Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Tutelle d’un mineur

La tutelle d’un mineur est une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts. Elle est ouverte lorsque les titulaires de l’autorité parentale (ses parents) ne peuvent plus l’exercer. Dans ce cas, le juge constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur et un subrogé tuteur.

    Un enfant mineur est placé sous le régime de la tutelle dans les cas suivants :

    • Ses 2 parents sont décédés

    • Ses parents font l’objet tous les 2 d’un retrait de l’autorité parentale

    • Il n’a ni père, ni mère

    Quand demander l’ouverture d’une tutelle au juge ?

    Vous pouvez demander l’ouverture d’une tutelle dans les cas suivants :

    • Les 2 parents du mineur sont décédés

    • Les 2 parents du mineur ne sont pas en mesure de veiller sur lui

    Comment faire la demande ?

    La demande peut être faite sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15457 :

  • Demande d’ouverture d’une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutelles

    • Pour être recevable, votre demande doit faire apparaître les informations suivantes :

    • Votre identité et votre domicile

    • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de décès si c’est le cas, dernier domicile des père et mère du mineur

    • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du/des mineurs à protéger

    • Identité, domicile et degré de parenté ou lien d’attachement avec le mineur de 4 personnes au moins en vue de la composition du conseil de famille

    La demande doit être datée et signée et accompagnée de tous les documents demandés dans la notice :

    • Copie recto-verso (les 2 côtés) de la pièce d’identité du mineur

    • Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance du mineur

    • Copie du livret de famille du mineur (et éventuellement la copie du jugement de divorce)

    • Copie intégrale de l’acte de décès des parents en original

    • Justificatif de domicile du mineur ou attestation d’hébergement du demandeur

    • Inventaire du patrimoine sous seing privé (fait par la personne) ou notarié, justifiant le passif et l’actif

    • Justificatif de l’organisme versant le capital (éventuellement)

    • Copie de l’ouverture d’un compte bloqué pour l’enfant mineur

    Vous devez la déposer ou l’envoyer, en accusé de réception, au greffe du juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de l’enfant à protéger.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Rôle du juge et du conseil de famille

    Le juge constitue un conseil de famille d’au moins 4 membres, choisis en fonction de l’intérêt de l’enfant, en veillant si possible à ce que les 2 branches (paternelle et maternelle) soient représentées.

    Le juge décide de réunir le conseil de famille et le préside.

    Le conseil de famille est chargé de régler les conditions générales de l’entretien et de l’éducation du mineur, en respectant la volonté que les père et mère ont pu exprimer. Il délibère par vote à la majorité.

    À savoir

    le tuteur peut également saisir le juge des tutelles pour qu’il convoque le conseil de famille. Le juge pourra ainsi lui demander de délibérer, entre autres, sur l’entretien et l’éducation du mineur et la gestion de ses biens.

    Vous pouvez faire votre demande à l’aide du formulaire suivant :

  • Requête au fins de convocation du conseil de famille d’un mineur

    • Vous devez la déposer ou l’envoyer au greffe du juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de l’enfant à protéger.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Choix du tuteur

    Le tuteur peut avoir été désigné par le dernier parent vivant, par testament ou déclaration devant notaire.

    Si ce n’est pas le cas, le conseil de famille désigne parmi ses membres un ou plusieurs tuteurs. Il choisit en priorité un ascendant (grands-parents).

    S’il n’y a pas d’ascendant ou personne de l’entourage de l’enfant, il choisit un membre éloigné de la famille.

    Dans le conseil de famille, le tuteur ne vote pas.

    À savoir

    si personne ne peut assurer la tutelle, celle-ci est confiée aux services du département. La tutelle est alors exercée sans conseil de famille, ni subrogé tuteur.

    Choix et rôle du subrogé tuteur

    Le conseil de famille doit choisir un subrogé tuteur. Si le tuteur a été choisi parmi les membres d’une des branches de la famille du mineur, le subrogé tuteur est si possible choisi dans l’autre branche.

    Il est chargé de surveiller la gestion du tuteur et de représenter le mineur si ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur.

    S’il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit en informer immédiatement le juge des tutelles des mineurs.

    Le tuteur est chargé d’assurer la protection du mineur (il exerce l’autorité parentale sur l’enfant, le représente dans l’exercice de ses droits civils) ou de veiller sur ses biens (gérer son argent) ou les 2.

    Il peut y avoir plusieurs tuteurs.

    Le tuteur doit obtenir l’accord du subrogé tuteur et du conseil de famille pour les actes de disposition (par exemple : vente d’un bien immobilier).

    La tutelle est mise en place et contrôlée par le juge des tutelles des mineurs.

    Sur simple demande au juge, le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille. Par exemple : pour exprimer son avis sur des décisions qui le concernent.

    La demande doit être faite par courrier (simple).

    Le mineur peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.

      À sa demande et s’il est capable de discernement (capacité à comprendre une situation), et sauf avis contraire motivé (expliqué) du juge, le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille. Par exemple : pour exprimer son avis sur des décisions qui le concernent.

      Il peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.

        Annulation d’une délibération du conseil de famille

        Une délibération du conseil de famille peut être contestée par le tuteur, le subrogé tuteur ou les membres du conseil de famille dans les 2 ans qui suivent

        • cette délibération

        • ou la découverte des agissements frauduleux qui ont permis cette délibération.

        Action en justice

        Dans les 5 ans suivant sa majorité, le majeur placé sous tutelle pendant sa minorité peut engager une action en justice contre les organes de la tutelle (juge, greffier, conseil de famille).

        Cette action est possible s’il les juge responsables du dommage résultant d’une faute quelconque commise dans l’exercice de leur fonction.

       Toutes les questions réponses 

       Tous les services en ligne 

      Je souhaite me marier
      La démarche s’effectue en 3 temps :

      • 1.  Je retire un dossier
        Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
      • 2.  Je dépose le dossier
        Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
        Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
        La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
      • 3. Célébration du mariage
        La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
        Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

      Je souhaite me pacser

      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
      Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.