Titre météo
Température maximale météo
Température minimale météo
Météo vent
Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Assignation à résidence d’un étranger renvoyé de France
L’assignation à résidence vous oblige à rester dans un endroit précis décidé par l’administration. Cette assignation est prononcée pour exécuter la décision d’éloignement ou pour une durée d’1 an en cas de report de l’éloignement. L’assignation à résidence peut être accompagnée d’une obligation de rester dans un périmètre défini et de vous présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie. Nous faisons le point sur la réglementation.
La situation varie selon qu’il s’agit de réaliser la décision d’éloignement ou de reporter l’éloignement.
Obligation de quitter le territoire français (OQTF) depuis moins de 3 ans sans délai ou dont le délai de départ volontaire est terminé
Interdiction de circulation sur le territoire français
Interdiction administrative du territoire (IAT).
Vous présentez des garanties réelles de représentation (carte d’identité, passeport, justificatif de domicile) pour prévenir tout risque de fuite
Votre éloignement peut raisonnablement avoir lieu à court terme.
Vous êtes concerné si vous faites l’objet d’une mesure d’éloignement :
Cette assignation a pour but de contrôler la préparation de votre éloignement à court terme.
Votre assignation peut être décidée à la place d’une rétention administrative si vous remplissez les conditions suivantes :
L’assignation à résidence de courte durée est prononcée pour une durée maximum de 45 jours.
Elle peut être renouvelée 2 fois, soit au total pour 135 jours maximum.
L’autorité qui prend la décision d’assignation à résidence varie selon le lieu géographique.
La décision d’assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d’assignation.
Toutefois, seul le ministère de l’intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d’interdiction du territoire français (ITF).
Il s’agit d’une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l’étranger concerné.
La décision d’assignation à résidence est prise par le préfet de police.
Toutefois, seul le ministère de l’intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d’interdiction du territoire français (ITF).
Il s’agit d’une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l’étranger concerné.
Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)
Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d’une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d’expulsion, d’interdiction administrative du territoire ou d’interdiction du territoire français (ITF).
Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage.
En cas d’assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :
Si vous faites l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l’ensemble du territoire national, quel que soit l’endroit où vous vous trouvez.
Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d’une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l’ordre public.
De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d’identité ou de voyage) à l’administration en échange d’un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l’attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.
Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie
Vous ne respectez pas l’obligation de porter un bracelet électronique
Vous ne respectez pas l’interdiction d’être en contact directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées.
Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à 3 ans de prison et 15 000 € d’amende dans le cas où vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisation
Mais vous pouvez être condamné à 1 an de prison et 3 750 € d’amende si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Obligation de quitter le territoire (OQTF)
Interdiction de retour sur le territoire (IRTF)
Décision de remise
Interdiction de circulation sur le territoire français.
Expulsions
Interdiction judiciaire du territoire
Interdiction administrative du territoire.
La procédure de recours est différente en fonction de la mesure qui est prise en même temps que la décision d’assignation à résidence :
Elle s’applique aux décisions d’assignation à résidence qui accompagnent les décisions suivantes :
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Elle s’applique aux décisions d’assignation à résidence qui accompagnent notamment les décisions suivantes :
Vous pouvez faire un recours en annulation devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
-
Vous faites l’objet d’une mesure d’éloignement :
Obligation de quitter le territoire français (OQTF) depuis moins de 3 ans sans délai ou dont le délai de départ volontaire a expiré
Interdiction de circulation sur le territoire français
Mesure d’expulsion
Et vous êtes dans l’impossibilité physique, matérielle ou juridique de quitter la France dans de courts délais pour vous rendre dans votre pays d’origine ou dans un autre pays. Cela peut être par exemple à cause d’une maladie grave ou de risques encourus en cas de retour.
Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Mesure d’expulsion (notamment du fait de votre état de santé).
Cette assignation vous autorise à vous maintenir provisoirement en France pour une durée maximale d’1 an, renouvelable 2 fois, soit au total 3 ans maximum.
Toutefois, cette limite de durée ne vous concerne pas si vous faites l’objet d’une :
Vous pouvez être assigné à résidence tout le temps nécessaire à votre départ de France.
L’autorité qui prend la décision d’assignation à résidence varie selon le lieu géographique :
La décision d’assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d’assignation.
Toutefois, seul le ministère de l’intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d’interdiction du territoire français (ITF).
Il s’agit d’une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l’étranger concerné.
La décision d’assignation à résidence est prise par le préfet de police.
Toutefois, seul le ministère de l’intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d’interdiction du territoire français (ITF).
Il s’agit d’une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l’étranger concerné.
Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)
Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d’une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d’expulsion, d’interdiction administrative du territoire ou d’interdiction du territoire français (ITF).
Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage.
En cas d’assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :
Si vous faites l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l’ensemble du territoire national, quel que soit l’endroit où vous vous trouvez.
Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d’une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l’ordre public.
De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d’identité ou de voyage) à l’administration en échange d’un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l’attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.
Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie
Vous ne respectez pas l’obligation de porter un bracelet électronique
Vous ne respectez pas l’interdiction d’être en contact directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées.
Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à 3 ans de prison et 15 000 € d’amende dans le cas où vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisation
Mais vous pouvez être condamné à 1 an de prison et 3 750 € d’amende si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Obligation de quitter le territoire (OQTF)
Interdiction de retour sur le territoire (IRTF)
Décision de remise
Interdiction de circulation sur le territoire français.
Expulsions
Interdiction judiciaire du territoire
Interdiction administrative du territoire.
La procédure de recours est différente en fonction de la mesure qui est prise en même temps que la décision d’assignation à résidence :
Elle s’applique aux décisions d’assignation à résidence qui accompagnent les décisions suivantes :
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Elle s’applique aux décisions d’assignation à résidence qui accompagnent notamment les décisions suivantes :
Vous pouvez faire un recours en annulation devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L731-1 à L731-5
Étrangers concernés - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L824-4 à L824-7
Sanctions - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : L900-1 à L931-4
Procédure contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA) - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R730-1 à R733-21
Procédure - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : R900-1 à R931-5
Procédure contentieuses devant je juge administratif (partie règlementaire du CESEDA) - Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers
Circulaire sur la simplification du contentieux issue de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.