Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Litige de nature médicale (invalidité, incapacité, inaptitude)

Comment faire une réclamation contre les décisions d’organismes de sécurité sociale liées à l’invalidité, l’incapacité ou l’inaptitude ? Ces réclamations doivent être présentées à la Commission médicale de recours amiable ( CMRA ). On parle de litige médical. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c’est le tribunal judiciaire de votre domicile qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d’appel est compétente. Nous vous exposons l’essentiel de la règlementation.

Les étapes impliquent donc que la  CMRA  soit saisie au préalable. En cas d’échec, c’est le juge qui est compétent.

    Le recours devant la Commission médicale de recours amiable ( CMRA ) est obligatoire avant toute procédure contentieuse.

    Quels sont les litiges concernés par le recours devant la CMRA ?

    La  CMRA  est compétente sur l’ensemble des contentieux d’ordre médical pour l’application des règles de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (MSA).

    En outre, elle est compétente pour les litiges suivants :

    • État ou degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie (hors accident du travail)

    • État ou degré d‘incapacité permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle

    • État d’incapacité de travail pour les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime

    Qui peut saisir la CMRA ?

    Tout assuré peut saisir la  CMRA , pour lui-même ou pour un tiers (enfant, personne avec laquelle il est en couple…).

    Quand saisir la CMRA ?

    Le délai pour saisir la CMRA est de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.

    Comment saisir la CMRA ?

    Vous devez saisir la  CMRA  par lettre recommandée avec  AR . Saisir la  CMRA  par lettre recommandée avec AR prouve, si nécessaire, que la Commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.

    La  CMRA  a une compétence régionale. Son adresse figure sur la notification de la décision que vous contestez.

    Comment est traitée la demande à la CMRA ?

    La  CMRA  peut décider de procéder à un examen médical, auquel cas vous êtes convoqué par courrier au moins 15 jours avant l’examen.

    La décision vous est notifiée. Elle doit être motivée.

    Passé le délai de 4 mois à partir de l’introduction du recours préalable, l’absence de réponse de la Commission médicale de recours amiable signifie que votre demande est rejetée.

    Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.

    Comment est adressée la demande devant le tribunal judiciaire ?

    Vous devez adresser votre requête au tribunal judiciaire (pôle social).

    Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de votre domicile. Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou la décision de la  CMRA 

    Vous devez déposer votre requête au greffe du tribunal ou l’adresser par lettre recommandée avec AR dans un délai de 2 mois :

    • À compter de la date de la notification de la décision de la CMRA que vous contestez 

    • Ou, en l’absence de réponse de la CMRA, à compter de l’expiration du délai de 4 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation.

    À noter

    Lors de l’audience, vous pouvez comparaître vous-même, ou vous faire représenter ou assister par un avocat.

    Vous pouvez déposer votre requête et les documents demandés dans le formulaire, en 2 exemplaires, au service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.

    Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou de la décision de la  CMRA , et par la caisse.

    À noter

    Vous adressez aussi ces pièces à votre adversaire.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec  AR  au tribunal de votre domicile.

    Cette requête et l’ensemble des documents demandés dans le formulaire sont remis en double exemplaire.

    À noter

    Vous adressez aussi ces pièces à la partie adverse.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Comment est traitée la demande de recours devant le tribunal judiciaire ?

    Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l’audience.

    Vous devez vous présenter vous-même à l’audience. Une personne de votre choix peut vous assister (avocat, représentant syndical, etc.).

    À savoir

    si vous êtes assisté d’un avocat, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

    Une consultation médicale peut avoir lieu pendant l’audience. Il peut alors vous être demandé une provision immédiate pour frais d’expertise.

    Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d’appel.

    Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 € ou un montant indéterminé, vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel.

    Cet appel a lieu dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.

    Un avocat n’est pas obligatoire devant la cour d’appel.

    Le greffe de la cour vous notifie la décision.

    Où s’adresser ?

     Cour d’appel 

    Si le litige porte sur un montant inférieur à 5 000 € , vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.

    Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

    Si vous contestez la décision de la cour d’appel, vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d’appel.

    Il en est de même si la décision du tribunal judiciaire portait sur un litige inférieur à 5 000 € .

    Où s’adresser ?

     Cour de cassation 

    Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation :

    Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

  • Santé Info Droits

    Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

    Par téléphone

    01 53 62 40 30

    Prix d’un appel local

    Service ouvert :

    Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

    Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

    Par formulaire

    Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

    À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

    Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.