Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Congé de formation d’un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail

Vous êtes désigné membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) et vous vous demandez comment s’organise la formation pour exercer cette fonction ? Votre employeur peut vous accorder une autorisation d’absence pour vos besoins de formation. L’objectif est de vous former à l’exercice de vos missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

    Le contenu n’est pas le même lors de la 1ère formation et lors du renouvellement du mandat.

    La formation porte sur des questions en lien avec l’exercice des missions du CSE : santé, sécurité et conditions de travail.

    Son objet est de développer :

    • Votre capacité à déceler et à mesurer les risques professionnels

    • Votre capacité d’analyse des conditions de travail

    • Votre aptitude à prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

    Son contenu est adapté aux caractéristiques et spécificités de la branche professionnelle de votre entreprise.

    À savoir

    Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si vous êtes élu pour la 1ère fois, vous pouvez aussi bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Son financement est pris en charge par le CSE.

      La formation est renouvelée lorsque vous avez exercez votre mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

      Le renouvellement de cette formation a pour objet d’actualiser vos connaissances et de vous perfectionner.

      Ainsi, le programme :

      • A un caractère plus spécialisé

      • Est adapté à vos demandes particulières

      • Tient compte notamment des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité.

        La durée n’est pas la même lors de la 1ère formation et lors du renouvellement du mandat.

        La formation est d’une durée minimale de 5 jours.

          • Dans toute entreprise, la formation est d’une durée minimale de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel.

          • Dans une entreprise de 300 salariés et plus, la formation est d’une durée minimale de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

            Vous devez adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

            Vous devez l’adresser au moins 30 jours avant le début de la formation.

            La demande doit préciser les points suivants :

            • Date et durée de l’absence prévue

            • Prix de la formation

            • Nom de l’organisme assurant cette formation.

            L’employeur peut s’opposer à votre départ s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

            Le refus de votre employeur doit être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.

            Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.

            Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.

            Il est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif.

            Votre rémunération est donc maintenue pendant la formation par votre employeur.

            Les frais annexes regroupent les frais liés au transport, au repas et à l’hébergement.

            Frais de transport

            Les frais de transport pour la formation sont pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de 2nde classe des trains.

            Ce tarif est celui applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation.

            Frais de séjour en métropole

            Les frais de séjour (repas et hébergement) sont pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

            Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de  20 € par repas.

            Vos frais d’hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :

            Montant des frais d’hébergement selon la région

            Île de France

            Paris

            140 €

            Autre  commune du Grand Paris 

            120 €

            Autre ville

            90 €

            Autre région

            Ville d’au moins 200 000 habitants

            120 €

            Autre commune

            90 €

            Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement est de 150 € par jour.

          Je souhaite me marier
          La démarche s’effectue en 3 temps :

          • 1.  Je retire un dossier
            Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
            La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
          • 2.  Je dépose le dossier
            Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
            Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
            La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
          • 3. Célébration du mariage
            La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
            Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

          Je souhaite me pacser

          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
          Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.