Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Assignation à résidence d’un étranger renvoyé de France

L’assignation à résidence vous oblige à rester dans un endroit précis décidé par l’administration. Cette assignation est prononcée pour exécuter la décision d’éloignement ou pour une durée d’1 an en cas de report de l’éloignement. L’assignation à résidence peut être accompagnée d’une obligation de rester dans un périmètre défini et de vous présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie. Nous faisons le point sur la réglementation.

Attention

Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d’un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

La situation varie selon qu’il s’agit de réaliser la décision d’éloignement ou de reporter l’éloignement.

    L’assignation à résidence de courte durée est prononcée pour une durée maximum de 45 jours.

    Elle peut être renouvelée 2 fois, soit au total pour 135 jours maximum.

    L’autorité qui prend la décision d’assignation à résidence varie selon le lieu géographique.

    La décision d’assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d’assignation.

    Toutefois, seul le ministère de l’intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d’interdiction du territoire français (ITF).

    Il s’agit d’une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l’étranger concerné.

      La décision d’assignation à résidence est prise par le préfet de police.

      Toutefois, seul le ministère de l’intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d’interdiction du territoire français (ITF).

      Il s’agit d’une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l’étranger concerné.

        En cas d’assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :

        • Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)

        • Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d’une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d’expulsion, d’interdiction administrative du territoire ou d’interdiction du territoire français (ITF).

        • Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage.

        Si vous faites l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l’ensemble du territoire national, quel que soit l’endroit où vous vous trouvez.

        Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d’une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l’ordre public.

        De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d’identité ou de voyage) à l’administration en échange d’un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l’attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.

        Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à 3 ans de prison et 15 000 € d’amende dans le cas où vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisation

        Mais vous pouvez être condamné à 1 an de prison et 3 750 € d’amende si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

        • Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie

        • Vous ne respectez pas l’obligation de porter un bracelet électronique

        • Vous ne respectez pas l’interdiction d’être en contact directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées.

        La procédure de recours est différente en fonction de la mesure qui est prise en même temps que la décision d’assignation à résidence :

        Elle s’applique aux décisions d’assignation à résidence qui accompagnent les décisions suivantes :

        • Obligation de quitter le territoire (OQTF)

        • Interdiction de retour sur le territoire (IRTF)

        • Décision de remise

        • Interdiction de circulation sur le territoire français.

        Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

        Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.

          Elle s’applique aux décisions d’assignation à résidence qui accompagnent notamment les décisions suivantes :

          • Expulsions

          • Interdiction judiciaire du territoire

          • Interdiction administrative du territoire.

          Vous pouvez faire un recours en annulation devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

            Où s’adresser ?

             Tribunal administratif 

            L’autorité qui prend la décision d’assignation à résidence varie selon le lieu géographique :

            La décision d’assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d’assignation.

            Toutefois, seul le ministère de l’intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d’interdiction du territoire français (ITF).

            Il s’agit d’une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l’étranger concerné.

              La décision d’assignation à résidence est prise par le préfet de police.

              Toutefois, seul le ministère de l’intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d’interdiction du territoire français (ITF).

              Il s’agit d’une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l’étranger concerné.

                En cas d’assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :

                • Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)

                • Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d’une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d’expulsion, d’interdiction administrative du territoire ou d’interdiction du territoire français (ITF).

                • Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage.

                Si vous faites l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l’ensemble du territoire national, quel que soit l’endroit où vous vous trouvez.

                Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d’une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l’ordre public.

                De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d’identité ou de voyage) à l’administration en échange d’un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l’attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.

                Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à 3 ans de prison et 15 000 € d’amende dans le cas où vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisation

                Mais vous pouvez être condamné à 1 an de prison et 3 750 € d’amende si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                • Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie

                • Vous ne respectez pas l’obligation de porter un bracelet électronique

                • Vous ne respectez pas l’interdiction d’être en contact directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées.

                La procédure de recours est différente en fonction de la mesure qui est prise en même temps que la décision d’assignation à résidence :

                Elle s’applique aux décisions d’assignation à résidence qui accompagnent les décisions suivantes :

                • Obligation de quitter le territoire (OQTF)

                • Interdiction de retour sur le territoire (IRTF)

                • Décision de remise

                • Interdiction de circulation sur le territoire français.

                Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

                Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.

                  Elle s’applique aux décisions d’assignation à résidence qui accompagnent notamment les décisions suivantes :

                  • Expulsions

                  • Interdiction judiciaire du territoire

                  • Interdiction administrative du territoire.

                  Vous pouvez faire un recours en annulation devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

                    Où s’adresser ?

                     Tribunal administratif 

                    Je souhaite me marier
                    La démarche s’effectue en 3 temps :

                    • 1.  Je retire un dossier
                      Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                    • 2.  Je dépose le dossier
                      Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                      Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                      La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                    • 3. Célébration du mariage
                      La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                      Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                    Je souhaite me pacser

                    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                    Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.