Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité ?

Les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité permanente, incapacité temporaire de travail, composent l’assurance emprunteur d’un prêt immobilier. Cette assurance prend en charge le remboursement du prêt immobilier en cas de survenue de l’un de ces risques. Le contrat d’assurance définit les conditions de cette prise en charge. Nous vous présentons les informations à connaître.

    La garantie décès est toujours présente dans un contrat d’assurance emprunteur.

    Elle intervient lorsque votre décès a lieu avant un âge limite.

    L’assurance verse, à l’organisme qui vous a accordé le prêt, le capital restant dû au jour de votre décès, selon le montant assuré.

    Le contrat d’assurance peut prévoir :

    • Un délai de carence

    • Des d’exclusions de garantie , c’est-à-dire des situations où l’indemnisation est exclue. Par exemple, en cas de pratique d’un sport dangereux …

    À savoir

    Le risque de suicide n’est couvert qu’à partir de la 2e année du contrat d’assurance.

    Mais, en cas de contrat d’assurance groupe, le risque suicide est couvert dès la signature du contrat, à la condition que le prêt serve à obtenir votre résidence principale et soit d’un montant d’au moins 120 000 € .

    La garantie perte totale ou irréversible d’autonomie (PTIA) intervient lorsque vous êtes :

    • Dans l’impossibilité totale et définitive d’avoir une quelconque activité professionnelle

    • Et dans l’obligation absolue et présumée définitive d’avoir recours à l’aide d’une tierce personne pour faire votre toilette, vous habiller, vous nourrir et vous déplacer.

    Selon votre contrat d’assurance :

    • Le risque de PTIA est couvert jusqu’à un âge limite, ou pendant toute la durée du prêt.

    • Souvent, pour être indemnisé par l’assurance, il faut également que vous receviez une pension d’invalidité de la sécurité sociale.

    • L’assurance se charge du remboursement des mensualités de votre prêt, selon le montant assuré, ou selon votre perte de revenus.

    Invalidité permanente totale (IPT)

    La garantie invalidité permanente totale (IPT) concerne l’inaptitude permanente à exercer une activité professionnelle, à la suite d’un accident ou d’une maladie, et après consolidation de votre état de santé.

    Le contrat d’assurance fixe le taux à partir duquel l’inaptitude doit être considérée comme totale.

    L’indemnisation intervient après qu’un médecin, désigné par l’assureur, a évalué votre taux d’invalidité, selon le barème médical mentionné dans le contrat d’assurance.

    Selon votre contrat d’assurance :

    • La garantie IPT est valable lorsque vous êtes inapte à exercer toute activité professionnelle, ou l’activité professionnelle exercée au moment de la survenue de la maladie ou de l’accident

    • La garantie ne s’applique que jusqu’à un âge limite

    • Le montant de l’indemnité versée dépend de votre perte de revenu, ou de la mensualité de votre prêt

    • L’indemnité est versée à partir du 1er jour d’IPT, ou après un délai de franchise

    • L’indemnisation est, ou non, exclue en cas de maladie due à l’alcool ou les stupéfiants, la pratique de sports dangereux, des blessures volontaires …

    Invalidité permanente partielle (IPP)

    La garantie invalidité permanent partielle (IPP) concerne l’inaptitude permanente à exercer de nouveau votre activité professionnelle ou toute activité professionnelle, à la suite d’un accident ou d’une maladie, et après consolidation de votre état de santé.

    Le contrat d’assurance fixe le taux à partir duquel l’invalidité doit être considérée comme partielle.

    L’indemnisation intervient après qu’un médecin, désigné par l’assureur, a évalué votre taux d’invalidité, selon le barème médical mentionné dans le contrat d’assurance.

    À savoir

    La garantie IPP ne peut être souscrite qu’en complément d’une garantie IPT, et n’est pas proposée par tous les contrats d’assurance.

    Selon le contrat d’assurance :

    • La garantie IPP est valable lorsque vous êtes inapte à exercer toute activité professionnelle, ou uniquement votre activité professionnelle

    • La garantie ne s’applique que jusqu’à un âge limite

    • Le montant de l’indemnité versée dépend de votre perte de revenu, ou de la mensualité de votre prêt

    • L’indemnité est versée à partir du 1er jour d’invalidité permanente, ou après un délai de franchise

    • L’indemnisation est, ou non, exclue en cas de maladie due à l’alcool ou les stupéfiants, pratique de sports dangereux, métiers à risque, blessures volontaires …

    La garantie incapacité temporaire de travail concerne l’inaptitude temporaire à exercer une activité professionnelle, à la suite d’un accident ou d’une maladie donnant lieu à un arrêt de travail. L’incapacité doit être totale.

    Selon votre contrat, il peut s’agir de l’incapacité à exercer :

    • Soit toute activité professionnelle

    • Soit l’activité exercée au moment de l’accident ou de la maladie

    À noter

    En cas de reprise (même partielle) d’activité, la prise en charge de l’assurance cesse, sauf si une clause du contrat prévoit une prise en charge dans le cas d’un mi-temps thérapeutique.

    En général, le contrat d’assurance prévoit une limite d’âge, et une franchise pendant laquelle aucune indemnité ne vous est versée.

    Attention

    Souvent, le contrat comporte des exclusions (par exemple, blessures volontaires de l’assuré, métier à risque, pratique de sports dangereux, maladie due à l’alcool ou aux stupéfiants).

    L’assurance prend en charge le remboursement des mensualités de prêt dans les conditions précisées au contrat (selon le montant assuré, ou selon la perte de revenus).

 Toutes les questions réponses 

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.