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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Personne âgée : aide financière pour rémunérer une aide à domicile
Vous avez des difficultés à faire certains gestes du quotidien ? Vous pouvez obtenir une aide financière (dite aide ménagère ) pour rémunérer une personne (appelée aide à domicile ) qui viendra chez vous faire certaines tâches ménagères (par exemple, aide pour les repas, le ménage, la lessive). Pour cela, vous devez respecter des conditions d’âge et de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.
Ménage de votre logement
Entretien du linge
Préparation des repas sur place.
Les tâches prises en charge dépendent de vos besoins.
Il s’agit de tâches effectués par un service d’aide autorisé, comme par exemple :
Vidéo : Activités pour lesquelles on peut être aidé à domicile
Vidéo : Trouver un service d’aide à domicile
La durée de présence de la personne intervenant à votre domicile est fixée par votre département. Cette durée varie selon vos besoins. Mais elle ne peut pas dépasser 30 heures par mois (ou 48 heures si chacun des membres du couple a droit à cette aide).
Vous devez respecter des conditions de perte d’autonomie, de ressources et d’âge.
Condition de perte d’autonomie
Vous devez avoir des difficultés pour accomplir les principales tâches ménagères. Et l’intervention d’une aide à domicile doit vous permettre de rester à votre domicile.
Condition de ressources
Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple :
Si vous vivez seul, vous avez droit à l’aide à domicile proposée par votre département si vos ressources mensuelles (hors aides au logement) sont inférieures à 1 034,28 € par mois.
Si vous vivez en couple, vous avez droit à l’aide à domicile proposée par votre département si les ressources mensuelles (hors aides au logement) de votre couple sont inférieures à 1 605,73 € par mois.
Condition d’âge
Vous avez droit à l’aide à domicile proposée par votre département :
À partir de 65 ans.
À partir de 60 ans.
Pour obtenir l’aide à domicile versée par votre département, vous devez en faire la demande auprès de votre mairie ( CCAS ).
Soit directement au service d’aide à domicile autorisé, à la condition qu’il soit habilité à l’aide sociale,
Soit à vous-même, si vous préférez faire appel à un salarié que vous employez vous-même.
L’aide financée par le département est versée :
Une participation financière peut vous être demandée.
- L’aide-ménagère à domicile
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - J’ai besoin d’être aidé à domicile (facile à lire et à comprendre)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Vivre à domicile : les aides financières
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Pour bien vieillir.fr
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse
-
Point d’information local dédié aux personnes âgées
https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/departements/pil
- Formulaire : Cerfa n°13344*11 : Demander une aide ménagère à domicile à la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
- Code de l’action sociale et des familles : article L113-1
Condition d’âge - Code de l’action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6
Condition de dépendance, conditions de ressources, durée d’intervention - Code de l’action sociale et des familles : article R132-12
Récupération sur succession
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.