Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Un mineur peut-il détenir une arme ?

Votre enfant a-t-il le droit d’avoir une arme s’il pratique une activité de tir sportif ou de chasse ? Nous vous indiquons l’âge minimum pour avoir une arme selon le sport pratiqué (tir sportif ou chasse) et la catégorie de l’arme.

Un mineur de plus 16 ans peut détenir une arme de catégorie C etD s’il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au  FINIADA 

  • Avoir un permis de chasser, délivré en France ou à l’étranger, ou un document servant de permis de chasser étranger, accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente

Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

    Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir l’arme suivante de catégorie D  : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

    Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

    Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :

    • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au  FINIADA 

    • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon

      Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s’il remplit les 2 conditions suivantes :

      • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au  FINIADA 

      • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon

        Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d’épaule…) s’il remplit toutes les conditions suivantes :

        • Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tir

        • Être membre d’une association sportive agréée

        • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

        • Avoir l’avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.

        Le jeune peut détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

        Si le jeune a plus de 15 armes, il a jusqu’au 31 décembre 2024 pour régulariser sa situation (dessaisissement ou neutralisation).

          Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B) s’il remplit toutes les conditions suivantes :

          • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au  FINIADA  attestant que l’arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales

          • Être membre d’une association sportive agréée

          • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

          • Avoir l’avis favorable de la Fédération française de tir

          Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.

                Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir l’arme suivante de catégorie D : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

                Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

                Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :

                • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au  FINIADA 

                • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon

                Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

                  Un mineur de plus de 12 ans peut détenir une arme de catégorie C s’il remplit les 2 conditions suivantes :

                  • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au  FINIADA 

                  • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon

                  Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

                    Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d’épaule…) s’il remplit toutes les conditions suivantes :

                    • Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tir

                    • Être membre d’une association sportive agréée

                    • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

                    • Avoir l’avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.

                    Le jeune peut détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

                    Si le jeune a plus de 15 armes, il a jusqu’au 31 décembre 2024 pour régulariser sa situation (dessaisissement ou neutralisation).

                    Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

                      Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B) s’il remplit toutes es conditions suivantes :

                      • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au  FINIADA  attestant que l’arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales

                      • Être membre d’une association sportive agréée

                      • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

                      • Avoir l’avis favorable de la Fédération française de tir

                      Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.

                      Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

                          Un mineur de plus de 9 ans peut uniquement détenir l’arme suivante de catégorie D : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

                          Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

                          L’enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :

                          • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au  FINIADA 

                          • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap

                          Ne pas respecter cette réglementation est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

                             Toutes les questions réponses 

                            • À Paris :
                              Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs

                              La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

                              Par courrier

                              Préfecture de police

                              Direction de la police générale

                              Bureau des polices administratives

                              Section armes et explosifs

                              1 bis rue de Lutèce

                              75195 Paris Cedex 04

                              Par messagerie

                              À partir du  formulaire de contact 

                            Je souhaite me marier
                            La démarche s’effectue en 3 temps :

                            • 1.  Je retire un dossier
                              Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                              La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                            • 2.  Je dépose le dossier
                              Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                              Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                              La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                            • 3. Célébration du mariage
                              La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                              Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                            Je souhaite me pacser

                            La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                            Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.