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La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Le préavis est le délai qui s’écoule entre la notification de la rupture du contrat de travail et la date de fin du contrat de travail. Lorsque le salarié n’effectue pas le préavis, il peut, dans certains cas percevoir une indemnité compensatrice de préavis. Dans quels cas le salarié peut-il percevoir cette indemnité ? Comment est-elle calculée ? Peut-elle être cumulée avec d’autres indemnités ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Lorsque que le contrat de travail du salarié en CDI est rompu (licenciement, démission, départ en retraite par exemple), un préavis doit, en principe, être réalisé par le salarié.
Lorsque l’employeur dispense le salarié de faire son préavis, le salarié doit être payé comme s’il avait travaillé.
C’est ce que l’on appelle l’indemnité compensatrice de préavis.
Non. Elle n’est pas due que dans certaines situations.
L’indemnité compensatrice de préavis est due lorsque l’employeur dispense le salarié d’effectuer son préavis.
L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due quand le salarié demande à être dispensé de faire son préavis et que l’employeur accepte.
L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due au salarié licencié pour faute grave ou faute lourde.
Il n’existe pas de préavis dans ce cas.
L’indemnité compensatrice de préavis est due en cas de résiliation judiciaire acceptée par le conseil de prud’hommes.
Le droit à l’indemnité compensatrice de préavis, lorsque le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), varie selon l’ancienneté du salarié :
L’indemnité compensatrice de préavis est due.
Le droit à l’indemnité compensatrice de préavis varie selon la durée du préavis :
L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due puisque le contrat de travail est rompu dès la fin du délai de réflexion prévu pour accepter le CSP.
L’indemnité compensatrice de préavis est due en ce qui concerne les mois de préavis au-delà de 3 mois.
L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due au salarié licencié pour inaptitude d’origine non professionnelle, c’est-à-dire après une maladie ou un accident non professionnel.
L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due au salarié licencié pour inaptitude d’origine professionnelle, c’est-à-dire après un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Cependant, il touche une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis.
L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due. Il n’existe pas de préavis dans ce cas.
Il existe toutefois des délais de procédure.
L’indemnité compensatrice est due lorsque le conseil de prud’hommes reconnait la prise d’acte de la rupture du contrat de travail du salarié aux torts de l’employeur.
L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due en cas de rupture de la période d’essai.
Il n’existe pas de préavis dans ce cas.
La partie à l’initiative de la rupture doit toutefois prévenir l’autre partie dans un délai appelé délai de prévenance .
L’indemnité compensatrice de préavis est due lorsque le particulier employeur qui employait un salarié à son domicile décède.
L’indemnité compensatrice de préavis est due en cas de décès de l’enfant du particulier employeur confié à une assistante maternelle.
L’indemnité compensatrice de préavis est due lorsque le conseil de prud’hommes juge que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Elle est due même si le salarié était en arrêt de travail pendant le préavis.
Si l’employeur ne dispense pas le salarié d’effectuer le préavis et que, pendant le préavis, le salarié est incarcéré ou en arrêt maladie ou en congé parental, le salarié n’a pas droit à l’indemnité.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis est égal au salaire que le salarié aurait touché s’il avait continué à travailler jusqu’à la fin du préavis, indemnité de congé payés comprise.
Le montant doit donc être calculé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail.
L’employeur doit tenir compte également des heures supplémentaires régulières ou prévues au contrat de travail, que le salarié aurait accomplies s’il avait travaillé.
L’indemnité compensatrice peut être payée a l’occasion de la paie de chaque mois de préavis.
Elle peut également être payée à la fin du contrat de travail, en une seule fois en même temps que la dernière paie.
Oui, l’indemnité compensatrice de préavis se cumule avec les indemnités suivantes :
L’indemnité compensatrice de préavis se cumule également avec les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, en cas d’arrêt de travail pendant le préavis dont le salarié est dispensé.
Oui, l’indemnité compensatrice de préavis peut être cumulée avec le salaire d’un nouvel emploi.
Oui, l’indemnité compensatrice de préavis est soumise à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que le salaire.
Oui, l’indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.
Oui, l’indemnité compensatrice de préavis est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.