Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Un particulier employeur peut-il payer un salarié avec un Cesu préfinancé ?

Un  Cesu  préfinancé est un moyen de paiement qui permet de rémunérer tout ou partie du salaire d’un employé à domicile. L’employeur doit déclarer à l’Urssaf service Cesu (ou CNCesu) la rémunération versée. Comment obtenir un Cesu préfinancé ? Quelles sont les prestations qui peuvent être régler avec un Cesu préfinancé ? Comment le salarié reçoit le remboursement d’un Cesu préfinancé ? Nous faisons un point sur la réglementation.

    Un  Cesu  préfinancé (ou titre Cesu) est un titre spécial de paiement comportant un montant défini.

    Il se présente sous la forme d’un carnet de chèques ou Cesu dématérialisé (E-Cesu).

    Le titre Cesu possède une date de validité.

    Un visuel de Cesu préfinancé est disponible sur internet.

     Visuels et sécurités CESU préfinancés édition 2024 

    Centre de remboursement du Cesu

    Il permet de rémunérer en totalité ou en partie le salarié. Pour utiliser ce mode de paiement, l’employeur doit avoir l’accord du salarié.

    À savoir

    Si le montant du titre Cesu préfinancé ne suffit pas à couvrir la totalité du salaire, l’employeur doit le compléter par tout autre moyen de paiement à sa convenance.

    Un titre  Cesu  préfinancé peut être obtenu auprès de son employeur (privé ou public) si celui-ci en propose à son personnel.

    Un titre Cesu préfinancé peut également être délivré à son bénéficiaire par les financeurs de prestations sociales. Exemples :

    • Conseils départementaux

    • Centres communaux d’action sociale (CCAS)

    • Caisse d’allocations familiales ou d’assurance maladie

    • Mutuelles

    • Caisses de retraite complémentaire

    Il est émis par un  organisme habilité .

    Un  Cesu  préfinancé peut être utilisé pour rémunérer un salarié qui exerce l’une des activités suivantes :

    • Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage

    • Soutien scolaire ou cours à domicile

    • Garde d’enfants

    • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes

    • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)

    • Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé

    • Assistance informatique et administrative à domicile

    • Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes

    • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

    • Télé-assistance et visio-assistance

    • Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété

    • Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ou des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques

    • Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d’une personnes âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile

    • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile

    • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux)

    • Accompagnement des enfants dans leurs déplacement en dehors de leur domicile

    Un Cesu préfinancé peut être utilisé par un particulier employeur pour rémunérer une assistante maternelle ou une structure d’accueil d’une collectivité locale (crèche, halte-garderie…).

    À savoir

    Un particulier peut payer un prestataire avec le Cesu préfinancé si l’activité dépend du secteur des services à la personne.

    La salarié peut demander le remboursement d’un Cesu préfinancé par voie postale, par internet ou en le déposant à sa banque.

    Le salarié doit contacter le Centre de remboursement du Cesu (CRCesu) pour obtenir un bordereau de remise.

    Une fois le bordereau de remise obtenu le salarié envoie au CRCesu le Cesu préfinancé par la Poste.

    Le site du CRCesu présente comment faire la démarche d’envoi par voie postale :

     Dépôt par voie postale 

    Centre de remboursement du Cesu

      Le salarié se connecte sur son espace personnel sur le site internet du CRCesu. Il renseigne les informations demandées.

      Le site du CRCesu présente comment faire la démarche d’envoi par internet :

       Dépôts sur internet 

      Centre de remboursement du Cesu

        Le salarié peut déposer un Cesu préfinancé au guichet de sa banque.

        Il doit, avant de se rendre au guichet, contacter sa banque pour savoir si elle accepte le Cesu préfinancé.

        Si la banque accepte le Cesu préfinancé, le salarié contacte le CRCesu pour obtenir un bordereau de dépôt.

        Le site du CRCesu présente comment faire la démarche de dépôt en agence bancaire :

         Dépôt en agence bancaire 

        Centre de remboursement du Cesu

        • Pour obtenir des informations sur l’utilisation du Cesu (déclaration du salarié par exemple) :
          Urssaf service Cesu

          Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

          Par téléphone

          0 806 802 378 – (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).

          Du lundi au vendredi de 9h à 17h

          En Martinique et Guadeloupe : jusqu’à 11h

          En Guyane : jusqu’à 12h

          À la Réunion : de 11h à 19h

          Depuis l’étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).

          Par courriel

          Accès au  formulaire de contact 

          Par courrier

          Urssaf service Cesu

          63, rue de la Montat

          42 961 Saint-Étienne cedex 9

        • Pour obtenir des informations sur le Cesu préfinancé :
          Centre de remboursement du chèque emploi service universel (CRCesu)

          Pour s’informer sur le remboursement des titres Cesu préfinancés

          Par téléphone

          0892 680 662

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

          Numéro violet ou majoré : 0,40 € / min + prix d’un appel

          Par messagerie (si vous êtes intervenant)

          Accès au  formulaire de contact 

        Je souhaite me marier
        La démarche s’effectue en 3 temps :

        • 1.  Je retire un dossier
          Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
        • 2.  Je dépose le dossier
          Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
          Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
          La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
        • 3. Célébration du mariage
          La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
          Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

        Je souhaite me pacser

        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
        Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.