Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Remboursement des soins à l’étranger (vacances ou court séjour)

Les règles à connaître pour être remboursé des soins varient selon que le séjour se déroule dans ou hors Espaces économique européen. Il convient de se renseigner avant de partir.

Vous envisagez un séjour temporaire (week-end, vacances, séjour culturel ou linguistique, études, stage, recherche d’emploi ou déplacement professionnel) dans l’un des pays de l’Espace économique européen (EEE), en Suisse ou au Royaume-Uni ? La carte européenne d’assurance maladie (CEAM) permet une prise en charge des soins dans le pays de séjour dans les même conditions qu’un assuré social de ce pays.

À noter

La CEAM n’est pas une carte de paiement. Elle peut être utilisée au Danemark, en Islande, en Norvège, en Suisse ou au Liechtenstein uniquement si vous êtes européen (UE/EEE/Suisse).

    La CEAM garantit une prise en charge des soins dans le pays de séjour dans les mêmes conditions qu’un assuré social de ce pays. Il peut s’agir, par exemple, d’un rendez-vous chez un médecin, un dentiste, à l’hôpital.

    La Commission européenne explique  comment utiliser la CEAM dans les différents pays .

    La présentation de la CEAM (ou votre certificat provisoire) évite des démarches particulières dans le pays de séjour.

    Ainsi, vous bénéficiez de la prise en charge de vos soins médicaux selon les règles et les formalités qui s’appliquent dans le pays de séjour :

    • Soit vous n’avez pas à faire l’avance des frais médicaux

    • Soit vous devez faire l’avance des frais médicaux et vous vous faites rembourser sur place par l’organisme de sécurité sociale de votre lieu de séjour.

    Attention

    Les systèmes de santé varient beaucoup d’un pays européen à l’autre. Certains services peuvent être gratuits en France, mais payants dans d’autres pays. Avant de partir, renseignez vous sur le  système de soins de santé du pays dans lequel vous vous rendez .

    Soins couverts

    La CEAM couvre :

    • Les soins médicalement nécessaires

    • Les maladies chroniques ou préexistantes

    • La grossesse

    • L’accouchement.

    Pouvoir présenter la CEAM vous évite de devoir rentrer dans votre pays de résidence habituel plus tôt que prévu pour y recevoir le traitement nécessaire.

    Attention

    Le but de votre séjour ne doit pas être de bénéficier de soins. Il ne doit donc pas s’agir de soins programmés.

    Soins non couverts

    Les soins privés ne sont pas couverts. Vous pouvez présenter la CEAM que pour les soins de santé fournis par des prestataires faisant partie du système public.

    Si vous bénéficiez de soins privés, vous pouvez en demander le remboursement une fois rentré en France, en application du tarif en vigueur en France. Certaines mutuelles prennent en charge les dépenses de santé réalisées à l’étranger.

    La CEAM ne permet pas la prise en charge des frais liés à un traitement médical que vous auriez programmé dans l’un des pays de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse.

    Cette carte n’est pas une assurance voyage. Si vous souhaitez être rapatrié gratuitement en cas de maladie grave ou d’accident dans un autre pays de l’UE, vous devez souscrire une .

    Exemple

    Vous êtes Français. Vous vous rendez en Italie pour faire du ski. Lors de vos vacances, vous vous blessez au genou. Vous devez êtes secouru par des services de secours italiens. De retour en France, vous recevez une facture très élevée pour votre sauvetage. Vous devez payer l’intégralité de la facture, car les frais de recherche et de sauvetage ne sont pas couverts par la carte européenne d’assurance maladie.

    Modalités de réglement

    Vous bénéficiez de la prise selon les règles applicables dans le pays de séjour.

    Si la prestation est gratuite pour les assurés du pays, elle le sera également pour vous. Vous n’aurez pas d’argent à avancer. Vous devrez éventuellement régler le ticket modérateur (partie des frais restant à votre charge).

    Si la prestation est payante, vous devrez faire l’avance des frais. Vous pourrez demander le remboursement :

    • Soit sur place, auprès de l’institution d’assurance maladie compétente du pays de séjour. La prise en charge a lieu selon la législation sociale et les formalités en cours dans le pays concerné

    • Soit de retour en France. Vous devez conserver les factures et justificatifs de soins et les présenter à votre organisme d’assurance maladie, accompagnés du formulaire cerfa n°12267. Vous avez le choix entre vous faire rembourser sur la base des tarifs de la Sécurité sociale française ou des tarifs du pays du séjour.

    À savoir

    Si vous n’avez pas demandé le remboursement de vos frais médicaux lors de votre séjour, vous pouvez donc présenter les factures et les justificatifs de paiement à votre caisse d’affiliation à votre retour en France.

    Si vous avez un compte Ameli, vous pouvez demander le  remboursement de ces soins en ligne .

    Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli à la rubrique Mes démarches puis Remboursements de soins à l’étranger .

    Si vous êtes à la MSA, vous devez vous adressez à elle pour le remboursement.

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

      Vous devez régler la totalité des frais pour les soins reçus dans le pays de séjour dans les cas suivants :

      • Vous avez oublié votre CEAM

      • Votre CEAM n’est plus valable

      Peu importe que les soins soient dispensés dans le secteur public ou privé, vous devez conserver toutes les factures et justificatifs.

      Dès votre retour en France, vous devez les présenter à votre organisme d’assurance maladie pour vous faire rembourser.

      Le formulaire cerfa n°12267 doit aussi être complété et fourni.

      À savoir

      Certaines mutuelles prennent en charge les dépenses de santé réalisées à l’étranger.

      Si vous avez un compte Ameli, vous pouvez demander le  remboursement de ces soins en ligne .

      Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli à la rubrique «  Mes démarches  » puis «  Demander un remboursement de soins à l’étranger  ».

    • Se faire rembourser des soins effectués à l’étranger depuis le compte Ameli

    Vous envisagez des vacances à l’étranger (hors Espace économique européen (EEE)/Suisse/Royaume-Uni) ? Prenez des précautions pour être assuré si vous tombez malade. Avant votre départ, vous devez vous renseigner sur l’état sanitaire du pays et sur les frais médicaux éventuellement à votre charge. Dans certains pays, les soins, notamment hospitaliers, coûtent très chers. Il est donc prudent d’être couvert par un contrat d’assurance ou d’assistance.

    À savoir

    L’ambassade ou le consulat français du pays visité peut vous mettre en relation avec un médecin agréé par ses services. Les autorités consulaires peuvent aussi vous fournir une liste de médecins parlant français ou spécialisés.

    Si vous recevez des soins à l’étranger vous devez régler les frais médicaux sur place. Peu importe qu’il s’agisse de soins hospitaliers ou non, dans le secteur public ou privé.

    À noter

    Il existe des exceptions (exemple :  Andorre  et le  Gabon  où les soins peuvent être pris en charge par la caisse étrangère, sous certaines conditions).

    Vous devez conserver les justificatifs des dépenses de santé et les présenter à votre retour à la caisse d’assurance maladie, accompagné du formulaire cerfa n°12267.

    Votre caisse française d’Assurance maladie peut prendre en charge les soins inopinés (hospitaliers ou ambulatoires) que vous avez reçus.

    Le remboursement des soins vous sera ou non accordé, après vérification de votre situation et dans la limite des tarifs forfaitaires appliqués en France.

    À savoir

    Ce remboursement peut être complété par la mutuelle.

    Si vous avez un compte Ameli, vous pouvez demander le  remboursement de ces soins en ligne .

    Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli.

    Attention

    Pour la caisse concerné, il s’agit d’une possibilité de prise en charge, et non d’une obligation.

    En cas de refus de remboursement, aucune contestation n’est possible.

    Avant de partir, vous devez demander à votre caisse d’Assurance maladie les renseignements suivants :

    • S’il existe un  accord de sécurité sociale entre la France et le pays dont vous êtes ressortissant et s’il vous est applicable. Un certain nombre d’accords ne concernent que les travailleurs salariés et les membres de leur famille. En outre, la majorité d’entre eux ne s’appliquent pas aux étrangers qui ont la double nationalité (franco-algérienne ou franco-malienne par exemple)

    • Si vous avez des formalités à accomplir. Dans certains cas, vous devez présenter à l’organisme d’Assurance maladie de votre pays d’origine des formulaires spécifiques remis par votre caisse française

    Si vous entrez dans le champ d’application de l’accord entre les deux pays, vous pourrez bénéficier de la prise en charge de vos soins de santé sur place, selon les tarifs en vigueur dans votre pays d’origine.

    En cas d’arrêt de travail, vous pourrez aussi éventuellement percevoir des indemnités journalières, dans les conditions prévues par l’accord.

    Si vous n’entrez pas dans le champ d’application de l’accord signé entre les deux pays vous devez régler sur place vos frais médicaux si vous tombez malade.

    Si le pays n’a pas signé d’accord avec la France vous devez aussi régler sur place vos frais médicaux.

    Vous devez conserver les factures et vos justificatifs de paiement et les présenter, à votre retour en France, à votre caisse d’Assurance maladie, accompagné du formulaire cerfa n°12267.

    Si vous avez un compte Ameli, vous pouvez demander le  remboursement de ces soins en ligne .

    Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli.

    Après vérification de votre situation, votre caisse vous remboursera éventuellement vos frais dans la limite des tarifs appliqués en France. Il s’agit d’une possibilité pour votre caisse, et non d’une obligation.

    En cas de refus de remboursement, aucune contestation n’est possible.

    Il est donc conseillé d’être titulaire d’un contrat d’assurance ou d’assistance lorsque vous voyagez à l’étranger, les soins, notamment hospitaliers, pouvant coûter très chers dans certains pays.

     Toutes les questions réponses 

    • Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

      Informations générales sur la Sécurité sociale à l’étranger et aide aux démarches des particuliers

      Par téléphone

      +33 (0) 1 45 26 33 41

      Permanence téléphonique :

      Le lundi de 9h à 12h30

      Le mardi de 13h30 à 16h30

      Le mercredi de 9h à 12h30

      Le jeudi de 13h30 à 16h30

      Le vendredi de 13h30 à 16h30

      Par messagerie

      Accès au  formulaire de contact 

      Par courrier

      Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

      44 rue Armand Carrel

      93100 Montreuil

    • Renseignements sur les soins à l’étranger et la C2S

      Par messagerie ou courrier postal

       https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts 

      Via un rendez-vous téléphonique

      Vous pouvez choisir un créneau depuis votre  compte ameli pour prendre un rendez-vous téléphonique le jour et l’heure qui vous convient. Vous allez dans la rubrique Mon agenda puis sélectionnez Prendre un rendez-vous .

      Le jour du rendez-vous, un conseiller de l’Assurance maladie vous appelle à l’heure fixée sur le numéro de téléphone renseigné dans votre compte ameli pour faire le point sur votre dossier. Vérifiez les coordonnées indiquées dans votre compte avant de prendre rendez-vous.

     Tous les services en ligne 

      Je souhaite me marier
      La démarche s’effectue en 3 temps :

      • 1.  Je retire un dossier
        Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
      • 2.  Je dépose le dossier
        Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
        Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
        La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
      • 3. Célébration du mariage
        La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
        Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

      Je souhaite me pacser

      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
      Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.