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La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Vous n’arrivez plus à payer la pension alimentaire pour vos enfants, ou à l’inverse, le montant que vous recevez ne suffit plus ? Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de réviser le montant de la pension alimentaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
On parle de révision du montant de la pension alimentaire lorsque son montant devrait varier pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des 2 parents.
En l’absence d’accord amiable entre les parents sur un nouveau montant, un parent peut demander la révision au Jaf.
On parle de de la pension alimentaire lorsque le montant de la pension alimentaire doit varier selon l’évolution d’un indice des prix à la consommation . Cette revalorisation doit être faite lorsque la décision de justice ou la convention (de divorce ou parentale) prévoit une clause d’indexation.
Vous pouvez demander la révision que vous soyez le parent qui reçoit la pension () ou le parent qui verse la pension alimentaire ().
Votre demande de révision doit être justifiée par au moins un élément nouveau intervenu depuis la dernière décision ou convention fixant le montant de la pension alimentaire.
Le Jaf ne peut pas modifier la pension alimentaire en l’absence d’élément nouveau.
Vous pouvez demander la révision de la pension alimentaire dans les situations suivantes :
Les besoins de votre enfant sont plus importants ou moins importants qu’avant
Les ressources de l’autre parent ont augmenté
Vos ressources ont diminué
Vous changez le mode de garde de votre enfant.
Vous pouvez aussi demander à fixer ou à modifier la prise en charge directe de certains frais prévus pour l’enfant (par exemple, le partage par moitié ses frais de scolarité).
L’avocat n’est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf .
Vous avez donc le choix de présenter votre demande de révision de pension alimentaire seul ou par l’intermédiaire d’un avocat.
Si vous souhaitez saisir le Jaf sans avocat, vous devez utiliser un formulaire :
Vous devez prouver le changement de situation. Vous devez joindre à votre demande tout document justifiant les changements dans votre situation qui vous amènent à demander la révision. Par exemple : bulletins de salaire, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), factures, relevés de prestations sociales, quittances de loyer, attestations de tiers.
Vous devez adresser le formulaire complété accompagné des documents justificatifs au Jaf du tribunal judiciaire dont dépend la résidence du parent chez lequel les enfants résident ou qui assume la charge des enfants majeurs.
La procédure en elle-même est gratuite.
Si vous décidez de vous faire assister par un avocat, sa rémunération sera à votre charge ou à la charge de l’État si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.