Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)

Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) permet aux associations d’employer ponctuellement un artiste ou un technicien du spectacle. Vous voulez connaître les démarches à effectuer et comprendre comment ce service fonctionne ? Voici les informations à connaître.

    Le Guso est un service en ligne, mis en œuvre par France Travail, destiné aux employeurs, qu’ils soient associatifs ou non, qui emploient occasionnellement un ou plusieurs intermittents du spectacle.

    Ce dispositif simplifie l’ensemble des formalités liées à l’embauche et à l’emploi en permettant d’effectuer les démarches suivantes :

    • Réaliser la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et la déclaration unique et simplifiée (DUS)

    • Payer en un seul règlement l’ensemble des cotisations aux organismes de protection sociale.

    Le Guso offre également la possibilité de transférer à l’administration fiscale le montant du prélèvement à la source collecté par l’employeur.

    Le Guso s’adresse aux employeurs qui remplissent les 2 conditions suivantes :

    • Ne pas avoir pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d’attractions ou la production ou la diffusion de spectacles

    • Faire occasionnellement appel en  CDD  à un ou plusieurs artistes ou techniciens du spectacle pour réaliser un spectacle vivant.

    Si l’employeur organise plus de 6 représentations par an, il doit avoir une licence d’entrepreneur de spectacles vivants.

    Une représentation consiste en un seul spectacle donné dans un lieu unique et à un moment déterminé.

    Une série de spectacles donnés dans la même journée équivaut à plusieurs représentations.

    Rappel

    Un spectacle vivant est un spectacle produit en direct devant un public avec la présence d’au moins un artiste rémunéré, par distinction des prestations enregistrées (audiovisuel, télévision, radio).

    L’intermittent du spectacle doit obligatoirement adhérer au Guso. Son numéro étant obligatoire pour permettre à son employeur de saisir une déclaration unique et simplifiée (DUS).

    L’adhésion de l’intermittent permet également de centraliser les informations concernant son activité, assurant ainsi un suivi simplifié.

    L’intermittent du spectacle doit adhérer au Guso en se connectant à l’espace dédié au salarié au moyen de son numéro de sécurité sociale.

    Le numéro figure sur les attestations mensuelles d’emploi fournies par le Guso ou sur la carte Guso disponible dans son espace personnel.

      Oui, l’adhésion au Guso est gratuite.

      À partir de l’espace employeur du site du Guso, l’employeur peut effectuer les déclarations suivantes :

      • Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) de son ou ses salariés auprès de l’ Urssaf . Cette déclaration peut être faite jusqu’à 2 heures avant le spectacle.

      • Déclaration unique et simplifiée (DUS) qui a valeur de contrat de travail. Cette déclaration permet de déclarer un salarié auprès des 6 organismes de protection sociale suivants :

        1. Afdas (organisme de formation professionnelle)

        2. Audiens (retraite complémentaire et prévoyance)

        3. Service de santé au travail (CMB)

        4. Caisse des congés spectacles (congés payés)

        5. Unédic (Assurance chômage)

        6. Urssaf (Sécurité sociale)

      La DUS doit être effectuée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la fin du contrat.

      À la fin de sa démarche, l’employeur doit imprimer sa déclaration unique et simplifiée :

      • Le 1er feuillet est à envoyer au Guso

      • Les 2e et 3e feuillets sont à remettre au salarié avec son salaire net

      • Le 4e feuillet est à conserver par l’association employeur

      Les 4 feuillets doivent être cosignés par le représentant de l’association employeur et par l’intermittent du spectacle.

      Pour aider l’employeur, une foire aux questions est disponible :

       Guso : foire aux questions 

      Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)

      Le règlement des cotisations indiquées à la fin de la déclaration unique et simplifiée et le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu doivent être effectués spontanément dans les 15 jours suivant la date de fin du contrat de travail.

      En cas de non-respect de ce délai, des majorations de retard sont appliquées :

      • 6 % dès le 1er jour de retard et pour une période de 3 mois à partir de la date d’exigibilité,

      • 1 %  supplémentaire par mois de retard à partir de la fin de cette période de 3 mois.

      Le paiement s’effectue exclusivement par prélèvement sur le compte bancaire de l’association.

     Toutes les questions réponses 

    • Pour s’informer :
      Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)

      Permet de se renseigner sur le dispositif du Guso lors de l’embauche d’artistes et/ou de techniciens du spectacle vivant sous CDD

      Par téléphone

      0 805 41 40 41

      Service & appel gratuits

      de 9h à 17h du lundi au vendredi et de 9h à 13h le jeudi

      Par messagerie

      Accès au  formulaire de contact 

      Par courrier

      Guso

      TSA 72039

      92 891 Nanterre Cedex 9

     Tous les services en ligne 

    Je souhaite me marier
    La démarche s’effectue en 3 temps :

    • 1.  Je retire un dossier
      Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
    • 2.  Je dépose le dossier
      Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
      Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
      La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
    • 3. Célébration du mariage
      La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
      Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

    Je souhaite me pacser

    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
    Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.