Titre météo
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Température minimale météo
Météo vent
Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels de la voiture
Si votre voiture a subi des dégâts matériels lors d’un accident de la circulation, vous pouvez être indemnisé par l’assurance, mais pas systématiquement. L’indemnisation des dégâts matériels dépend des garanties que vous souscrites dans votre contrat, des circonstances de l’accident et de votre niveau de responsabilité. Avant l’indemnisation, l’assureur va évaluer les dommages et peut demander une expertise des véhicules accidentés.
Soit de ne pas prendre pas en charge les dégâts matériels subis par votre véhicule
Soit de les prendre en charge partiellement
Soit de les prendre en charge totalement
Pour décider si vous serez indemnisé ou non, l’assureur regarde si vous avez souscrit la garantie dégâts matériels et si vous avez une part de responsabilité dans l’accident.
Ainsi, selon ces circonstances, l’assureur peut décider :
La situation varie suivant que soyez responsable de l’accident ou non.
Si vous avez souscrit une assurance au tiers , c’est-à-dire le minimum obligatoire, l’assureur ne prendra en charge que les dommages que vous (ou votre véhicule) avez occasionnés aux autres.
Il prendra donc en charge les dommages que les autres véhicules ont subis, mais pas ceux qui ont affecté votre véhicule.
À la suite de l’accident, votre assureur vous appliquera généralement une augmentation de votre bonus-malus.
Dans ce cas, vous n’avez pas à prendre en charge les réparations de votre véhicule.
C’est l’assureur du responsable de l’accident qui doit réparer les dégât subis par votre voiture.
Si votre contrat le prévoit, votre assureur pourra prendre en charge la réparation de votre voiture avant de se retourner contre l’assureur du responsable de l’accident pour lui réclamer un remboursement.
Puisque vous n’êtes pas responsable de l’accident, votre bonus-malus ne sera pas modifié.
Si votre véhicule est assuré tous risques , votre assureur prendra à sa charge les réparations.
Il réparera les dommages que les autres véhicules ont subis, mais aussi les dommages subis par le votre.
La plupart des contrats d’assurance prévoient dans cette hypothèse qu’une partie forfaitaire du coût de la réparation, appelée franchise, reste à la charge des assurés.
À la suite de l’accident, votre assureur vous appliquera une augmentation de votre bonus-malus.
Dans ce cas, vous n’avez pas à prendre en charge les réparations de votre véhicule.
C’est votre assureur qui s’en chargera et qui se retournera ensuite vers l’assureur du responsable de l’accident.
Puisque vous n’êtes pas responsable de l’accident, votre bonus-malus ne sera pas modifié.
Identifier la voiture, constater les dommages et contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l’accident
Déterminer le ou les point(s) de choc
Établir les possibilités de réparation (techniquement et économiquement)
Valider le prix des réparations facturé par le garagiste
Définir un éventuel taux de vétusté (sur les pneus ou le radiateur par exemple)
Calculer la valeur de remplacement à dire d’expert ( Vrade ) du véhicule
Indiquer si le véhicule peut encore circuler dans les conditions normales de sécurité.
Si vous avez un accident avec votre voiture, la compagnie d’assurance chargée de votre indemnisation doit vous proposer de réaliser une expertise.
L’expert mandaté par l’assurance est chargé des missions suivantes :
Le rapport d’expertise, habituellement établi sous 8 à 12 jours calendaires, vous sera adressé, de même qu’à l’assureur.
Si vous souhaitez contester les conclusions de l’expert, vous pouvez commander une contre-expertise, mais vous devrez régler les honoraires de cet expert.
Le montant de votre indemnisation dépendra des garanties souscrites et de votre niveau de responsabilité dans l’accident.
Votre assureur doit vous envoyer au moins une offre d’indemnisation dans les 3 mois qui suivent la déclaration d’accident.
L’assureur peut appliquer une franchise si le contrat le prévoit.
L’offre d’indemnisation de l’assureur prend en compte le coût des réparations par rapport à la Vrade .
L’assureur adapte son offre suivant que votre voiture soit réparable ou non.
La situation varie suivant que le coût de la réparation est inférieur ou supérieur à la Vrade .
Les réparations du véhicule et des accessoires sont prises en charge par l’assureur.
Le véhicule est considéré comme économiquement irréparable .
L’assureur vous proposera une indemnisation au moins égale à la valeur d’assurance.
Le montant d’indemnisation varie en fonction du contrat souscrit.
Si le véhicule est déclaré irréparable par l’expert (par exemple s’il est entièrement brûlé ou immergé), l’assureur le considère comme étant techniquement irréparable .
Dans ce cas, l’assureur vous proposera une indemnisation. Cette indemnisation est variable selon les contrats, mais elle est en général équivalente à la Vrade .
- Contester l’offre d’indemnisation de son assureur pour son véhicule accidenté
Vous pouvez contester l’offre de l’assureur si vous la considérez insuffisante.
Vous devez alors adresser un courrier à votre assureur pour contester sa proposition d’indemnisation.
Un modèle est disponible :
- Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
- Épave : que devient la voiture gravement accidentée ?
- Accident : comment sont indemnisés les dommages matériels autres que les dégâts à la voiture ?
- Franchise d’assurance auto : comment ça marche ?
- Assurance auto : comment se déroule l’expertise ?
- Comment fonctionne l’assurance en cas de prêt d’un véhicule à un tiers ?
- Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Code civil : articles 1240 à 1244
Délits et des quasi-délits - Code des assurances : articles L211-8 à L211-25
Procédures d’indemnisation
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.