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La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Si vous êtes confronté à un problème juridique ou qu’un litige vous oppose à une autre personne, vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors des permanences organisées dans un Point-justice ou par les différents barreaux. Des consultations juridiques gratuites sont également proposées aux adhérents d’associations et aux membres de syndicats professionnels. Enfin, vos frais d’avocat peuvent être pris en charge par votre compagnie d’assurance.
L’appellation « Point-justice » regroupe plusieurs organismes (point d’accès au droit, maison du droit et de la justice, etc.) qui organisent des permanences juridiques gratuites.
Au cours de ces permanences, des professionnels du droit (avocat, notaire, etc.) vous informent sur vos droits et vos devoirs. Ils peuvent également vous aider dans vos démarches juridiques.
Ils interviennent dans plusieurs domaines notamment les litiges liés à la famille, au travail, au logement, à l’aide aux victimes, aux violences conjugales.
Les permanences juridiques organisées par les Points-justice se tiennent dans des lieux qui appartiennent aux différents organismes partenaires (centres communaux d’action sociale, France Services, établissements pénitentiaires, tribunaux judiciaires , etc.).
Certaines permanences sont ouvertes à tout le monde et d’autres sont parfois réservées à un certain type de public (les jeunes, les personnes hospitalisées, les détenus, etc.).
Pour obtenir une consultation gratuite avec un avocat, vous devez contacter le Point-justice le plus proche de votre domicile.
Chaque barreau français organise des permanences au cours desquelles vous pouvez rencontrer un avocat de manière gratuite et anonyme.
Ces permanences sont organisées dans le but de vous apporter une information et des conseils juridiques généraux ou sur un thème spécifique (par exemple : divorce, lutte contre les discriminations)
Le rendez-vous peut avoir lieu dans différents lieux, notamment les locaux de l’Ordre des avocats, un tribunal judiciaire ou le cabinet de l’avocat qui vous prend en charge.
L’organisation de ces permanences diffère selon le barreau qui les met en place.
Pour obtenir des informations sur ces permanences gratuites, vous pouvez vous rendre sur le site internet du barreau dont vous dépendez.
Vous avez également la possibilité d’obtenir des renseignements en contactant le barreau par téléphone.
Ainsi, vous pourrez notamment connaître les conditions et le mode d’inscription à une permanence gratuite, les jours et horaires de consultation, la durée du rendez-vous, etc.
Une association d’utilité publique peut organiser des consultations gratuites entre ses adhérents et un avocat.
Au cours de cette consultation, l’avocat apporte des renseignements et des conseils juridiques au membre de l’association qui connaît un litige avec une autre personne.
Pour savoir si l’association à laquelle vous adhérez propose ce type de service, vous pouvez contacter l’un des membres du personnel de cet organisme.
En savoir plus sur les consultations gratuites proposées par l’association Barreau Paris Solidarité
6 jours par semaine, l’association Barreau Paris Solidarité propose des consultations gratuites d’avocats dans différents quartiers prioritaires de la ville de Paris.
Les avocats de cette association interviennent dans différents domaines notamment l’accès à la nationalité française, le droit de la santé, la lutte contre les violences et les discriminations en raison du sexe et/ou de l’orientation sexuelle.
Pour savoir à quel endroit et à quel moment (jours, horaires) ces consultations ont lieu, vous pouvez vous rendre sur le site du Barreau de Paris :
Barreau de Paris
Vous pouvez également prendre directement contact avec l’association Barreau Paris Solidarité.
Si vous avez un problème juridique dans le cadre de votre travail, vous pouvez demander de l’aide aux syndicats présents dans votre structure.
Certains syndicats proposent à leurs adhérents des consultations gratuites d’avocats.
Il faut vous renseigner auprès de votre syndicat pour savoir s’il propose ce type de service.
Si lors de la signature d’un contrat d’assurance (habitation, auto, accident de la vie, etc.), vous avez pris une garantie protection juridique, vos frais d’avocats peuvent être pris en charge par votre assureur.
Les honoraires de votre avocat peuvent être directement réglés par la compagnie d’assurance. Si ce n’est pas le cas, vous devez avancer ces frais et votre assureur vous remboursera par la suite.
Quoi qu’il en soit, la partie prise en charge par votre compagnie d’assurance est plafonnée à un certain montant.
Même si l’avocat est payé par votre assurance, vous êtes libre de le choisir et de déterminer ses honoraires avec lui.
Pour que ces honoraires soient pris en charge, vous devez adresser une demande écrite à votre compagnie d’assurance. Elle doit contenir les informations suivantes :
Vos noms et prénoms
Votre numéro d’assuré
Un descriptif détaillé de la situation (objet du litige, personne ayant engagée la procédure, etc.).
Votre demande doit être accompagnée :
de la convention d’honoraires conclue avec votre avocat
et de tout document permettant de justifier une prise en charge par votre assureur (exemple : convocation à une audience).
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.