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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Jours fériés dans la fonction publique
Certaines fêtes légales sont des jours fériés chômés dans la fonction publique. Toutefois, l’activité de certains services ne peut pas être interrompue et les jours fériés peuvent être travaillés (dans les hôpitaux par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.
Fête légale |
Date |
|---|---|
Jour de l’An |
Mercredi 1er janvier 2025 |
Lundi de Pâques |
Lundi 21 avril 2025 |
Fête du Travail |
Jeudi 1er mai 2025 |
Victoire 1945 |
Jeudi 8 mai 2025 |
Ascension |
Jeudi 29 mai 2025 |
Lundi de Pentecôte |
Lundi 9 juin 2025 |
Fête nationale |
Lundi 14 juillet 2025 |
Assomption |
Vendredi 15 août 2025 |
Toussaint |
Samedi 1er novembre 2025 |
Armistice 1918 |
Mardi 11 novembre 2025 |
Noël |
Jeudi 25 décembre 2025 |
Fête légale |
Date |
|---|---|
Jour de l’An |
Mercredi 1er janvier 2025 |
Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte) |
Vendredi 18 avril 2025 |
Lundi de Pâques |
Lundi 21 avril 2025 |
Fête du Travail |
Jeudi 1er mai 2025 |
Victoire 1945 |
Jeudi 8 mai 2025 |
Ascension |
Jeudi 29 mai 2025 |
Lundi de Pentecôte |
Lundi 9 juin 2025 |
Fête nationale |
Lundi 14 juillet 2025 |
Assomption |
Vendredi 15 août 2025 |
Toussaint |
Samedi 1er novembre 2025 |
Armistice 1918 |
Mardi 11 novembre 2025 |
1er jour de Noël |
Jeudi 25 décembre 2025 |
2e jour de Noël |
Vendredi 26 décembre 2025 |
Fête légale |
Date |
|---|---|
Jour de l’An |
Mercredi 1er janvier 2025 |
Lundi de Pâques |
Lundi 21 avril 2025 |
Fête du Travail |
Jeudi 1er mai 2025 |
Victoire 1945 |
Jeudi 8 mai 2025 |
Ascension |
Jeudi 29 mai 2025 |
Lundi de Pentecôte |
Lundi 9 juin 2025 |
Fête nationale |
Lundi 14 juillet 2025 |
Assomption |
Vendredi 15 août 2025 |
Toussaint |
Samedi 1er novembre 2025 |
Armistice 1918 |
Mardi 11 novembre 2025 |
Noël |
Jeudi 25 décembre 2025 |
En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l’abolition de l’esclavage est un jour férié dans les Drom . La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :
Dom concerné |
Date |
|---|---|
Guadeloupe |
27 mai |
Guyane |
10 juin |
Martinique |
22 mai |
Mayotte |
27 avril |
La Réunion |
20 décembre |
Saint-Barthélemy |
9 octobre |
Saint-Martin |
27 mai |
Les jours fériés sont chômés lorsque les nécessités de services le permettent.
Certains services publics ne peuvent pas interrompre leur activité les jours fériés (hôpitaux, jardins publics,…) et ces jours sont alors inclus dans votre calendrier de travail et travaillés.
De manière générale, les jours fériés non travaillés ne sont pas récupérables (cas général).
Toutefois, dans la fonction publique hospitalière (FPH), les jours fériés chômés peuvent donner lieu dans certains cas à compensation.
Les jours fériés chômés ne peuvent pas être récupérés.
Votre administration employeur ne peut pas vous demander de rattraper les heures de travail non effectuées un jour férié.
Et inversement, vous ne pouvez pas non plus demander un jour de congé supplémentaire ou une indemnité compensatrice lorsqu’un jour férié tombe un jour non travaillé (un dimanche par exemple).
Si vous êtes à temps partiel, vous ne pouvez pas non plus modifier votre emploi du temps, quand un jour férié tombe un jour où vous ne travaillez pas en raison de votre temps partiel.
Lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, une compensation du jour férié (sous forme d’une journée de congé) peut vous être accordée si vous travaillez en repos variable, c’est-à-dire si vous travaillez au moins 10 dimanches ou jours fériés par an.
Si vos repos hebdomadaires interviennent à dates fixes, vous bénéficiez d’une compensation si vos repos hebdomadaires ne comprennent pas simultanément le samedi et le dimanche. Dans ce cas, la compensation vous est accordée quand le jour férié coïncide avec le jour ouvré.
En revanche, aucune compensation n’est accordée si vos repos hebdomadaires interviennent à dates fixes les samedis et dimanches.
Dans un service où les jours fériés sont habituellement non travaillés, vous n’avez pas à poser un jour de congé le jour férié inclus dans une période de congé annuel.
Inversement, dans un service où les jours fériés sont habituellement travaillés (par exemple dans les services hospitaliers), vous devez poser un jour de congé le jour férié inclus dans une période de congé annuel.
Un jour férié habituellement non travaillé est rémunéré comme un jour travaillé habituel.
Un jour férié habituellement travaillé est rémunéré soit dans les conditions habituelles, soit avec majoration, selon les administrations.
Il en est de même des agents hospitaliers.
Dans certains corps ou cadre d’emplois, il est parfois possible de bénéficier de primes en cas de travail les jours fériés.
- Code de la fonction publique : articles L621-8 à L621-11
Jours fériés et journée de solidarité : articles L621-8 à L621-10 - Code général de la fonction publique : article L651-2
Dispositions particulières aux collectivités d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - Code du travail : articles L3133-1 à L3133-3
Liste des jours fériés légaux - Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels dans la FPH
Article 5
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.