Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Carte de séjour d’un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse

Si vous êtes européen et que vous venez en France comme retraité (ou inactif), vous n’avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.

    Vous êtes concerné si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

    • Vous êtes européen

    • Vous n’exercez pas d’activité professionnelle en France

    • Vous avez une assurance maladie

    • Vous disposez de ressources suffisantes.

    Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le montant dépend de votre situation personnelle.

    L’administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants :

    Ressources suffisantes

    Conditions

    Montant mensuel

    Si vous vivez seul(e)

    Sans enfant

    635,71 €

    Avec 1 enfant

    1 088,43 €

    Avec 2 enfants

    1 360,54 €

    Avec 3 enfants

    1 632,65 €

    Avec 4 enfants

    1 905 €

    Si vous vivez en couple

    Sans enfant

    953,56 €

    Avec 1 enfant

    1 144,27 €

    Avec 2 enfants

    1 334,98 €

    Avec 3 enfants

    1 589,27 €

    Avec 4 enfants

    1 779,98 €

      Vous devez avoir des ressources suffisantes.

      Le caractère suffisant de vos ressources est étudié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l’administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois :

      Ressources suffisantes

      Conditions

      Montants

      Si vous vivez seul(e)

      1 034,28 €

      Si vous vivez en couple

      1 605,73 €

        • Votre titre d’identité ou passeport en cours de validité

        • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

        • 3 photos d’identité

        • 1 justificatif d’assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d’assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d’origine est accepté)

        • 1 justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.

        La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

        La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

        La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.

        Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

        La démarche est la même que pour la 1re demande.

        Demande de la carte

        Vous devez effectuer votre demande sur internet :

      • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
      • Documents à fournir

        • Votre titre d’identité ou passeport en cours de validité

        • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

        • 3 photos d’identité

        • 1 justificatif d’assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d’assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d’origine est accepté)

        • 1 justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.

        Coût

        La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

        Remise de la carte

        La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

        Durée de validité

        La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.

        Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

      Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles .

      Cette carte vous permet d’attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.

      Elle facilite vos démarches administratives puisque l’administration n’aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d’une assurance maladie.

        Vous êtes concerné si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

        • Vous êtes européen

        • Vous avez séjourné en France pendant 5 ans continus (sans exercer d’activité professionnelle ou sans poursuivre d’études)

        • Vous continuez de vivre en France.

        • Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité

        • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

        • 3 photos d’identité

        • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

        • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.)

        La délivrance de la carte  Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles est gratuite.

        La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

        Si votre droit au séjour est permanent, la carte n’est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.

        La démarche est la même que pour la 1re demande.

        Demande de la carte

        Vous devez effectuer votre demande sur internet :

      • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
      • Documents à fournir

        • Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité

        • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

        • 3 photos d’identité

        • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

        • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.)

        Coût

        Le renouvellement de la carte  Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles est gratuit.

        Remise de la carte

        La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

        Durée de validité

        La carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable.

        Je souhaite me marier
        La démarche s’effectue en 3 temps :

        • 1.  Je retire un dossier
          Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
        • 2.  Je dépose le dossier
          Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
          Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
          La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
        • 3. Célébration du mariage
          La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
          Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

        Je souhaite me pacser

        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
        Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.