Titre météo
Température maximale météo
Température minimale météo
Météo vent
Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Travail de nuit du salarié du secteur privé
Le travail de nuit est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité de l’entreprise. Il doit être exceptionnel. L’employeur peut dans ce cas faire travailler les salariés de nuit. Nous faisons un point sur la réglementation.
La réglementation varie selon qu’un accord collectif sur le travail de nuit est applicable dans l’entreprise ou non.
La période de travail de nuit est définie par accord collectif.
Cette période est différente dans certains secteurs d’activité.
L’accord collectif définit la période de travail de nuit.
Cette période est de 9 heures de suite. Elle comprend l’intervalle entre minuit et 5 heures.
Cette période commence au plus tôt à 21 heures et se termine au plus tard à 7 heures.
Dans le secteur des activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, la période de travail de nuit est de 7 heures de suite ou plus.
Elle comprend l’intervalle entre minuit et 5 heures.
La période de travail de nuit est de 7 heures de suite ou plus.
Elle comprend l’intervalle entre minuit et 5 heures.
La période de travail de nuit est de 7 heures de suite ou plus.
Elle comprend l’intervalle entre minuit et 5 heures.
Ls règles varient selon que le travail de nuit débute avant 22 heures ou après 22 heures.
Dans les établissements de vente au détail situés dans les ZTI, la période de travail de nuit est de 9 heures de suite ou plus.
Elle comprend l’intervalle entre minuit et 7 heures.
Dans les établissements de vente au détail situés dans les ZTI, la période de travail de nuit peut pas être inférieure à 9 heures.
Elle est d’au moins 7 heures consécutives.
Elle comprend l’intervalle entre minuit et 7 heures.
Fréquence et nombre d’heures de travail de nuit. Exemple : salarié qui accomplit 2 fois par semaine, 2 heures de travail sur la plage horaire de nuit.
Nombre minimal d’heures de travail de nuit et période de référence. Exemple : salarié qui accomplit 200 heures de travail sur la plage horaire de nuit du 1er janvier au 31 décembre.
- Rechercher une convention collective étendue
L’accord collectif définit les salariés concernés.
Il précise les points suivants :
Un service en ligne vous permet de rechercher une convention collective :
Durée quotidienne
L’accord collectif définit la durée maximale quotidienne du travail de nuit.
En l’absence de précisions dans l’accord, la durée quotidienne de travail de nuit ne peut pas dépasser 8 heures de suite.
Durée hebdomadaire
L’accord collectif définit la durée maximale hebdomadaire du travail de nuit.
Cette durée, calculée sur une période de 12 semaines de suite, ne peut pas dépasser 40 heures par semaine en moyenne.
Si l’activité du secteur le justifie, l’accord collectif peut porter cette durée maximale hebdomadaire à 44 heures sur 12 semaines de suite.
L’accord collectif définit la durée du repos quotidien.
En l’absence de précisions dans l’accord, le travailleur de nuit bénéficie d’un repos quotidien de 11 heures pris obligatoirement après la période travaillée.
L’accord collectif fixe les contreparties au travail de nuit.
Ces contreparties sous forme de repos compensateur sont obligatoires.
Une majoration de salaire peut s’ajouter au repos compensateur.
Le fait de travailler de nuit permet au salarié de bénéficier d’un certain nombre de garanties.
Le travailleur de nuit a-t-il une surveillance médicale spécifique ?
Avant son affectation à un poste de travail de nuit, le travailleur de nuit doit passer une visite d’information et de prévention (Vip).
Cette visite est réalisée par un professionnel de santé (médecin de travail, infirmier par exemple).
Le médecin du travail peut prescrire des examens spécialisés complémentaires. Ils sont à la charge de l’employeur.
Peut-on obliger un salarié à travailler la nuit ?
L’employeur ne peut pas imposer le travail de nuit à un travailleur de jour.
L’affectation à un poste de nuit est une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser.
Face au refus du salarié, l’employeur peut annuler cette proposition de modification du contrat de travail ou entamer une procédure de licenciement.
Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d’un enfant par exemple), le refus du salarié de travailler de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Le travailleur de nuit peut-il demander un retour à un poste de jour ?
Dans certains cas, le travailleur de nuit peut bénéficier d’une affectation à un poste de jour.
Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d’enfants par exemple), le salarié peut demander à travailler sur un poste de jour sous réserve d’un poste disponible.
Si l’état de santé du salarié, constaté par le médecin du travail, l’exige, le salarié est affecté à un poste de jour.
Ce poste correspond à sa qualification.
Sur sa demande, ou si le médecin du travail le recommande, la salariée enceinte ou venant d’accoucher bénéficie d’un reclassement sur un poste « de jour ».
Si le salarié souhaite occuper ou reprendre un poste de jour, il bénéficie d’une priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent.
L’employeur doit l’informer des emplois disponibles correspondants.
Tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit.
Si les caractéristiques de l’activité de l’entreprise le justifient, l’inspecteur du travail peut autoriser la définition d’une autre période.
Cette période est différente dans certains secteurs d’activité.
Tout travail effectué au cours d’une période d’au moins 9 heures de suite comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit.
La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et se termine au plus tard à 6 heures.
Si les caractéristiques de l’activité de l’entreprise le justifient, l’inspecteur du travail peut autoriser la définition d’une autre période.
Cette décision est prise après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique (CSE), s’ils existent.
Dans le secteur des activités de production rédactionnelle et industrielle de la presse, la période de travail accomplie entre minuit et 7 heures est considérée comme du travail de nuit.
La période de travail accomplie entre minuit et 7 heures est considérée comme du travail de nuit.
La période de travail accomplie entre minuit et 7 heures est considérée comme du travail de nuit.
Dans les établissements de vente au détail situés dans les ZTI, le travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit.
Travaille au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures sur la période de travail de nuit
Effectue 270 heures de nuit sur une période de référence de 12 mois continus
Un salarié est considéré comme travailleur de nuit s’il remplit l’une les conditions suivantes :
Dans les établissements de vente au détail des ZTI, les heures accomplies en soirée (entre 21 heures et le début de la période de nuit) sont prises en compte pour avoir le statut de travailleur de nuit.
Durée quotidienne
La durée quotidienne de travail de nuit ne peut pas dépasser 8 heures de suite.
En cas de circonstances exceptionnelles, l’inspecteur du travail peut autoriser le dépassement de 8 heures de suite.
Dans ce cas, l’employeur consulte les délégués syndicaux et demande l’avis du comité social et économique (CSE).
En l’absence d’institution représentative du personnel, l’employeur doit transmettre un document attestant de l’information préalable des salariés.
La demande, accompagnée des justificatifs nécessaires, est transmise par l’employeur à l’inspecteur du travail.
Durée hebdomadaire
La durée du travail de nuit, calculée sur une période de 12 semaines continues, ne peut pas dépasser 40 heures par semaine en moyenne.
Le travailleur de nuit bénéficie d’un repos quotidien de 11 heures pris obligatoirement après la période travaillée.
Les contreparties sous forme de repos compensateur sont obligatoires.
Une majoration de salaire peut s’ajouter au repos compensateur.
Le fait de travailler de nuit permet au salarié de bénéficier d’un certain nombre de garanties.
Le travailleur de nuit a-t-il une surveillance médicale spécifique ?
Avant son affectation à un poste de travail de nuit, le travailleur de nuit doit passer une visite d’information et de prévention (Vip).
Cette visite est réalisée par un professionnel de santé (médecin de travail, infirmier par exemple).
Le médecin du travail peut prescrire des examens spécialisés complémentaires. Ils sont à la charge de l’employeur.
Peut-on obliger un salarié à travailler la nuit ?
L’employeur ne peut pas imposer le travail de nuit à un travailleur de jour.
L’affectation à un poste de nuit est une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser.
Face au refus du salarié, l’employeur peut annuler cette proposition de modification du contrat de travail ou entamer une procédure de licenciement.
Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d’un enfant par exemple), le refus du salarié de travailler de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Le travailleur de nuit peut-il demander un retour à un poste de jour ?
Dans certains cas, le travailleur de nuit peut bénéficier d’une affectation à un poste de jour.
Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d’enfants par exemple), le salarié peut demander à travailler sur un poste de jour sous réserve d’un poste disponible.
Si l’état de santé du salarié, constaté par le médecin du travail, l’exige, le salarié est affecté à un poste de jour.
Ce poste correspond à sa qualification.
Sur sa demande, ou si le médecin du travail le recommande, la salariée enceinte ou venant d’accoucher bénéficie d’un reclassement sur un poste « de jour ».
Si le salarié souhaite occuper ou reprendre un poste de jour, il bénéficie d’une priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent.
L’employeur doit l’informer des emplois disponibles correspondants.
- Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?
- Comment consulter une convention collective ?
- Médecine au travail : qu’est-ce que la visite d’information et de prévention (Vip) ?
- Comment est mis en place le travail de nuit dans l’entreprise ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?
- Outil de recherche : Rechercher une convention collective étendue
- Code du travail : articles L3122-1 à L3122-14
Recours au travail de nuit - Code du travail : articles L3122-15 à L3122-19
Mise en place par accord - Code du travail : articles L3122-20 à L3122-24
Dispositions supplétives - Code du travail : articles R3122-1 à R3122-6
Dépassement de la durée maximale quotidienne - Code du travail : articles R3122-7 et R3122-8
Négociation collective - Code du travail : articles R3122-9 et R3122-10
Dérogation - Décret n°2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions principe “silence vaut accord” après un délai de 2 mois (travail, formation et dialogue social)
Accord de l’inspecteur du travail en cas de silence sur la demande d’autorisation ou de dérogation pour le travail de nuit - Code du travail : article L1225-9
La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.