Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Comment assurer un échange de logement et la pratique du “home sitting” ?

Avant d’échanger un logement contre un autre ou de le confier temporairement à un home sitter en échange de services, il faut vérifier les garanties prévues par le contrat d’assurance habitation. Si l’échange n’est pas couvert, une extension de garantie devra être demandée auprès de l’assureur. Nous répondons à vos questions.

    L’échange de logement est une formule de voyage et de vacances permettant d’échanger son habitation avec celle d’une tierce personne (par exemple une autre famille), pour une durée limitée fixée d’un commun accord. Cette pratique concerne généralement des maisons ou des appartements.

    L’échange peut être effectué même en tant que locataire. Dans ce cas, le propriétaire doit être informé de l’opération, celle-ci pouvant être assimilée à une mise à disposition temporaire du logement.

    Lors d’un échange de logement, certains risques doivent être anticipés.

    Pendant cette période, des dommages peuvent survenir dans le logement, dans les logements voisins ou dans les parties communes, qu’ils soient causés par l’occupant temporaire ou par l’habitant d’origine. Il peut s’agir, par exemple, d’un dégât des eaux, d’un incendie ou d’un vol.

    Pour éviter tout problème lors d’un échange de logement, le propriétaire doit vérifier en amont les points suivants :

    • Connaître les garanties d’assurance habitation du logement prêté

    • Vérifier que la famille avec laquelle l’échange est effectué dispose des couvertures nécessaires

    • Clarifier la répartition des responsabilités en cas de sinistre.

    1. Vérifier son contrat d’habitation

    La majorité des contrats d’assurance multirisques habitation couvrent l’échange de logement. Cependant, il est nécessaire d’informer l’assureur du futur échange en précisant l’identité des occupants et la période de l’échange.

    En l’absence de disposition concernant l’échange de logement dans le contrat d’assurance, il faut contacter l’assureur pour souscrire la garantie nécessaire et signer un avenant au contrat.

    2. Vérifier l’assurance de la famille avec qui vous échanger

    Il est important de vérifier si la famille avec laquelle l’échange est effectué possède une garantie responsabilité civile villégiature . Cette garantie couvre les dégâts des eaux, incendies ou explosions que la famille pourrait causer pendant son séjour dans le logement prêté.

    3. Déterminer qui prend en charge la franchise en cas de sinistre

    Avant de procéder à l’échange, il est conseillé de définir par écrit laquelle des 2 parties prendra en charge la franchise éventuelle en cas de sinistre.

    Lorsqu’un séjour est effectué dans un logement dans le cadre d’un échange, une couverture est nécessaire en cas de dommages causés au logement ou aux voisins par l’occupant ou sa famille.

    1. Vérifier l’assurance du logement prêté

    L’hôte doit vérifier si l’échange de logement est prévu dans son contrat d’assurance (c’est le cas de la majorité des contrats multirisques habitation ).

    Il doit communiquer à son assurance l’identité des occupants, y compris celles des membres de sa famille et la période du séjour.

    2. Vérifier sa responsabilité civile

    L’occupant doit vérifier s’il possède une garantie responsabilité civile villégiature . Celle-ci est incluse dans la plupart des contrats d’assurance multirisques habitation. Cette garantie le couvre pour les dégâts des eaux, incendies, explosions qu’il pourrait causer pendant son séjour dans le logement.

    En l’absence de cette garantie, il est nécessaire de contacter l’assureur pour la souscrire par un avenant au contrat.

    3. Déterminer la gestion de la franchise en cas de litige

    Avant de procéder à l’échange, il est conseillé de définir par écrit laquelle des 2 parties prendra en charge la franchise éventuelle en cas de sinistre.

Bien que l’échange de logement soit généralement similaire à l’international, il est essentiel de vérifier les lois et règles spécifiques du pays de destination, en particulier celles concernant l’assurance et la responsabilité.

Avant le départ, il est important de s’assurer que la couverture d’assurance est adéquate et que les conditions locales sont bien comprises.

Il est conseillé de consulter l’assureur pour confirmer que la couverture nécessaire est en place et éviter toute déconvenue.

    C’est une formule d’échange de services qui permet au propriétaire) de confier pendant une durée limitée son habitation à une personne (appelée home sitter ).

    Cette personne s’engage, en contrepartie de la jouissance du logement, à y assurer une présence et un entretien. Par exemple : surveillance du logement, entretien des plantes ou du jardin, soin des animaux domestiques.

    Pour confier sa maison à une personne en home sitting, le propriétaire doit disposer d’une clause de villégiature dans son contrat d’assurance habitation.

    Il doit également informer son assureur de la présence du home-sitter.

      Le home sitter doit disposer d’une garantie responsabilité civile (présente dans tous les contrats d’assurance multirisques habitation).

        Attention

        Si le home-sitter ne dispose pas d’assurance responsabilité civile, le propriétaire doit exiger qu’il en souscrive une. Sinon, le propriétaire risque de ne pas être indemnisé par l’assurance pour les dommages qu’il commettra.

        Non, il n’est pas obligatoire d’établir un contrat avec le home-sitter.

        Toutefois, il est vivement recommandé de faire un écrit, signé par les 2 parties.

        Ce document permet, entre autre, de :

        • définir la durée du home-sitting et les responsabilité du home-siter (entretien, animaux, sécurité),

        • vérifier que le home-sitter dispose bien d’une assurance responsabilité civile,

        • préciser les responsabilités en cas de dommages matériels, de litige ou d’imprévus pendant la durée du home-sitting.

        Le home sitting est généralement pratiqué par des propriétaires, mais un locataire peut également confier son logement à un home-sitter, sous certaines conditions.

        Pour ce faire, le locataire doit impérativement obtenir l’autorisation écrite de son propriétaire avant d’accueillir un home sitter.

        Il doit également en informer son assureur et, si nécessaire, souscrire une garantie adaptée pour couvrir les risques liés à la présence temporaire d’un home sitter.

        En l’absence de ces précautions, il pourrait être tenu responsable en cas de problème, mettant ainsi en péril son droit au maintien dans les lieux et sa couverture d’assurance.

        Je souhaite me marier
        La démarche s’effectue en 3 temps :

        • 1.  Je retire un dossier
          Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
        • 2.  Je dépose le dossier
          Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
          Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
          La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
        • 3. Célébration du mariage
          La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
          Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

        Je souhaite me pacser

        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
        Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.