat varie selon les établissements.

    Renseignez-vous auprès de l’établissement concerné pour obtenir les informations sur les tarifs appliqués.

    L’internat tremplin fait partie des  dispositifs relais . Ils permettent de lutter contre le décrochage scolaire et l’exclusion sociale de votre enfant.

    L’internat tremplin est un lieu d’accueil qui permet à votre enfant de suivre sa scolarité tout en étant nourri et logé. L’objectif est de socialiser votre enfant, de l’éduquer à la citoyenneté mais aussi qu’il se réinvestisse dans les apprentissages.

    Votre enfant peut intégrer ce dispositif s’il est au collège ou au lycée, qu’il rejette l’institution scolaire et qu’il risque la déscolarisation.

    Par exemple : si votre enfant est gravement absentéiste ou fréquemment sanctionné, il est concerné.

    Si votre enfant est scolarisé et que vous donnez votre accord, la commission éducative de son établissement scolaire prépare son dossier d’admission.

    Ce dossier détaille les mesures d’aide et de soutien qui lui ont été apportées.

    Il inclut l’avis du conseiller d’orientation-psychologue, du médecin scolaire et de l’assistante sociale.

    À savoir

    si votre enfant n’est plus scolarisé, il peut bénéficier d’un suivi auprès d’un partenaire des dispositifs relais (par exemple, la protection judiciaire de la jeunesse). Dans ce cas, le partenaire pourra vous accompagner vers une orientation en internat tremplin.

    Le chef d’établissement transmet le dossier à une commission départementale placée sous l’autorité du  Dasen .

    À noter

    Si votre enfant a été exclu définitivement 2 fois au cours d’une même année scolaire, son dossier d’admission est transmis à la commission par le référent violence du département

    Le Dasen décide de l’admission de votre enfant en internat tremplin.

    À noter

    L’accueil en internat tremplin peut aussi être imposée par une décision judiciaire de placement.

    L’internat tremplin accueille au maximum 12 élèves.

    L’internat est rattaché à un établissement public local d’enseignement (EPLE). Toutefois, l’internat tremplin ne peut pas être rattaché à un établissement classé en éducation prioritaire.

    L’internat peut être installé dans les locaux de l’établissement scolaire de rattachement si celui-ci dispose déjà d’un internat.

    Il peut aussi être installé dans les locaux d’une association agréée par l’autorité académique. Dans ce cas, une convention précise les modes d’exercice des responsabilités du chef d’établissement sur les élèves et les personnels.

    Une équipe pédagogique et éducative renforcée encadre les internes. Un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) est notamment présent dans l’équipe encadrante.

    Votre enfant est, en principe, scolarisé en  classe relais , Ce n’est pas le cas si la situation de votre enfant lui permet d’être scolarisé dans une classe de l’établissement ou s’il n’y a pas de classe relais à proximité.

    En dehors des temps de classe, l’internat tremplin permet à votre enfant d’être accompagné pour réaliser son travail scolaire. Le  dispositif « devoirs faits »  lui sera donc proposé systématiquement.

    Les temps de vie en internat sont destinés à responsabiliser les élèves et à développer leur autonomie. Cela passe notamment par des pratiques culturelles et sportives, et par l’engagement associatif.

    Si les conditions sont réunies et que les capacités d’accueil de l’établissement de rattachement le permettent, votre enfant pourra terminer sa scolarité en internat « classique » .

    Renseignez-vous auprès de l’établissement concerné pour obtenir les informations sur les tarifs appliqués.

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.