Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Rémunération du dirigeant d’une association

En principe, pour qu’une association soit non lucrative et exonérée d’impôts commerciaux , elle ne doit pas chercher à faire des bénéfices et doit être dirigée par des bénévoles. On parle de gestion désintéressée de l’association. Vous vous demandez s’il est possible de verser une rémunération au dirigeant d’une association sans remettre en cause le caractère désintéressé de sa gestion et quels sont les organismes concernés par cette dérogation ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Pour qu’une association soit considérée comme un organisme à but non lucratif, il faut, en principe, qu’elle soit dirigée par des bénévoles. C’est-à-dire que les dirigeants ne doivent pas percevoir de rémunération, directe ou indirecte, pour leur activité de gestion et d’administration.

    Toutefois, il est possible de ne pas appliquer ce principe de bénévolat. Une association peut rémunérer, sous certaines conditions, son ou ses dirigeants en contrepartie des sujétions imposées par leurs fonctions sans que cela remette en cause son caractère non lucratif.

    Les organismes suivants peuvent choisir de ne pas appliquer le principe du bénévolat et de rémunérer leur dirigeant :

    À noter

    l’attribution d’une subvention ou d’un agrément peut être conditionnée par l’absence de rémunération. C’est, par exemple, le cas pour les associations de pêche et de protection du milieu aquatique si elles ne respectent pas leurs statuts prévoyant que les fonctions des membres du bureau sont gratuites.

    Toutefois, ces associations peuvent faire l’objet de versements d’indemnités représentatives de frais allouées par le conseil d’administration.

    Seules les personnes désignées par les statuts pour diriger l’association (membres du conseil d’administration, du bureau ou de l’instance qui en tient lieu) peuvent être rémunérées.

    À savoir

    l’association peut également rémunérer un de ses membres sans remettre en cause son caractère non lucratif.

    La rémunération du dirigeant d’une association comprend le versement de sommes d’argent ou l’attribution de tout autre avantage.

    Ainsi, la rémunération comprend les éléments suivants :

    • Rémunérations versées en contrepartie de l’exercice de la fonction de dirigeant

    • Rémunérations ponctuelles pour une mission précise

    • Avantages en nature

    • Cadeaux

    • Remboursements forfaitaires de frais ou avances de frais non utilisés conformément à leur objet

    À savoir

    les remboursements de frais réels engagés dans le cadre de l’activité associative et justifiés par une facture ou une autre pièce justificative ne sont pas pris en compte. Il peut s’agir de billets de train, de frais de péage, d’une déclaration du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel,…

    Il existe 2 modes de rémunération du dirigeant d’une association :

    • le régime des ¾ du Smic qui s’applique à toute association

    • ou le régime légal qui concerne uniquement les associations qui disposent de ressources annuelles supérieures à  200 000 € .

    Rappel : pour qu’un dirigeant puisse être rémunéré, cela doit être prévu par les statuts de l’association et voté par un organe délibérant de l’association (par exemple, assemblée générale, comité directeur).

    Toute association peut décider de rémunérer tout ou partie de ses dirigeants.

    La rémunération de chaque dirigeant ne doit pas dépasser les ¾ du  Smic , soit  1 351,35 € brut par mois.

      Une association, dont la moyenne annuelle des ressources sur les 3 exercices clos est au moins égale à  200 000 € , peut rémunérer un ou plusieurs dirigeants au-delà des ¾ du  Smic  si elle remplit les 3 conditions suivantes :

      • Une délibération en a décidé à la majorité des ²/₃ des membres

      • Ses statuts et ses conditions de fonctionnement assurent sa transparence financière, l’élection démocratique et périodique de ses dirigeants, le contrôle de sa gestion par ses membres

      • Le montant des rémunérations versées à chaque dirigeant est indiqué dans une annexe aux comptes de l’association.

      Les subventions publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul de la moyenne des ressources annuelles.

      La rémunération n’est possible qu’à partir de la 4e année d’existence de l’association.

      Le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés est limité. Il varie selon le montant des ressources annuelles :

      Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés selon le montant des ressources

      Ressources de l’organisme

      Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés

      Entre 200 000 € et 500 000 €

      1

      Entre 500 000 € et 1 000 000 €

      2

      Au-delà de 1 000 000 €

      3

      La rémunération de chaque dirigeant doit être proportionnée au travail fourni. Elle ne peut pas dépasser  11 775 € brut par mois.

      Si une même personne est dirigeante dans plusieurs associations, toutes ses rémunérations sont prises en compte pour apprécier le plafond de 11 775 € .

        Les rémunérations d’un dirigeant d’association sont imposables sur le revenu dans les mêmes conditions que les salaires. Elles sont soumises aux cotisations du régime général de la sécurité sociale.

        L’association qui ne respecte pas ces dispositifs perd son caractère non lucratif et peut être soumise aux impôts commerciaux ( TVA , impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale notamment)

       Toutes les questions réponses 

      Je souhaite me marier
      La démarche s’effectue en 3 temps :

      • 1.  Je retire un dossier
        Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
      • 2.  Je dépose le dossier
        Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
        Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
        La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
      • 3. Célébration du mariage
        La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
        Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

      Je souhaite me pacser

      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
      Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.